Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
29147
Le Conseil des Canadiens, Sierra Club of Canada et Greenpeace c. Procureur général du Canada, et al.
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2002-10-24 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2002-10-18 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2002-10-18 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2002-10-17 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel fédérale, numéro A-252-01, daté du 22 janvier 2002, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2002-10-17 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2002-09-09 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ba Bi LeB | |
| 2002-09-09 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ba Bi LeB | |
| 2002-05-06 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2002-05-06 | Le Conseil des Canadiens, Sierra Club of Canada et Greenpeace |
| 2002-05-01 | Recueil de sources, complété le : 2002-05-01 | Procureur général du Canada |
| 2002-05-01 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-05-01 | Procureur général du Canada |
| 2002-04-25 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), from Davis & Co. dated April 25, 2002 (fax copy) re: does not object, complété le : 2002-04-25 | S.D. Myers Inc. |
| 2002-04-25 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), and Book of Authorities letter (by fax) from Brian Evernden dated April 25/02, complété le : 2002-04-25 | Procureur général du Canada |
| 2002-04-24 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, and Book of Authorities, complété le : 2002-04-24 | Le Conseil des Canadiens, Sierra Club of Canada et Greenpeace |
| 2002-04-22 | Recueil de sources, complété le : 2002-04-22 | S.D. Myers Inc. |
| 2002-04-22 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-04-22 | S.D. Myers Inc. |
| 2002-04-17 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2002-04-02 | Recueil de sources, complété le : 2002-04-24 | Le Conseil des Canadiens, Sierra Club of Canada et Greenpeace |
| 2002-04-02 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-04-24 | Le Conseil des Canadiens, Sierra Club of Canada et Greenpeace |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Le Conseil des Canadiens, Sierra Club of Canada et Greenpeace | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Canada | Intimé(e) | Actif |
| S.D. Myers Inc. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Le Conseil des Canadiens, Sierra Club of Canada et Greenpeace
Procureur(s)
Steven Barrett
20 Dundas Street West
Suite 1100
Toronto, Ontario
M5G 2G8
Téléphone : (416) 977-6070
Télécopieur : (416) 591-7333
Courriel : stevenshrybman@sgmlaw.com
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
Civil Litigation Section
284 Wellington, Room 2307
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4869
Télécopieur : (613) 954-1920
Partie : S.D. Myers Inc.
Procureur(s)
Barry W. Appleton
2800 Park Place
666 Burrard Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 2Z7
Téléphone : (604) 687-9444
Télécopieur : (604) 687-1612
Courriel : keith mitchell@davis.ca
Correspondant
275 Slater St
17th Fl
Ottawa, Ontario
K1P 5H9
Téléphone : (613) 236-3882
Télécopieur : (613) 230-6423
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
T-225-01
Applicants' motion for leave to intervene in proceedings involving the respondents, dismissed
Cour d’appel fédérale
A-252-01
Appeal dismissed; decision affirmed [reasons rendered on 01/28/2002]
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible