Renseignements sur les dossiers
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29118
Allan Harriott c. Sa Majesté la Reine
(Ontario) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-03-03 | Appel fermé | |
| 2003-02-12 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2003-02-11 | Recueil condensé de l'appelant(e), distribué à l'audience | Allan Harriott |
| 2003-02-11 |
Jugement rendu sur l'appel, JC G Ia Ma Ba, L'appel interjeté contre l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro C33886, en date du 7 février 2002, a été entendu aujourd'hui et le jugement suivant a été rendu : (voir long jugement) Rejeté(e) |
|
| 2003-02-11 |
Audition de l'appel, 2003-02-11, (V017), JC G Ia Ma Ba Jugement rendu |
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| 2003-02-11 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience | |
| 2003-01-17 | Avis de changement de procureur, de H. Leibovich à C. Bartlett-Hughes | Sa Majesté la Reine |
| 2002-12-11 | Avis d'audition | Allan Harriott |
| 2002-11-29 |
Audition d'appel mise au rôle, 2003-02-11 Jugement rendu |
|
| 2002-11-25 | Divers, Appellant's Consent to the Respondent filing material under the new rules | Allan Harriott |
| 2002-11-18 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 2003-01-13 | |
| 2002-11-15 | Recueil de sources de l'intimé(e), (14 copies), complété le : 2002-11-15 | Sa Majesté la Reine |
| 2002-11-15 | Dossier de l'intimé(e), (12 copies), complété le : 2002-11-15 | Sa Majesté la Reine |
| 2002-11-15 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2002-11-15 | Sa Majesté la Reine |
| 2002-09-23 | Recueil de sources de l'appelant(e), (SUPPLEMENTARY), complété le : 2002-09-23 | Allan Harriott |
| 2002-09-23 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2002-09-23 | Allan Harriott |
| 2002-09-23 | Mémoire de l'appelant(e), (see decision of June 13/02 for factum, record and authorities), complété le : 2002-10-01 | Allan Harriott |
| 2002-09-20 | Dossier de l'appelant(e), Vol. I to III (23 copies - original filed and served Sept. 23/02), complété le : 2002-09-20 | Allan Harriott |
| 2002-08-27 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel, (APPEAL AS OF RIGHT STILL ACTIVE) | |
| 2002-08-23 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2002-08-22 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro C33886, daté du 7 février 2002, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2002-08-01 | Correspondance provenant, (indictment) from Superior Court of Ontario | |
| 2002-07-08 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ia Arb | |
| 2002-07-02 | Correspondance provenant de, Gowlings dated June 28, 2002 re: enclosing a recent decision from C.A. for Ontario in "Queen v. Kitaitchik" | Allan Harriott |
| 2002-06-13 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 2002-06-13 |
Décision sur requête en prorogation de délai, DeRg, to serve and file the appellant's record, factum and book of authorities to thirty (30) days after the decision on the application for leave to appeal. Accordée |
|
| 2002-06-13 | Présentation de requête en prorogation de délai, DeRg | |
| 2002-06-12 | Réponse à requête en prorogation de délai, complété le : 2002-06-12 | Sa Majesté la Reine |
| 2002-06-12 | Requête en prorogation de délai, to file the record, factum and authorities to 30 days after the disposition of the application for leave to appeal - 1 copy, complété le : 2002-06-12 | Allan Harriott |
| 2002-05-15 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2002-05-15 | Allan Harriott |
| 2002-05-08 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (new covers requested re: style of cause - replaced May 14/02), complété le : 2002-05-08 | Sa Majesté la Reine |
| 2002-04-17 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2002-04-08 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-04-17 | Allan Harriott |
| 2002-04-03 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, all parties; re: filing timetable / tentative hearing date (Feb. 11/03) | |
| 2002-03-27 | Correspondance provenant de, copy of E-Mail sent to E. Van Bemmel re: publication ban | Allan Harriott |
| 2002-03-08 | Avis d'appel, (1 copy of C/A Order and Reasons rec'd March 14/02 by fax), complété le : 2002-03-08 | Allan Harriott |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Harriott, Allan | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Harriott, Allan
Procureur(s)
Victor Giourgas
238 King Street East
Toronto, Ontario
M5A 1K1
Téléphone : (416) 975-1700
Télécopieur : (416) 925-8882
Courriel : chicks@h-b-a.ca
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Crown Law Office - Criminal
10th Floor - 720 Bay Street
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-2351
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : christine.bartlett-hughes@jus.gov.on.ca
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
Conviction: 2 counts robbery, 2 counts confinement, 1 count possession of a weapon and 1 count of having his face masked for the purpose of committing an indictable offence; sentenced to a total concurrent sentence of 4 years of imprisonment
Cour d’appel de l’Ontario
Appeal from conviction allowed; new trial ordered
Cour supérieure de justice de l’Ontario
Conviction: 2 counts robbery, 2 counts confinement, 1 count possession of a weapon and 1 count of having his face masked for the purpose of committing an indictable offence; sentenced to 8 concurrent years of imprisonment
Cour d’appel de l’Ontario
C33886
Appeal against conviction dismissed. Leave to appeal sentence granted and appeal from sentence dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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