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29201
Sa Majesté la Reine c. Étienne Bédard
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-12-16 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel | |
| 2003-10-20 | Appel fermé | |
| 2003-10-09 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2003-10-07 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, tous les parties ont consenties | |
| 2003-10-07 |
Jugement rendu sur l'appel, Ia Ma Bi Arb LeB De F, L'appel interjeté contre l'arrêt de la Cour d'appel du Québec (Québec), numéro 200-10-001094-007, en date du 5 mars 2002, a été entendu aujourd'hui et le jugement suivant a été rendu : Le juge LeBel (oralement) -- Après avoir examiné le dossier d'appel et les moyens soutenus par les parties, la Cour est unanimement d'avis de rejeter le pourvoi. Cependant, il n'est pas nécessaire de traiter de l'ensemble des questions de droit soulevées dans le présent appel. Toutefois, au sujet de la question de la nécessité d'une preuve d'expert à propos du changement du comportement de l'enfant que l'intimé aurait agressé selon la poursuite, il appert que la Cour d'appel du Québec n'a jamais entendu imposer une règle de droit exigeant une telle preuve en toutes circonstances. Il suffit alors de constater que la nature de la preuve présentée devant la Cour du Québec justifie la conclusion que l'on peut tirer de l'arrêt de la Cour d'appel du Québec selon laquelle le verdict de culpabilité prononcé par le juge de première instance avait un caractère déraisonnable. Bien que recevable, la preuve présentée à l'appui de la poursuite ne pouvait permettre de conclure à la culpabilité du prévenu, selon la norme de la preuve hors d'un doute raisonnable. Rejeté(e) |
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| 2003-10-07 |
Audition de l'appel, 2003-10-07, Ia Ma Bi Arb LeB De F Jugement rendu |
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| 2003-09-23 | Avis de comparution, de Noël et Ass. | Sa Majesté la Reine |
| 2003-09-02 | Avis de comparution, de l'intimé reçu le 2 sep. 03 | Étienne Bédard |
| 2003-08-29 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2003-08-28 |
Audition d'appel mise au rôle, 2003-10-07, (auparavant 10-09-03) Jugement rendu |
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| 2003-06-20 |
Ordonnance de, LeB, À LA SUITE D'UNE DEMANDE du Procureur général de l'Ontario visant à obtenir l'autorisation d'intervenir dans l'appel susmentionné et suite à l'ordonnance du 16 avril 2003; IL EST EN OUTRE ORDONNÉ que la plaidoirie de l'intervenant soit ainsi limitée à quinze (15) minutes. Accordée |
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| 2003-06-16 | Correspondance provenant de, T. Shaw re: conflit avec la date provisoire | Procureur général de l’Ontario |
| 2003-06-11 | Recueil de sources, complété le : 2003-06-11 | Procureur général de l’Ontario |
| 2003-06-11 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2003-06-11 | Procureur général de l’Ontario |
| 2003-04-25 | Appel prêt pour audition | |
| 2003-04-22 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2003-04-25 | Étienne Bédard |
| 2003-04-22 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2003-04-25 | Étienne Bédard |
| 2003-04-22 | Avis de changement de procureur, de Me Stéphane Poulin de la firme légale de Guy Bertrand & Associés à Me Stéphane Poulin de Bertrand, Poulin, Avocats | Étienne Bédard |
| 2003-04-16 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR LEBEL J.) | |
| 2003-04-16 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, LeB, La demande d'autorisation d'intervenir présentée par le Procureur général de l'Ontario est accordée; le requérant aura le droit de signifier et déposer un mémoire de 20 pages tout au plus. La demande visant à présenter une plaidoirie sera examinée après la réception et l'examen de l'argumentation écrite des parties et de l'intervenant. L' intervenant n'aura pas le droit de produire d'autres éléments de preuve ni d'ajouter quoi que ce soit au dossier des parties. Conformément au par. 59(1)(a) des Règles de la Cour suprême du Canada, l' intervenant paiera aux appelants et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de leur intervention. Accordée |
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| 2003-04-16 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, LeB | |
| 2003-04-15 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de S. Roussel datée du 15 avril 2003 (télécopieur), complété le : 2003-04-15 | Sa Majesté la Reine |
| 2003-04-10 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), S. Poulin datée du 10 avril 2003 (télécopieur), complété le : 2003-04-10 | Étienne Bédard |
| 2003-03-31 | Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2003-03-31 | Procureur général de l’Ontario |
| 2003-03-03 | Dossier de l'appelant(e), 24 copies des parties 1 et 2 et 12 copies des parties 3 et 4, complété le : 2003-03-03 | Sa Majesté la Reine |
| 2003-03-03 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2003-05-08 | Sa Majesté la Reine |
| 2003-03-03 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2003-03-03 | Sa Majesté la Reine |
| 2003-01-27 | Correspondance provenant de, Bergeron, Gaudreau re: agira comme correspondant | Étienne Bédard |
| 2002-12-10 | Avis d'appel, (signification à la C.A. le 4-12-02), complété le : 2002-12-10 | Sa Majesté la Reine |
| 2002-12-09 | Dossier de la cour d'appel, (1 enveloppe rembourrée - joint avec dossier de première instance / 1 padded envelope - joint with Trial Court Record) | |
| 2002-11-20 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes les parties; objet: calendrier des dépôts / date d'audition prévisionnelle (9 oct. 03) | |
| 2002-11-15 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2002-11-14 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel du Québec (Québec), numéro 200-10-001094-007, daté du 5 mars 2002, est accordée. Accordée |
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| 2002-10-07 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ia Bi LeB | |
| 2002-06-05 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-06-05 | Étienne Bédard |
| 2002-05-27 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2002-05-06 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-05-06 | Sa Majesté la Reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Bédard, Étienne | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général de l’Ontario | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Nadine Dubois
300, boul. Jean Lesage, bureau 2.55
Québec, Québec
G1K 8K6
Téléphone : (418) 649-3500
Télécopieur : (418) 646-4919
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Bédard, Étienne
Procureur(s)
Édifice Le St-Laurent
250, Grande Allée Ouest, #002
Québec, Québec
G1R 2H4
Téléphone : (418) 523-5555
Télécopieur : (418) 523-5666
Courriel : avocats@bertrandpoulin.com
Correspondant
167, rue Notre Dame de l'Île
Gatineau, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Courriel : bergeron.gaudreau@qc.aira.com
Partie : Procureur général de l’Ontario
Procureur(s)
720 Bay Street
10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4204
Télécopieur : (416) 326-4656
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Québec
200-01-048657-997
Intimé déclaré coupable d'avoir touché, à des fins sexuelles, un enfant de moins de 14 ans contrairement à l'art. 151 du Code criminel; arrêt conditionnel sur deux autres chefs d'accusation
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-10-001094-007
Appel accueilli; intimé acquitté des trois chefs d'accusation
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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