Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
29199
La Capitale Assurances MFQ Inc., et al. c. Henri-Louis Dumas, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-11-28 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2003-11-27 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2003-06-27 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2003-06-26 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2003-06-26 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête pour l'ajout de jurisprudence récente est rejetée. Les demandes d'autorisation d'appel des arrêts de la Cour d'appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-011734-019 datés du 7 mars 2002 et du 21 février 2003 sont rejetées avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2003-05-20 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ia Bi LeB | |
| 2003-05-15 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-05-16 | La Capitale Assurances MFQ Inc. |
| 2003-05-02 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2003-04-17 | Demande d'autorisation d'appel, Vol. I - IV (deuxième demande du jugement daté du 21 février 2003), complété le : 2003-04-17 | Henri-Louis Dumas |
| 2003-03-07 | Correspondance provenant de, Me Gilles Gareau datée du 6 mars 2003 re intitulé de cause | Henri-Louis Dumas |
| 2003-03-04 | Correspondance provenant de, Pierre Trottier datée du 4 mars 2003 re avis de demande d'autorisation déposé par Henri-Louis Dumas (soumise aux juges le 10 mars 2003) | La Capitale Assurances MFQ Inc. |
| 2003-03-04 | Avis de demande d'autorisation d'appel, re jugement rendu le 21 février 2003 (avec copie dudit jugement)(soumis aux juges le 10 mars 2003) | Henri-Louis Dumas |
| 2003-02-10 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ia Bi LeB | |
| 2003-02-10 | Présentation de requête diverse, Ia Bi LeB | |
| 2002-12-06 | Réplique à requête diverse, (book form/format livre), complété le : 2002-12-12 | La Capitale Assurances MFQ Inc. |
| 2002-12-02 | Réponse à requête diverse, (book form/format livre) - 3 more copies requested/3 copies suppl. demandées, complété le : 2003-05-21 | Henri-Louis Dumas |
| 2002-11-22 | Avis de requête diverse, pour ajouter au dossier de la Cour de la jurisprudence récente (format livre - autorités incluses dans la requête et commençant à la page 16), complété le : 2002-11-26 | La Capitale Assurances MFQ Inc. |
| 2002-08-22 | Correspondance provenant de, Me Yves Lauzon, daté du 19 août 2002 RE: réfute l'énoncé de Me Trottier daté du 6 août 2002 | Henri-Louis Dumas |
| 2002-08-09 | Correspondance provenant de, Me P. Trottier, daté du 6 août 2002 RE: incluant autorité aditionnelle (requête demandée) | La Capitale Assurances MFQ Inc. |
| 2002-05-31 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (signature de l'avocat reçue le 10 juillet/02), complété le : 2002-07-10 | Henri-Louis Dumas |
| 2002-05-23 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2002-05-03 | Demande d'autorisation d'appel, Vol. I et II (Première demande du jugement du 7 mars 2002), complété le : 2002-05-23 | La Capitale Assurances MFQ Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| La Capitale Assurances MFQ Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Dumas, Henri-Louis | Intimé(e) | Actif |
et entre
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Dumas, Henri-Louis | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| La Capitale Assurances MFQ Inc. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : La Capitale Assurances MFQ Inc.
Procureur(s)
Jean Lortie
Le Windsor, 5ième étage
1170, rue Peel
Montréal, Québec
H3B 4S8
Téléphone : (514) 397-4157
Télécopieur : (514) 875-6246
Courriel : fperodeau@mccarthy.ca
Partie : Dumas, Henri-Louis
Procureur(s)
Gilles Gareau
200 - 511, Place d'Armes
Montréal, Québec
H2Y 2W7
Téléphone : (514) 844-4646
Télécopieur : (514) 844-7009
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-06-000041-976
Requête verbale du demandeur visant à modifier une requête en autorisation d'exercer un recours collectif et pour être représentant, accueillie en partie; requête de l'intimée en rejet de la requête du demandeur, accueillie en partie et sous conditions
Cour supérieure du Québec
500-06-000041-976
Requête ré-amendée du demandeur en autorisation d'exercer un recours collectif et pour être représentant, rejetée avec dépens
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-011734-019
Requête de l'intimée en rejet d'appel, rejetée avec dépens
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-011734-019
Appel du demandeur rejeté avec dépens
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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Non disponible