Renseignements sur les dossiers
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29196
Domgroup Ltd. c. Crystalline Investments Limited, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2005-11-29 | Chèque Objet: Paiement, (532,85 $) | |
| 2005-11-08 | Ordonnance de paiement approuvée, envoyée aux finances le 8 nov./05 | |
| 2004-06-08 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel, et à la cour d'essai | |
| 2004-03-12 | Appel fermé | |
| 2004-01-30 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2004-01-29 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Ia Ma Bi LeB De F, L'appel interjeté contre l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro C36097, en date du 6 mars 2002, entendu le 7 novembre 2003, est rejeté avec dépens en faveur des intimées tant devant notre Cour que devant les juridictions inférieures. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2003-11-25 | Transcription reçue, (76 pages) | |
| 2003-11-07 | Recueil condensé de l'intimé(e), (reçu à l'audition) | Crystalline Investments Limited |
| 2003-11-07 | Recueil condensé de l'appelant(e), (reçu à l'audition) | Domgroup Ltd. |
| 2003-11-07 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, (consentement de tous les parties) | |
| 2003-11-07 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2003-11-07 |
Audition de l'appel, 2003-11-07, JC Ia Ma Bi LeB De F Jugement en délibéré |
|
| 2003-10-27 | Avis de comparution, de Aird & Berlis | Domgroup Ltd. |
| 2003-10-27 | Avis de comparution, de Glaholt LLp | Crystalline Investments Limited |
| 2003-08-29 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2003-08-28 |
Audition d'appel mise au rôle, 2003-11-07 Jugement en délibéré |
|
| 2003-07-30 | Dossier de la cour de première instance | |
| 2003-06-18 | Divers, de H. Brown datée du 18 juin 2003 re: Avis du correspondant qui représente deux parties opposées | Domgroup Ltd. |
| 2003-05-30 | Appel prêt pour audition | |
| 2003-05-27 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2003-05-27 | Crystalline Investments Limited |
| 2003-05-27 | Dossier de l'intimé(e), complété le : 2003-05-27 | Crystalline Investments Limited |
| 2003-05-27 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2003-05-27 | Crystalline Investments Limited |
| 2003-04-02 | Recueil de sources de l'appelant(e), (2 volumes), complété le : 2003-04-02 | Domgroup Ltd. |
| 2003-04-02 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2003-04-02 | Domgroup Ltd. |
| 2003-03-25 | Dossier de l'appelant(e), 24 copies du vol. 1 et 12 copies du vol. 2, complété le : 2003-03-27 | Domgroup Ltd. |
| 2003-01-24 | Dossier de la cour d'appel, (1 boîte) | |
| 2003-01-09 | Avis d'appel, 2628 for sec. dep/dép. de securité, complété le : 2003-01-09 | Domgroup Ltd. |
| 2002-12-13 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2002-12-12 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro C36097, daté du 6 mars 2002, est accordée avec dépens quelle que soit l'issue de l'appel. Accordée, avec dépens |
|
| 2002-10-28 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Ma Arb | |
| 2002-10-24 | Recueil de sources | Crystalline Investments Limited |
| 2002-09-09 | Recueil de sources, (supplemental) - 5 copies | Domgroup Ltd. |
| 2002-06-11 | Correspondance provenant de, D. Stevens dated June 10, 2002 re: enclosing revised pages 7 and 9 of reasons for judgment of C.A. (errors in the reasons for decision of Court of Appeal) | Domgroup Ltd. |
| 2002-06-10 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2002-06-10 | Domgroup Ltd. |
| 2002-06-03 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-06-03 | Crystalline Investments Limited |
| 2002-05-21 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2002-05-02 | Correspondance provenant de, (Format lettre), the applicant. Ontario public service strike has delayed the issuing of the C.A. for Ontario Order. Has included a copy of the draft order in the interim. | Domgroup Ltd. |
| 2002-05-02 | Recueil de sources, complété le : 2002-05-21 | Domgroup Ltd. |
| 2002-05-02 | Demande d'autorisation d'appel, (formal order of C.A. received May 29, 2002), complété le : 2002-05-30 | Domgroup Ltd. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Domgroup Ltd. | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Crystalline Investments Limited | Intimé(e) | Actif |
| Burnac Leaseholds Limited | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Domgroup Ltd.
Procureur(s)
David Stevens
Lawrence J. Crozier
BCE Place, Box 754
1800-181 Bay St.
Toronto, Ontario
M5J 2T9
Téléphone : (416) 865-7742
Télécopieur : (416) 863-1515
Courriel : fcass@airdberlis.com
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : Crystalline Investments Limited
Procureur(s)
141 Adelaide Street West
Suite 800
Toronto, Ontario
M5H 3L5
Téléphone : (416) 368-8280
Télécopieur : (416) 368-3467
Courriel : ped@glaholt.com
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : Burnac Leaseholds Limited
Procureur(s)
141 Adelaide Street West
Suite 800
Toronto, Ontario
M5H 3L5
Téléphone : (416) 368-8280
Télécopieur : (416) 368-3467
Courriel : ped@glaholt.com
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
97-CU-117965, 97-CU-117966
Appellant's motions for summary judgment allowed; Respondents' actions dismissed
Cour d’appel de l’Ontario
C36097
Respondents' appeals allowed: summary judgments set aside
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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