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29143
Sepp's Gourmet Foods Ltd. et 622257 British Columbia Ltd. c. Lembit Janes, Karen Janes, Peter Pastewka, 514911 Alberta Inc., Suncal Holdings Ltd., et al.
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2002-11-12 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2002-11-08 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2002-11-07 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA29157, daté du 14 février 2002, est rejetée avec dépense en faveur des intimés. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2002-10-03 | Correspondance provenant de, (by fax) Robert J.C. Deane (dated Oct. 2); re: objective summary (sent to the judges Oct. 15/02) | Sepp's Gourmet Foods Ltd. et 622257 British Columbia Ltd. |
| 2002-09-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ia Arb | |
| 2002-05-03 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2002-05-09 | Sepp's Gourmet Foods Ltd. et 622257 British Columbia Ltd. |
| 2002-04-30 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-05-03 | Haywood Securities Inc. |
| 2002-04-25 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-04-25 | Lembit Janes, Karen Janes, Peter Pastewka, 514911 Alberta Inc., Suncal Holdings Ltd. |
| 2002-04-15 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2002-03-28 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-05-27 | Sepp's Gourmet Foods Ltd. et 622257 British Columbia Ltd. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sepp's Gourmet Foods Ltd. et 622257 British Columbia Ltd. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Lembit Janes, Karen Janes, Peter Pastewka, 514911 Alberta Inc., Suncal Holdings Ltd. | Intimé(e) | Actif |
| Haywood Securities Inc. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sepp's Gourmet Foods Ltd. et 622257 British Columbia Ltd.
Procureur(s)
Robert J.C. Deane
Stephen Antle
1200 Waterfront Centre, 200 Burrard St.
P.O. Box 48600, Stn. Bentall Ctr
Vancouver, Colombie-Britannique
V7X 1T2
Téléphone : (604) 640-4133
Télécopieur : (604) 687-1415
Courriel : pfoy@blg.com
Correspondant
World Exchange Plaza
1100 - 100 Queen Street
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 237-5160
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : cbrown@blgcanada.com
Partie : Lembit Janes, Karen Janes, Peter Pastewka, 514911 Alberta Inc., Suncal Holdings Ltd.
Procureur(s)
2300 - 1055 Dunsmuir Street
P.O. Box 49122, Four Bentall Centre
Vancouver, Colombie-Britannique
V7X 1J1
Téléphone : (604) 683-6498
Télécopieur : (604) 683-3558
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : Haywood Securities Inc.
Procureur(s)
1810 - 1111 West Georgia Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 4M3
Téléphone : (604) 685-6367
Télécopieur : (604) 685-9798
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
L012206
Petition seeking court approval granted
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA29157
Appeal allowed; approval set aside
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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