Renseignements sur les dossiers
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29148
Shaw Communications Inc. c. Clarica, compagnie d'assurance sur la vie et Oxford Properties Group Inc., et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2002-10-30 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2002-10-25 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2002-10-24 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro C36952, daté du 7 février 2002, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2002-09-16 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Ma LeB | |
| 2002-05-07 | Recueil de sources, complété le : 2002-05-07 | Clarica, compagnie d'assurance sur la vie et Oxford Properties Group Inc. |
| 2002-05-07 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-05-07 | Clarica, compagnie d'assurance sur la vie et Oxford Properties Group Inc. |
| 2002-04-23 | Recueil de sources, complété le : 2002-04-23 | Shaw Communications Inc. |
| 2002-04-15 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2002-04-05 | Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, 3 copies (style of cause : JP Morgan v Maxlink Canada Inc. et al.) | |
| 2002-04-05 | Demande d'autorisation d'appel, (formal order received May 6, 2002), complété le : 2002-05-07 | Shaw Communications Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Shaw Communications Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Clarica, compagnie d'assurance sur la vie et Oxford Properties Group Inc. | Intimé(e) | Actif |
| Ernest & Young Inc. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Shaw Communications Inc.
Procureur(s)
Matthew Milne-Smith
4400 - 1 First Canadian Place
Toronto, Ontario
M5X 1B1
Téléphone : (416) 863-0900
Télécopieur : (416) 863-0871
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Clarica, compagnie d'assurance sur la vie et Oxford Properties Group Inc.
Procureur(s)
Robert J. Arcand
130 Adelaide Street West
Toronto, Ontario
M5H 3P5
Téléphone : (416) 364-5371
Télécopieur : (416) 366-4183
Partie : Ernest & Young Inc.
Procureur(s)
2400 - 250 Yonge Street
Toronto, Ontario
M5B 2M6
Téléphone : (416) 597-4193
Télécopieur : (416) 979-1234
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
00-CL-3933
Declaration that Interim Receiver did not terminate lease
Cour d’appel de l’Ontario
C36952
Appeal allowed in part
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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