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29113
Canadian Foundation for Children, Youth and the Law c. Procureur général du chef du Canada
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2004-02-13 | Appel fermé | |
| 2004-02-02 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2004-01-30 |
Jugement rendu sur l'appel, JC G Ia Ma Ba Bi Arb LeB De, L'appel interjeté contre l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro C34749, en date du 15 janvier 2002, entendu le 6 juin 2003, est rejeté et chacune des parties supportera ses propres dépens dans toutes les cours. Le juge Binnie est dissident en partie. Les juges Arbour et Deschamps sont dissidentes. Les questions constitutionnelles reçoivent les réponses suivantes : 1. L'article 43 du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, porte-t-il atteinte aux droits que l'art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés garantit aux enfants? Réponse : Non. La juge Arbour répondrait oui. La juge Deschamps estime qu'il n'est pas nécessaire de répondre à cette question. 2. Dans l'affirmative, s'agit-il d'une atteinte portée par une règle de droit dans des limites raisonnables et dont la justification peut se démontrer dans une société libre et démocratique, au sens de l'article premier de la Charte canadienne des droits et libertés? Réponse : Il n'est pas nécessaire de répondre à cette question. La juge Arbour répondrait non. 3. L'article 43 du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, porte-t-il atteinte aux droits que l'art. 12 de la Charte canadienne des droits et libertés garantit aux enfants? Réponse : Non. Les juges Arbour et Deschamps estiment qu'il n'est pas nécessaire de répondre à cette question. 4. Dans l'affirmative, s'agit-il d'une atteinte portée par une règle de droit dans des limites raisonnables et dont la justification peut se démontrer dans une société libre et démocratique, au sens de l'article premier de la Charte canadienne des droits et libertés? Réponse : Il n'est pas nécessaire de répondre à cette question. 5. L'article 43 du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, porte-t-il atteinte aux droits que le par. 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés garantit aux enfants? Réponse : Non. Les juges Binnie et Deschamps répondraient oui. La juge Arbour estime qu'il n'est pas nécessaire de répondre à cette question. 6. Dans l'affirmative, s'agit-il d'une atteinte portée par une règle de droit dans des limites raisonnables et dont la justification peut se démontrer dans une société libre et démocratique, au sens de l'article premier de la Charte canadienne des droits et libertés? Réponse : Il n'est pas nécessaire de répondre à cette question. Le juge Binnie répondrait oui en ce qui concerne les pères et mères, ou toute personne qui les remplace, et non en ce qui concerne les instituteurs. La juge Deschamps répondrait non. Rejeté(e) |
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| 2003-11-07 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux avocats re: Huis clos | |
| 2003-09-30 | Correspondance provenant de, Paul B. Schabas re: Huis clos | Canadian Foundation for Children, Youth and the Law |
| 2003-09-18 | Correspondance provenant de, Roslyn Levine re: Huis clos | Procureur général du chef du Canada |
| 2003-09-09 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, tous les avocats a sujet de Admission au huis clos pour les médias | |
| 2003-06-25 | Transcription reçue, (109 pages) | |
| 2003-06-06 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2003-06-06 |
Audition de l'appel, 2003-06-06, (V054-055), JC G Ia Ma Ba Bi Arb LeB De Jugement en délibéré |
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| 2003-06-06 | Recueil de sources, (Recueil condensé), complété le : 2003-06-06 | Association ontarienne des sociétés de l'aide à l'enfance |
| 2003-06-06 | Recueil condensé de l'intimé(e) | Procureur général du chef du Canada |
| 2003-06-06 | Recueil condensé de l'appelant(e) | Canadian Foundation for Children, Youth and the Law |
| 2003-06-06 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience | |
| 2003-06-03 | Avis de comparution, Canadian Teacher's Federation | Fédération canadienne des enseignantes et enseignants |
| 2003-06-02 | Avis de comparution, pour Ontario Association of Children's Aid | Association ontarienne des sociétés de l'aide à l'enfance |
| 2003-05-30 | Avis de comparution, pour la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse | Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse en son nom et au nom du Conseil canadien des organismes provinciaux de défense des droits des enfants et des jeunes |
