Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
2002-07-04	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2002-07-03	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2002-06-20	Motifs exposés par écrit, (joint with 28923) référé(e)
2002-05-23	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation
2002-05-16	Divers, (transcripts of the hearing of leave application) - 26 pages	Procureur général du Québec
2002-05-14	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties
2002-05-13	Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2002-05-13	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête pour permission d'en appeler est renvoyée à la Cour d'appel du Québec pour qu'elle se prononce sur la demande d'autorisation de pourvoi des jugements rendus par la Cour supérieure sous l'autorité de l'article 676.1 du Code criminel. Motifs à suivre Renvoi -juridiction inférieure
2002-05-13	Audition de la demande d'autorisation d'appel, 2002-05-13, (V035), JC L'HD G Ia Ma Ba Bi Arb LeB Jugement rendu
2002-05-13	Documentation supplémentaire, (Liste des autoritiés re: article 676.1)(donnée à l'audition de la requête) - 1 page	Sébastien Beauchamps
2002-05-08	Correspondance provenant de, C. Desrosiers en date du 8 mai 2002 (télécopieur) re: représentera les intimés lors de l'audience de la requête du 13 mai 2002	Sébastien Beauchamps
2002-05-03	Correspondance provenant de, Me Richard Gaudreau (par fax) datée du 3 mai /02 pour demander à la Cour que la date d'audition n'ait pas lieu avant 3 semaines	André Couture
2002-05-03	Correspondance provenant de, R. Gaudreau en date du 3 mai 2002 re: la date du 10 juin 2002 pour entendre la demande d'autorisation serait préférable	Sébastien Beauchamps
2002-05-03	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties
2002-05-02	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 2002-05-13, JC L'HD G Ia Ma Ba Bi Arb LeB Jugement rendu
2002-05-02	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel Audience ordonnée, aucune ordonnance relative aux dépens
2002-04-30	Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (envoyée aux juges le 1er mai 2002)(preuve de signification reçue le 6 mai 2002), complété le : 2002-05-06	Procureur général du Québec
2002-04-26	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ia Arb
2002-04-24	Correspondance provenant de, Me Alexandre Boucher datée du 22 avril 2002 à l'effet qu'un seul mémoire sera soumis pour l'ensemble des intimés	Sébastien Beauchamps
2002-04-24	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (5 copies additionnelles reçues le 10 mai 2002), complété le : 2002-04-24	Sébastien Beauchamps
2002-04-03	Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2002-04-02	Correspondance provenant de, demande que le dossier 28923 soit examiné en même temps - soulève les mêmes questions (par télécopieur - original reçu le 5 avril/02)	Procureur général du Québec
2002-03-25	Demande d'autorisation d'appel, (5 exemplaires additionnels reçus le 8 mai/02), complété le : 2002-03-25	Procureur général du Québec

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Procureur général du Québec	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Beauchamps, Sébastien	Intimé(e)	Actif
Sylvain Moreau, Dany St-Pierre	Intimé(e)	Actif
Kenny Bédard, Normand Bélanger	Intimé(e)	Actif
Boucher, Françis	Intimé(e)	Actif
Couture, André	Intimé(e)	Actif
Eric Fournier, Vincent Lamer	Intimé(e)	Actif
Jarry, Stéphane	Intimé(e)	Actif
Toupin, Pierre	Intimé(e)	Actif
Paulin, Ronald	Intimé(e)	Actif

Autres parties

Autres parties

Nom	Rôle	Statut
Le ministère de la Justice	Autre	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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