Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
2003-10-24	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2003-10-24	Désistement de la demande d'autorisation d'appel	Commission des services juridiques
2003-10-08	Désistement de la demande d'autorisation d'appel, (Désistement révisé déposé le 22 oct./03)	Procureur général du Québec
2002-09-04	Ordonnance sur requête diverse, (by LeBel J.)
2002-09-04	Décision sur requête diverse, LeB, Les requêtes des demandeurs le Procureur général du Québec et La Commission des Services Juridiques, demandant de suspendre l'examen des demandes d'autorisation d'appel jusqu'à la décision de la Cour d'appel du Québec sur les demandes d'autorisation d'appel que les demandeurs présenteront devant cette dernière, sont accordées. Accordée
2002-09-04	Présentation de requête diverse, LeB
2002-08-09	Avis de requête diverse, (pour obtenir une ordonnance afin de reporter l'examen de la demande) - 5 copies, complété le : 2002-08-09	Procureur général du Québec
2002-07-26	Avis de requête diverse, (pour obtenir une ordonnance afin de reporter l'examen de la demande) - 5 copies, complété le : 2003-10-08	Commission des services juridiques
2002-07-22	Correspondance provenant de, F. Meloche à A. Roland en date du 18 juillet 2002 re: en réponse à la lettre de N. Loreti en date du 9 juillet 2002	Commission des services juridiques
2002-07-19	Correspondance provenant de, F. Meloche de Meloche, Larivière en date du 18 juillet 2002 (télécopieur) re: demande à la Cour de suspendre l'examen de la demande (requête formelle requise) - original reçu le 22 juillet 2002	Commission des services juridiques
2002-07-15	Correspondance provenant de, Me Gilles Laporte datée du 15 juillet 2002 suggérant de suspendre l'examen de la demande d'autorisation d'appel (requête formelle requise)	Procureur général du Québec
2002-07-09	Correspondance (envoyée par la Cour) à, Me Jean-Marie Larivière pour l'aviser que la demande est complète et que tous commentaires devraient faits dans les plus brefs délais (re seconde demande)
2002-07-09	Correspondance (envoyée par la Cour) à, Me Sylvie Roussel pour l'aviser que la demande est complète et que tous commentaires devraient être faits dans les plus brefs délais (re première demande)
2002-05-15	Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DEUXIÈME DEMANDE
2002-05-15	Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, PREMIÈRE DEMANDE
2002-04-26	Demande d'autorisation d'appel, DEUXIÈME DEMANDE; VOL I, II, et III., complété le : 2002-05-10	Commission des services juridiques
2002-04-26	Demande d'autorisation d'appel, PREMIÈRE DEMANDE; La partie demanderesse représente à la fois le PG du Québec et le Ministre de la Justice., complété le : 2002-05-14	Procureur général du Québec

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Procureur général du Québec	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Brisebois, Paul	Intimé(e)	Actif
Larivière, Jean-Richard	Intimé(e)	Actif
Laurin, Pierre	Intimé(e)	Actif
Provencher, Pierre	Intimé(e)	Actif
Wooley, Gregory	Intimé(e)	Actif
Bourgouin, Jean-Guy	Intimé(e)	Actif

et entre

Sous-parties (1) - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Commission des services juridiques	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Sous-parties (1) - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Brisebois, Paul	Intimé(e)	Actif
Larivière, Jean-Richard	Intimé(e)	Actif
Laurin, Pierre	Intimé(e)	Actif
Provencher, Pierre	Intimé(e)	Actif
Wooley, Gregory	Intimé(e)	Actif
Bourgouin, Jean-Guy	Intimé(e)	Actif

Autres parties

Autres parties

Nom	Rôle	Statut
Commission des services juridiques	Autre	Actif
Ministre de la justice	Autre	Actif
Procureur général du Québec	Autre	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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