Renseignements sur les dossiers
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29223
Reverend Brother Walter A. Tucker, et al. c. Jeffrey A. Levy
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2002-12-17 | Certificat de taxation délivré à, A. Horton (Justice Cda) | |
| 2002-12-17 | Décision sur le mémoire de frais, taxed at / taxé au montant de $606.85, Reg | |
| 2002-12-16 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2002-12-09 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2002-12-06 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Reverend Tucker in response to his letter of 11/27/02/en réponse à sa lettre du 11/27/02 | |
| 2002-11-29 | Correspondance provenant de, Reverend Tucker dated/datée 11/27/02 requesting reasons for judgment/demandant les motifs du jugement | Reverend Brother Walter A. Tucker |
| 2002-11-27 | Réponse au mémoire de frais, complété le : 2002-11-27 | Reverend Brother Walter A. Tucker |
| 2002-11-18 | Mémoire de frais, complété le : 2002-11-18 | Jeffrey A. Levy |
| 2002-11-01 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2002-11-01 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2002-10-31 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande de prorogation de délai est accordée. La demande d'autorisation d'appel et les autres demandes connexes visant l'arrêt de la Cour d'appel fédérale, numéro A-695-00, daté du 12 février 2002, sont rejetées avec dépens en faveur de l'intimé. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2002-10-31 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, JC Ba De Accordée |
|
| 2002-10-07 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ba De | |
| 2002-10-07 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, JC Ba De | |
| 2002-10-07 | Présentation de requête diverse, JC Ba De | |
| 2002-07-11 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Rev. Tucker re exempted from paying the filing fee | |
| 2002-06-24 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2002-06-13 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-07-03 | Jeffrey A. Levy |
| 2002-06-05 | Correspondance provenant de, Sean Gaudet (by fax) dated June 5/02 to confirm that he was served with the application and the motion on May 21/02 | Jeffrey A. Levy |
| 2002-05-21 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (included in application for leave), complété le : 2002-05-21 | Reverend Brother Walter A. Tucker |
| 2002-05-21 | Correspondance provenant de, the applicants dated May 17/02 for an order waiving the costs | Reverend Brother Walter A. Tucker |
| 2002-05-21 | Avis de requête diverse, to bring this application for leave in forma pauperis, complété le : 2002-05-21 | Reverend Brother Walter A. Tucker |
| 2002-05-21 | Demande d'autorisation d'appel, (extension of time included) (complete as missing Trial order and reasons included in respondent's response), complété le : 2002-05-21 | Reverend Brother Walter A. Tucker |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Tucker, Reverend Brother Walter A. | Demandeur(eresse) | Actif |
| Baldasaro, Reverend Brother Michael J. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Levy, Jeffrey A. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Tucker, Reverend Brother Walter A.
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Baldasaro, Reverend Brother Michael J.
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Levy, Jeffrey A.
Procureur(s)
130 King St. West
Suite 3400, Box 36
Toronto, Ontario
M5X 1K6
Téléphone : (416) 954-1213
Télécopieur : (416) 952-0298
Correspondant
Department of Justice
284 Wellington Street
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4842
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : ggarton@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
T-1044-00
Appeal dismissed
Cour d’appel fédérale
A-695-00
Applicants' appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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