| 2003-05-29 |
Ordonnance de, Ma, IL EST EN OUTRE ORDONNÉ que les plaidoiries des intervenantes soient respectivement limitées de la façon suivante: Ontario Association of Children's Aid Societies - 15 minutes Fédération canadienne des enseignantes et enseignants - 15 minutes Focus on the Family (Canada) Association, Canada Family Action Coalition, the Home School Legal Defence Association of Canada et REAL Woman of Canada, together forming the Coalition for Family Autonomy - 10 minutes Child Welfare League of Canada / La Ligue pour le bien-être de l'enfance du Canada - 10 minutes Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse - 10 minutes Accordée |
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| 2003-05-26 | Recueil de sources, (volume I et II), complété le : 2003-05-26 | Ligue pour le bien-être de l'enfance du Canada |
| 2003-05-26 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2003-05-26 | Ligue pour le bien-être de l'enfance du Canada |
| 2003-05-26 | Recueil de sources, complété le : 2003-05-26 | Fédération canadienne des enseignantes et enseignants |
| 2003-05-26 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2003-05-26 | Fédération canadienne des enseignantes et enseignants |
| 2003-05-26 | Recueil de sources, (volume I et II), complété le : 2003-05-26 | Association ontarienne des sociétés de l'aide à l'enfance |
| 2003-05-26 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2003-05-26 | Association ontarienne des sociétés de l'aide à l'enfance |
| 2003-05-26 | Recueil de sources, complété le : 2003-05-27 | Coalition for Family Autonomy |
| 2003-05-26 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2003-05-27 | Coalition for Family Autonomy |
| 2003-05-26 | Recueil de sources, complété le : 2003-05-29 | Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse en son nom et au nom du Conseil canadien des organismes provinciaux de défense des droits des enfants et des jeunes |
| 2003-05-26 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2003-05-29 | Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse en son nom et au nom du Conseil canadien des organismes provinciaux de défense des droits des enfants et des jeunes |
| 2003-05-23 | Avis de comparution, de l'appelant | Canadian Foundation for Children, Youth and the Law |
| 2003-05-20 | Avis de comparution, de l'intimé | Procureur général du chef du Canada |
| 2003-05-16 | Correspondance provenant de, Richard Gaudreau datée du 13 mai 2003 re: agit comme correspondant | Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse en son nom et au nom du Conseil canadien des organismes provinciaux de défense des droits des enfants et des jeunes |
| 2003-05-09 | Recueil de sources de l'intimé(e), vol. 1 à 3, complété le : 2003-05-09 | Procureur général du chef du Canada |
| 2003-05-09 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2003-05-09 | Procureur général du chef du Canada |
| 2003-05-09 | Correspondance provenant de, R. Levine datée du 8 mai 2003 (télécopieur) re: dossier de l'intimé | Procureur général du chef du Canada |
| 2003-05-09 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR MAJOR J.) | |
| 2003-05-09 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ma, À LA SUITE DES DEMANDES de l'Ontario Association of Children's Aid Societies, la Fédération canadienne des enseignantes et enseignants, la Focus on the Family (Canada) Association, Canada Family Action Coalition, la Home School Legal Defence Association of Canada et REAL Woman of Canada, ensemble formant la Coalition for Family Autonomy, La Ligue pour le bien-être de l'enfance du Canada / the Child Welfare League of Canada, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse et la Saskatchewan Coalition for Children visant à obtenir l'autorisation d'intervenir dans l'appel susmentionné; ET APRÈS AVOIR LU la documentation déposée; L'ORDONNANCE SUIVANTE EST RENDUE; La demande d'autorisation d'intervenir présentée par l'Ontario Association of Children's Aid Societies est accordée; la requérante aura le droit de signifier et déposer un mémoire de 20 pages tout au plus, le ou avant le 26 mai 2003. La demande d'autorisation d'intervenir présentée par la Fédération canadienne des enseignantes et enseignants est accordée; la requérante aura le droit de signifier et déposer un mémoire de 20 pages tout au plus, le ou avant le 26 mai 2003. La demande d'autorisation d'intervenir présentée par la Focus on the Family (Canada) Association, Canada Family Action Coalition, la Home School Legal Defence Association of Canada et REAL Woman of Canada, ensemble formant la Coalition for Family Autonomy est accordée; la requérante