Renseignements sur les dossiers
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29222
Norman Bert Guimond c. Sa Majesté la Reine
(Manitoba) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-01-29 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2003-01-24 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2003-01-23 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel du Manitoba, numéro AR99-30-04282, daté du 25 mars 2002, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2003-01-08 | Correspondance provenant de, Gowlings dated/datée 8-01-03 re: objective summary/sommaire objectif (sent to the judges/envoyée aux juges le 9-01-03_ | Norman Bert Guimond |
| 2002-12-09 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ba De | |
| 2002-10-04 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 2002-10-04 |
Décision sur requête en prorogation de délai, DeRg, to serve and file the respondent's response to September 9, 2002, nunc pro tunc. Accordée |
|
| 2002-10-04 | Présentation de requête en prorogation de délai, DeRg | |
| 2002-09-18 | Réponse à requête en prorogation de délai, (on back cover of Motion), complété le : 2002-09-18 | Sa Majesté la Reine |
| 2002-09-18 | Requête en prorogation de délai, to serve and file the Reply to Sept. 9/02 (1 copy), complété le : 2002-09-18 | Sa Majesté la Reine |
| 2002-09-09 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (1 page long), complété le : 2002-09-11 | Norman Bert Guimond |
| 2002-07-30 | Recueil de sources, vol. 1 and 2 (joint with 29205)(service missing) | Sa Majesté la Reine |
| 2002-07-30 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (see order)(consent to use the same agent requested), complété le : 2002-08-29 | Sa Majesté la Reine |
| 2002-07-03 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 2002-06-26 |
Décision sur requête en prorogation de délai, DeRg, to serve and file the respondent's response to July 31, 2002. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2002-06-26 | Présentation de requête en prorogation de délai, DeRg | |
| 2002-06-20 | Réponse à requête en prorogation de délai, (fax copy), complété le : 2002-06-20 | Norman Bert Guimond |
| 2002-06-20 | Requête en prorogation de délai, to file the response to July 31, 2002 (joint with 29205) - 1 copy, complété le : 2002-06-20 | Sa Majesté la Reine |
| 2002-06-07 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2002-05-27 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-06-07 | Norman Bert Guimond |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Guimond, Norman Bert | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Guimond, Norman Bert
Procureur(s)
Jill Duncan
100-387 Broadway
Winnipeg, Manitoba
R3C 0V5
Téléphone : (204) 957-1205
Télécopieur : (204) 943-6199
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
405 Broadway Avenue
5th Floor
Winnipeg, Manitoba
R3C 3L6
Téléphone : (204) 945-2852
Télécopieur : (204) 945-1260
Courriel : rmorrison@gov.mb.ca
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine du Manitoba
CR98-01-19763
Applicant sentenced to life imprisonment for manslaughter and 15 years concurrent for armed robbery
Cour d’appel du Manitoba
AR99-30-04282
Appeals against conviction and sentence dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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