Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
29198
Sa Majesté la Reine c. Jacques Fontaine
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2004-08-23 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, à la Cour d'appel du Québec (M. Langlois - Québec) re: Dossiers d'appel - 1 boîte | |
| 2004-05-11 | Appel fermé | |
| 2004-04-23 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2004-04-22 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Ia Ma Ba Bi Arb LeB De F, L'appel interjeté contre l'arrêt de la Cour d'appel du Québec (Québec), numéro 200-10-001004-006, en date du 4 mars 2002, entendu le 6 novembre 2003 est rejeté. Rejeté(e) |
|
| 2003-11-12 | Transcription reçue, (37 pages) | |
| 2003-11-06 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2003-11-06 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, de tous les parties | |
| 2003-11-06 | Recueil condensé de l'intimé(e), soumis dans la cour (14 copies) | Jacques Fontaine |
| 2003-11-06 |
Audition de l'appel, 2003-11-06, JC Ia Ma Ba Bi Arb LeB De F Jugement en délibéré |
|
| 2003-10-22 | Avis de comparution, Joanne Marceau et Sébastien Bergeron-Guyard | Sa Majesté la Reine |
| 2003-09-02 | Avis de comparution, Sébastien St-Laurent | Jacques Fontaine |
| 2003-08-29 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2003-08-28 |
Audition d'appel mise au rôle, 2003-11-06 Jugement en délibéré |
|
| 2003-07-24 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 2003-07-23 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Ia, pour signifier et déposer le mémoire et dossier de l'intimé au 4 juillet 2003, et pour être autorisé à plaider oralement. Accordée |
|
| 2003-07-23 | Présentation de requête en prorogation de délai, Ia | |
| 2003-07-02 | Dossier de l'intimé(e), (Vol. I à VII - 13 copies), complété le : 2003-07-02 | Jacques Fontaine |
| 2003-07-02 | Mémoire de l'intimé(e), (Partie V à être révisée - remplacée le 7 juillet/03 et signifiée par télécopieur le 4 juillet/03), complété le : 2003-07-07 | Jacques Fontaine |
| 2003-07-02 | Requête en prorogation de délai, pour signifier et produire le mémoire, le dossier au 4 juillet/03 et pour plaider oralement, complété le : 2003-07-02 | Jacques Fontaine |
| 2003-05-30 | Appel prêt pour audition | |
| 2003-04-02 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2003-04-02 | Sa Majesté la Reine |
| 2003-04-02 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2003-04-02 | Sa Majesté la Reine |
| 2003-04-02 | Dossier de l'appelant(e), (25 copies), complété le : 2003-04-02 | Sa Majesté la Reine |
| 2003-03-17 | Avis de changement de procureur, de S. Bergeron-Guyard à Joanne Marceau | Sa Majesté la Reine |
| 2003-01-24 | Dossier de la cour d'appel, (1 boîte - joint avec dossier de première instance) | |
| 2003-01-08 | Avis d'appel, complété le : 2003-01-08 | Sa Majesté la Reine |
| 2002-12-13 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2002-12-12 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel du Québec (Québec), numéro 200-10-001004-006, daté du 4 mars 2002, est accordée. Accordée |
|
| 2002-11-04 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ba De | |
| 2002-06-06 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-08-30 | Jacques Fontaine |
| 2002-05-24 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2002-05-03 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-05-24 | Sa Majesté la Reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Fontaine, Jacques | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Nadine Dubois
Sébastien Bergeron-Guyard
1200, Route de l'Église
9e étage
Sainte-Foy, Québec
G1V 4M1
Téléphone : (418) 643-9059
Télécopieur : (418) 646-5412
Courriel : jmarceau@justice.gouv.qc.ca
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Fontaine, Jacques
Procureur(s)
Québec, Québec
G1S 1T2
Téléphone : (418) 688-0785
Télécopieur : (418) 688-3026
Correspondant
167, rue Notre Dame de l'Île
Gatineau, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Courriel : bergeron.gaudreau@qc.aira.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
200-01-044054-991
Directives sur les dispositions de l'article 16 du Code criminel non soumises au jury
Cour supérieure du Québec
200-01-044054-991
Intimé déclaré coupable de meurtre au premier degré et condamné à une peine d'emprisonnement à perpétuité
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-10-001004-006
Appel accueilli; verdict de meurtre au premier degré cassé; nouveau procès ordonné
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
PDF téléchargeables
Non disponible