aura le droit de signifier et déposer un mémoire de 20 pages tout au plus, le ou avant le 26 mai 2003. La demande d'autorisation d'intervenir présentée par La Ligue pour le bien-être de l'enfance du Canada / the Child Welfare League of Canada est accordée; la requérante aura le droit de signifier et déposer un mémoire de 20 pages tout au plus, le ou avant le 26 mai 2003. La demande d'autorisation d'intervenir présentée par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse sont accordées; la requérante aura le droit de signifier et déposer un mémoire de 20 pages tout au plus, le ou avant le 26 mai 2003. La demande d'autorisation d'intervenir présentée par la Saskatchewan Coalition for Children est rejetée. Les demandes visant à présenter une plaidoirie seront examinées après la réception et l'examen de l'argumentation écrite des parties et des intervenants. Accordée |
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| 2003-05-07 | Dossier de l'intimé(e), vol. 1 à 9, complété le : 2003-05-07 | Procureur général du chef du Canada |
| 2003-05-07 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ma | |
| 2003-05-07 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), lettre de A. John Beke datée du 6 mai 2003, complété le : 2003-05-07 | Saskatchewan Coalition for Children |
| 2003-05-06 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), lettre de Me Hélène Tessier datée du 6 mai 2003, complété le : 2003-05-06 | Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse en son nom et au nom du Conseil canadien des organismes provinciaux de défense des droits des enfants et des jeunes |
| 2003-05-05 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), R. Levine datée du 2 mai 2003 (télécopieur) re: intervention par Comm. Droits de la Jeunesse, complété le : 2003-05-05 | Procureur général du chef du Canada |
| 2003-05-02 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Roslyn J. Levine, c.r. datée du 2 mai 2003 re: intervention de Child Welfare League, complété le : 2003-05-02 | Procureur général du chef du Canada |
| 2003-05-02 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Roslyn J. Levine, c.r. datée du 2 mai 2003 re: intervention de SK Coalition for Children, complété le : 2003-05-02 | Procureur général du chef du Canada |
| 2003-04-30 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Paul Schabas datée du 30 avril 2003 re: interventions de Commission des droits de la personne, Child Welfare League et SK Coalition of Children, complété le : 2003-04-30 | Canadian Foundation for Children, Youth and the Law |
| 2003-04-25 | Requête en autorisation d'intervention, (aussi incluant le mémoire d'arguments, les affidavits de L. Elford, R. Martinook, et T. Savaria), complété le : 2003-04-25 | Saskatchewan Coalition for Children |
| 2003-04-24 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de D. Brown datée du 24 avril 2003 (télécopieur), complété le : 2003-04-24 | Coalition for Family Autonomy |
| 2003-04-24 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de C. Milne datée du 24 avril 2003 (télécopieur) re: intervention par Coalition, complété le : 2003-04-24 | Canadian Foundation for Children, Youth and the Law |
| 2003-04-23 | Requête en autorisation d'intervention, format livre, incomplet | Ligue pour le bien-être de l'enfance du Canada |
| 2003-04-23 | Requête en autorisation d'intervention, format livre, complété le : 2003-04-25 | Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse en son nom et au nom du Conseil canadien des organismes provinciaux de défense des droits des enfants et des jeunes |
| 2003-04-08 | Requête en autorisation d'intervention, format livre, complété le : 2003-04-08 | Coalition for Family Autonomy |
| 2003-04-04 | Correspondance provenant, de D. Brown de Coalition for Familyh Autonomy datée du 4 avril 2003 (télécopieur) re: déposera une requête en intervention d'ici le 11 avril 2003 | |
| 2003-04-03 | Requête en autorisation d'intervention, format livre, complété le : 2003-04-03 | Fédération canadienne des enseignantes et enseignants |
| 2003-03-28 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de R. Levine datée du 21 mars 2003 re: intervention par OACAS, complété le : 2003-03-28 | Procureur général du chef du Canada |
| 2003-03-28 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de P. Schabas datée du 21 mars 2003 re: intervention par OACAS, complété le : 2003-03-28 | Canadian Foundation for Children, Youth and the Law |
| 2003-03-28 | Requête en autorisation d'intervention, format livre, complété le : 2003-03-28 | Association ontarienne des sociétés de l'aide à l'enfance |
