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29164
David Kerri, un mineur représenté par son tuteur à l'instance, Gwendolyn Kerri c. Louise Decker, et al.
(Terre-Neuve & Labrador) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2002-10-30 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2002-10-25 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2002-10-24 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de Terre-Neuve, numéro 00/64, daté du 13 février 2002, est rejetée avec dépens à l'intimée, Crédit Ford du Canada Limitée. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2002-09-09 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Ma LeB | |
| 2002-05-13 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, incomplet | Crédit Ford du Canada Limitée |
| 2002-04-30 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2002-04-24 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-04-24 | David Kerri, un mineur représenté par son tuteur à l'instance, Gwendolyn Kerri |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| David Kerri, un mineur représenté par son tuteur à l'instance, Gwendolyn Kerri | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Decker, Louise | Intimé(e) | Actif |
| Decker, Philip | Intimé(e) | Actif |
| Crédit Ford du Canada Limitée | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : David Kerri, un mineur représenté par son tuteur à l'instance, Gwendolyn Kerri
Procureur(s)
209 Duckworth Street
P.O. Box 5236
St. John's, Terre-Neuve & Labrador
A1C 5W1
Téléphone : (709) 753-5805
Télécopieur : (709) 753-5221
Correspondant
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : emeehan@langmichener.ca
Partie : Decker, Louise
Procureur(s)
49-51 Park Street
P.O. Box 812, Station Main
Corner Brook, Terre-Neuve & Labrador
A2H 6H7
Téléphone : (709) 634-3136
Télécopieur : (709) 634-8247
Courriel : palthouse@pactt.nf.net
Partie : Decker, Philip
Procureur(s)
49-51 Park Street
P.O. Box 812, Station Main
Corner Brook, Terre-Neuve & Labrador
A2H 6H7
Téléphone : (709) 634-3136
Télécopieur : (709) 634-8247
Courriel : palthouse@pactt.nf.net
Partie : Crédit Ford du Canada Limitée
Procureur(s)
Kimberley A. Walsh
Cabot Place, 100 New Gower Street
P.O. Box 5038
St. John's, Terre-Neuve & Labrador
A1C 5V3
Téléphone : (709) 570-8879
Télécopieur : (709) 722-4565
Courriel : dboone@smss.com
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de Terre-Neuve et Labrador, Cour d'appel
1998 St. J. No. 3534
Respondent, Ford Credit Canada Ltd's, application for declaration that it is not an "owner" under the Highway Traffic Act, allowed; action against Ford Credit Canada Limited, dismissed
Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador - Cour d'appel
00/64
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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