Renseignements sur les dossiers
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29156
La Fondation Artisans, et al. c. Raymond Chabot Inc. ès qualités de liquidateur de Les Coopérants, Société mutuelle d'assurance-vie/Coopérants, Mutual Life Insurance Society
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-04-04 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2003-03-28 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2003-03-27 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-005722-970, daté du 12 février 2002, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2003-01-27 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ia Bi LeB | |
| 2002-05-06 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-05-13 | Raymond Chabot Inc. ès qualités de liquidateur de Les Coopérants, Société mutuelle d'assurance-vie/Coopérants, Mutual Life Insurance Society |
| 2002-05-02 | Avis de changement de procureur, (de A. Rochon à M. Bergeron) | Le Curateur public du Québec |
| 2002-04-17 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2002-04-08 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-04-17 | La Fondation Artisans |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| La Fondation Artisans | Demandeur(eresse) | Actif |
| Lévesque, Claude | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Raymond Chabot Inc. ès qualités de liquidateur de Les Coopérants, Société mutuelle d'assurance-vie/Coopérants, Mutual Life Insurance Society | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| l'Inspecteur général des institutions financières du Québec | Autre | Actif |
| Le Curateur public du Québec | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : La Fondation Artisans
Procureur(s)
Suite 800
Montréal, Québec
H2Y 1L9
Téléphone : (514) 945-3779
Télécopieur : (514) 661-8665
Correspondant
167, rue Notre Dame
Hull, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Courriel : bergeron.gaudreau@qc.aira.com
Partie : Lévesque, Claude
Procureur(s)
Suite 800
Montréal, Québec
H2Y 1L9
Téléphone : (514) 945-3779
Télécopieur : (514) 661-8665
Correspondant
167, rue Notre Dame
Hull, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Courriel : bergeron.gaudreau@qc.aira.com
Partie : Raymond Chabot Inc. ès qualités de liquidateur de Les Coopérants, Société mutuelle d'assurance-vie/Coopérants, Mutual Life Insurance Society
Procureur(s)
Le Windsor
1170, rue Peel
Montréal, Québec
H3B 4S8
Téléphone : (514) 397-4138
Télécopieur : (514) 875-6246
Courriel : jmdeschamps@mccarthy.ca
Correspondant
1400 - 40 Elgin Street
Ottawa, Ontario
K1R 5K6
Téléphone : (613) 238-2000
Télécopieur : (613) 563-9386
Courriel : cbaxter@mccarthy.ca
Partie : l'Inspecteur général des institutions financières du Québec
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Le Curateur public du Québec
Procureur(s)
600, boul. René-Lévesque Ouest
Bureau 500
Montréal, Québec
H3B 4W9
Téléphone : (514) 864-3929
Télécopieur : (514) 873-5167
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-05-000061-927
Requête en jugement déclaratoire des demandeurs pour le transfert de sommes détnues par l'intimée rejetée
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-005722-970
Appel principal de l'intimée accueilli
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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