| 2003-03-28 | Recueil de sources de l'appelant(e), vol. 1 à 3, complété le : 2003-03-28 | Canadian Foundation for Children, Youth and the Law |
| 2003-03-28 | Mémoire de l'appelant(e), (voir ordonnance), complété le : 2003-03-28 | Canadian Foundation for Children, Youth and the Law |
| 2003-03-27 | Dossier de l'appelant(e), (voir ordonnance) - 24 copies du vol. 1 et 12 copies des vol. 2 à 10, complété le : 2003-03-27 | Canadian Foundation for Children, Youth and the Law |
| 2003-03-17 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2003-03-11 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 2003-04-07 | |
| 2003-03-05 | Correspondance provenant, G. Richard datée du 5 mars 2003 (télécopieur) re: temps pour déposer une requête en intervention (intervention par Ont. Ass. of Children's Aid Societies)(original reçu le 7 mars 2003) | |
| 2003-03-04 |
Ordonnance de, JC, IT IS ORDERED THAT: Pursuant to Rule 6 of the Rules of the Supreme Court of Canada, the delay to file the facta is abridged as follows: 1) The appellant's factum shall be served and filed on or before March 28, 2003; and 2) The respondent's factum shall be served and filed on or before May 9, 2003. IT IS FURTHER ORDERED THAT this appeal is scheduled to be heard on June 6, 2003. Accordée |
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| 2003-03-04 |
Audition d'appel mise au rôle, 2003-06-06, (auparavant 06-11-03) Jugement en délibéré |
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| 2003-01-16 | Correspondance provenant de, (fax) N. Adamson en date du 16 jan.; objet: avis d'interventions doivent être déposées par le 7 fév./03 | Canadian Foundation for Children, Youth and the Law |
| 2003-01-13 | Correspondance provenant, (fax) Allan O'Brien (The Canadian Teachers' Federation) datée du 13 jan. re: çédule | |
| 2003-01-10 | Avis de question(s) constitutionnelle(s), (served on Jan. 10, 2003 to A.G's/signifié le 10-01-03 aux procureurs généraux | Canadian Foundation for Children, Youth and the Law |
| 2003-01-09 |
Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, Interventions by Feb 7, 2003 / Interventions par le 7 fév. 2003, JC, L'article 43 du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, porte-t-il atteinte aux droits que l'art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés garantit aux enfants? 2. Dans l'affirmative, s'agit-il d'une atteinte portée par une règle de droit, dans des limites raisonnables et dont la justification peut se démontrer dans une société libre et démocratique au sens de l'article premier de la Charte canadienne des droits et libertés? 3. L'article 43 du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, porte-t-il atteinte aux droits que l'art. 12 de la Charte canadienne des droits et libertés garantit aux enfants? 4. Dans l'affirmative, s'agit-il d'une atteinte portée par une règle de droit, dans des limites raisonnables et dont la justification peut se démontrer dans une société libre et démocratique au sens de l'article premier de la Charte canadienne des droits et libertés? 5. L'article 43 du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, porte-t-il atteinte aux droits que le par. 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés garantit aux enfants? 6. Dans l'affirmative, s'agit-il d'une atteinte portée par une règle de droit, dans des limites raisonnables et dont la justification peut se démontrer dans une société libre et démocratique au sens de l'article premier de la Charte canadienne des droits et libertés? Accueilli en partie |
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| 2002-12-16 | Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC | |
| 2002-12-03 | Correspondance provenant de, Nelligan dated/datée 3-12-02 re: will be filing a motion to intervene in due course/déposera une requête en intervention sous peu | Fédération canadienne des enseignantes et enseignants |
| 2002-11-29 | Correspondance provenant de, R. Levine dated/en date du 29-11-02 (fax copy/télécopieur) re: response to Nelligan, O'Brien's letter dated Nov. 18, 2002/réponse à la lettre du 18-11-02 de Nelligan, O'Brien | Procureur général du chef du Canada |
| 2002-11-27 | Correspondance provenant, Allan O'Brien; hearing date - date d'audition | |
| 2002-11-27 | Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), G. Scarcella dated/datée 27-11-02 (fax copy/télécopieur)(original 29-11-02), complété le : 2002-11-27 | Procureur général du chef du Canada |
| 2002-11-21 | Correspondance provenant de, P. Schabas dated Nov. 21, 2002 (fax copy) re: in response to S. Welchner's letter dated Nov. 18, 2002 | Canadian Foundation for Children, Youth and the Law |
