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29157
André Touchburn, et al. c. Henry Joseph O'Brien, et al.
(Nouvelle-Écosse) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2002-10-30 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2002-10-25 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2002-10-24 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de la Nouvelle-Écosse, numéro CA 174820, daté du 8 février 2002, est rejetée avec dépens en faveur de l'intimé, Henry Joseph O'Brien. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2002-09-03 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Ma LeB | |
| 2002-05-07 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-05-07 | Henry Joseph O'Brien |
| 2002-04-18 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2002-04-12 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, Letter from AG - does not intend to take a position on the appeal - did not want the authorities sent to them, complété le : 2002-04-12 | Procureur général du Canada, représentant Sa Majesté la Reine, et Myles Trenholm |
| 2002-04-09 | Recueil de sources, (Vols I & II), complété le : 2002-04-19 | André Touchburn |
| 2002-04-09 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-04-18 | André Touchburn |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Touchburn, André | Demandeur(eresse) | Actif |
| Lord, Frank | Demandeur(eresse) | Actif |
| Eid, Clovis | Demandeur(eresse) | Actif |
| Grenier, Benoît | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| O'Brien, Henry Joseph | Intimé(e) | Actif |
| Procureur général du Canada, représentant Sa Majesté la Reine, et Myles Trenholm | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Touchburn, André
Procureur(s)
Michael J. Messanger
1100 - 1959 Upper Water Street
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 3E5
Téléphone : (902) 421-6262
Télécopieur : (902) 421-3130
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : Lord, Frank
Procureur(s)
Michael J. Messanger
1100 - 1959 Upper Water Street
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 3E5
Téléphone : (902) 421-6262
Télécopieur : (902) 421-3130
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : Eid, Clovis
Procureur(s)
Michael J. Messanger Messanger
1100 - 1959 Upper Water Street
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 3E5
Téléphone : (902) 421-6262
Télécopieur : (902) 421-3130
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : Grenier, Benoît
Procureur(s)
Michael J. Messanger
1100 - 1959 Upper Water Street
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 3E5
Téléphone : (902) 421-6262
Télécopieur : (902) 421-3130
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : O'Brien, Henry Joseph
Procureur(s)
1869 Upper Water St.
3rd Floor, Pontac House
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 1S9
Téléphone : (902) 425-7330
Télécopieur : (902) 422-1233
Correspondant
1500 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 787-1025
Télécopieur : (613) 235-2867
Courriel : lstarchuk@osler.com
Partie : Procureur général du Canada, représentant Sa Majesté la Reine, et Myles Trenholm
Procureur(s)
Duke Tower, Suite 1400
5251 Duke Street
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 1P3
Téléphone : (902) 426-0020
Télécopieur : (902) 426-2329
Correspondant
Department of Justice
284 Wellington Street
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4842
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : ggarton@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, Première instance
168194
Applicants' application for an order setting aside the Respondent's Henry Joseph O'Brien originating notice dismissed; Nova Scotia has jurisdiction and is the forum conveniens
Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse
CA 174820
Appeal from interlocutory judgment dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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