| 2002-11-19 | Correspondance provenant de, S. Welchner dated Nov. 18, 2002 re: Canadian Teachers' Federation shall be names as a Respondent | Fédération canadienne des enseignantes et enseignants |
| 2002-11-18 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, all parties; re: Filing timetable / Tentative hearing date (June 11/03) | |
| 2002-11-13 | Avis d'appel, (enclosing Form 25B), complété le : 2002-11-13 | Canadian Foundation for Children, Youth and the Law |
| 2002-11-13 | Requête en formulation de question constitutionnelle, complété le : 2002-11-13 | Canadian Foundation for Children, Youth and the Law |
| 2002-10-31 | Correspondance provenant de, P. Schabas dated Oct. 31/02 (by fax) re: to correct spelling of his name | Canadian Foundation for Children, Youth and the Law |
| 2002-10-18 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2002-10-17 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro C34749, daté du 15 janvier 2002, est accordée. Accordée |
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| 2002-08-01 | Correspondance provenant de, Roslyn J. Levine, Q.C. dated July 26/02 in response to Cheryl Milne's letter of June 28/02 (sent to the judges on July 29/02) | Procureur général du chef du Canada |
| 2002-07-15 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ia Arb | |
| 2002-07-04 | Correspondance provenant de, C. Milne, co-counsel, dated June 28, 2002 re: enclosing a report of "Convention on the rights of the child" (wait for respondent's position)(sent to the judges on July 24, 2002) | Canadian Foundation for Children, Youth and the Law |
| 2002-04-17 | Recueil de sources, complété le : 2002-04-17 | Canadian Foundation for Children, Youth and the Law |
| 2002-04-17 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2002-04-17 | Canadian Foundation for Children, Youth and the Law |
| 2002-04-11 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, vol. 1 and 2, complété le : 2002-04-11 | Procureur général du chef du Canada |
| 2002-04-09 | Correspondance provenant de, P. Schabas dated April 4, 2001 re: C. A. order will be forwarded shortly | Canadian Foundation for Children, Youth and the Law |
| 2002-04-03 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2002-03-14 | Demande d'autorisation d'appel, Vols I & II (missing formal trial court judgment and court of appeal order)(reasons for judgment of T.C. and signature of counsel received on April 9, 2002)(formal order of C.A. received April 15, 2002), complété le : 2002-04-15 | Canadian Foundation for Children, Youth and the Law |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Canadian Foundation for Children, Youth and the Law | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du chef du Canada | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Fédération canadienne des enseignantes et enseignants | Intervenant(e) | Actif |
| Association ontarienne des sociétés de l'aide à l'enfance | Intervenant(e) | Actif |
| Coalition for Family Autonomy | Intervenant(e) | Actif |
| Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse en son nom et au nom du Conseil canadien des organismes provinciaux de défense des droits des enfants et des jeunes | Intervenant(e) | Actif |
| Ligue pour le bien-être de l'enfance du Canada | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Canadian Foundation for Children, Youth and the Law
Procureur(s)
Noms
Paul B. Schabas
Cheryl Milne
Nicholas Adamson
Cheryl Milne
Nicholas Adamson
Coordonnées
Blake, Cassels & Graydon LLP
PO Box 25
Commerce Court West
Toronto, Ontario
M5L 1A9
Téléphone : (416) 863-4274
Télécopieur : (416) 863-2653
Courriel : paul.schabas@blakes.com
PO Box 25
Commerce Court West
Toronto, Ontario
M5L 1A9
Téléphone : (416) 863-4274
Télécopieur : (416) 863-2653
Courriel : paul.schabas@blakes.com
Correspondant
Nom
Matthew J. Halpin
Coordonnées
Blake, Cassels & Graydon LLP
45 O'Connor St.
20th Floor
Ottawa, Ontario
K1P 1A4
Téléphone : (613) 788-2233
Télécopieur : (613) 788-2247
Courriel : matt.halpin@blakes.com
45 O'Connor St.
20th Floor
Ottawa, Ontario
K1P 1A4
Téléphone : (613) 788-2233
Télécopieur : (613) 788-2247
Courriel : matt.halpin@blakes.com
Partie : Procureur général du chef du Canada
Procureur(s)
Noms
Roslyn J. Levine, Q.C.
Gina M. Scarcella
Gina M. Scarcella
Coordonnées
Attorney General of Canada
130 King Street West, Suite 3400
Exchange Tower, Box 36
Toronto, Ontario
M5X 1K6
Téléphone : (416) 973-9201
Télécopieur : (416) 973-3004
Courriel : roslyn.levine@justice.gc.ca
130 King Street West, Suite 3400
Exchange Tower, Box 36
Toronto, Ontario
M5X 1K6
Téléphone : (416) 973-9201
Télécopieur : (416) 973-3004
Courriel : roslyn.levine@justice.gc.ca
Correspondant
Nom
Graham R. Garton, Q.C.
Coordonnées
Attorney General of Canada
234 Wellington Street
East Tower, Room 1212
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4842
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : ggarton@justice.gc.ca
234 Wellington Street
East Tower, Room 1212
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4842
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : ggarton@justice.gc.ca
Partie : Fédération canadienne des enseignantes et enseignants
Procureur(s)
Noms
Steven J. Welchner
Allan O’Brien
Allan O’Brien
Coordonnées
Nelligan O'Brien Payne LLP
1900 - 66 Slater St
Ottawa, Ontario
K1P 5H1
Téléphone : (613) 238-8080
Télécopieur : (613) 238-2098
1900 - 66 Slater St
Ottawa, Ontario
K1P 5H1
Téléphone : (613) 238-8080
Télécopieur : (613) 238-2098
Partie : Association ontarienne des sociétés de l'aide à l'enfance
Procureur(s)
Noms
J. Gregory Richards
Ritu R. Bhasin
Marvin M. Bernstein
Ritu R. Bhasin
Marvin M. Bernstein
Coordonnées
WeirFoulds LLP
1600 - 2 First Canadian Place
P.O. Box 480
Toronto, Ontario
M5X 1J5
Téléphone : (416) 365-1110
Télécopieur : (416) 365-1876
1600 - 2 First Canadian Place
P.O. Box 480
Toronto, Ontario
M5X 1J5
Téléphone : (416) 365-1110
Télécopieur : (416) 365-1876
Correspondant
Nom
Brian A. Crane, Q.C.
Coordonnées
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com
Partie : Coalition for Family Autonomy
Procureur(s)
Noms
David M. Brown
Manizeh Fancy
Dallas Miller, Q.C.
Manizeh Fancy
Dallas Miller, Q.C.
Coordonnées
Stikeman, Elliott
5300 Commerce Ct West
199 Bay Street
Toronto, Ontario
M5L 1B9
Téléphone : (416) 869-5602
Télécopieur : (416) 947-0866
5300 Commerce Ct West
199 Bay Street
Toronto, Ontario
M5L 1B9
Téléphone : (416) 869-5602
Télécopieur : (416) 947-0866
Correspondant
Nom
Nicholas Peter McHaffie
Coordonnées
Stikeman, Elliott
1600 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 566-0546
Télécopieur : (613) 230-8877
Courriel : nmchaffie@stikeman.com
1600 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 566-0546
Télécopieur : (613) 230-8877
Courriel : nmchaffie@stikeman.com
Partie : Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse en son nom et au nom du Conseil canadien des organismes provinciaux de défense des droits des enfants et des jeunes
Procureur(s)
Noms
Hélène Tessier
Athanassia Bitzakidis
Athanassia Bitzakidis
Coordonnées
Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
360, rue Saint-Jacques Ouest
Bureau 310
Montréal, Québec
H2Y 1P5
Téléphone : (514) 873-5146 Ext : 212
Télécopieur : (514) 864-7982
360, rue Saint-Jacques Ouest
Bureau 310
Montréal, Québec
H2Y 1P5
Téléphone : (514) 873-5146 Ext : 212
Télécopieur : (514) 864-7982
Correspondant
Nom
Richard Gaudreau
Coordonnées
Bergeron, Gaudreau, Laporte
167, rue Notre Dame de l'Île
Gatineau, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Courriel : bergeron.gaudreau@qc.aira.com
167, rue Notre Dame de l'Île
Gatineau, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Courriel : bergeron.gaudreau@qc.aira.com
Partie : Ligue pour le bien-être de l'enfance du Canada
Procureur(s)
Noms
Michael E. Barrack
Christopher A. Wayland
Christopher A. Wayland
Coordonnées
McCarthy Tétrault LLP
Suite 4700, TD Bank Tower
Toronto-Dominion Centre
Toronto, Ontario
M5K 1E6
Téléphone : (416) 601-7894
Télécopieur : (416) 868-0673
Suite 4700, TD Bank Tower
Toronto-Dominion Centre
Toronto, Ontario
M5K 1E6
Téléphone : (416) 601-7894
Télécopieur : (416) 868-0673
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Le 5 juillet 2000
Cour supérieure de justice de l’Ontario
98-CV-158948
Cour supérieure de justice de l’Ontario
98-CV-158948
Appellant's application for declaration that s.43 of the Criminal Code is unconstitutional, dismissed
Le 26 mars 2001
Cour supérieure de justice de l’Ontario
98-CV-158948
Cour supérieure de justice de l’Ontario
98-CV-158948
Appellant's motion for costs dismissed
Le 15 janvier 2002
Cour d’appel de l’Ontario
C34749
Cour d’appel de l’Ontario
C34749
Appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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Date de modification : 2025-05-13