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29231
Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse en faveur de Jean-Marc Larocque c. Communauté urbaine de Montréal (maintenant désignée sous le nom de Ville de Montréal)
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2004-10-28 | Appel fermé | |
| 2004-10-18 | Certificat de taxation délivré à, R. Gaudreau (Bergeron, Gaudreau) | |
| 2004-10-12 | Décision sur le mémoire de frais, taxé et alloué au montant de 18 122,74 $, Reg | |
| 2004-10-12 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2004-09-09 | Mémoire de frais, complété le : 2004-09-09 | Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse en faveur de Jean-Marc Larocque |
| 2004-06-15 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel | |
| 2004-05-17 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2004-05-14 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Ia Ma Bi Arb LeB F, L'appel interjeté contre l'arrêt de la Cour d'appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-009865-007, en date du 1er mars 2002, entendu le 9 décembre 2003 est accueilli en partie, pour ajouter au dispositif de l'arrêt de la Cour d'appel une conclusion ordonnant à la Ville de Montréal de réexaminer la candidature de M. Larocque, conformément aux règles d'embauche de ses policiers municipaux maintenant en vigueur, mais sans tenir compte de sa perte de capacité auditive. Vu le résultat de l'appel, l'appelante a droit à ses dépens devant la Cour. Accueilli en partie |
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| 2003-12-23 | Transcription reçue, (73 pages) | |
| 2003-12-09 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2003-12-09 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience | |
| 2003-12-09 |
Audition de l'appel, 2003-12-09, JC Ia Ma Bi Arb LeB F Jugement en délibéré |
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| 2003-12-03 | Avis de comparution, François Aquin et Sylvie Gagnon seront présent à l'audition | Tribunal des droits de la personne |
| 2003-12-03 | Avis de comparution, Pierre-Yves Boisvert sera présent à l'audition. | Communauté urbaine de Montréal (maintenant désignée sous le nom de Ville de Montréal) |
| 2003-12-03 | Avis de comparution, Hugo Jean sera présent à l'audition- confirmé par téléphone que Gilles Laporte accompagnera Mr. Jean. | Le Procureur général du Québec |
| 2003-11-27 |
Ordonnance de, F, À LA SUITE DES DEMANDES du Tribunal des droits de la personne et du Procureur général du Québec visant à obtenir l'autorisation d'intervenir dans l'appel susmentionné et suite à l'ordonnance du 16 octobre 2003; IL EST EN OUTRE ORDONNÉ que la plaidoirie des intervenants soit ainsi limitée à quinze (15) minutes chacun Accordée |
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| 2003-11-21 | Recueil de sources, Receuil de source de l'intervenant (14 copies), complété le : 2003-11-21 | Le Procureur général du Québec |
| 2003-11-21 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2003-11-21 | Communauté urbaine de Montréal (maintenant désignée sous le nom de Ville de Montréal) |
| 2003-11-21 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2003-11-21 | Communauté urbaine de Montréal (maintenant désignée sous le nom de Ville de Montréal) |
| 2003-11-21 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2003-12-01 | Le Procureur général du Québec |
| 2003-11-21 | Avis de comparution, Me. Pierre-Yves Bourdeau sera présent à l'audition. | Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse en faveur de Jean-Marc Larocque |
| 2003-11-20 | Recueil de sources, Recueil de source de l'intervenant (14 copies), complété le : 2003-11-20 | Tribunal des droits de la personne |
| 2003-11-20 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2003-11-20 | Tribunal des droits de la personne |
| 2003-10-30 | Ordonnance sur requête en ajournement d'audition d'appel, (PAR JUGE EN CHEF) | |
| 2003-10-30 |
Décision sur requête en ajournement d'audition d'appel, JC, La prorogation de délai pour signifier et déposer le dossier, mémoire et recueil de sources de l'intimée est accordée au 21 novembre 2003. L'audition de l'appel est reportée au 9 décembre 2003. IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE: Le mémoire et recueil de sources des intervenants doivent être signifiés et déposés le 21 novembre 2003. Accueilli en partie |
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| 2003-10-30 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, (PAR JUGE EN CHEF) | |
| 2003-10-30 |
Décision sur requête en prorogation de délai, JC, La prorogation de délai pour signifier et déposer le dossier, mémoire et recueil de sources de l'intimée est accordée au 21 novembre 2003. L'audition de l'appel est reportée au 9 décembre 2003. IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE: Le mémoire et recueil de sources des intervenants doivent être signifiés et déposés le 21 novembre 2003. Accordée |
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| 2003-10-28 | Présentation de requête en ajournement d'audition d'appel, JC | |
| 2003-10-28 | Présentation de requête en prorogation de délai, JC | |
| 2003-10-27 | Appel prêt pour audition | |
| 2003-10-24 | Réponse à requête en ajournement d'audition d'appel, (jointe avec la réponse à la requête pour prorogation de délai), complété le : 2003-10-24 | Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse en faveur de Jean-Marc Larocque |
| 2003-10-24 | Réponse à requête en prorogation de délai, (jointe avec la réponse à la requête en ajournement d'audition), complété le : 2003-10-24 | Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse en faveur de Jean-Marc Larocque |
| 2003-10-21 | Requête en ajournement d'audition d'appel, à 2004 (jointe avec une requête en prorogation de délai), complété le : 2003-10-21 | Communauté urbaine de Montréal (maintenant désignée sous le nom de Ville de Montréal) |
| 2003-10-21 | Requête en prorogation de délai, pour déposer le mémoire, le dossier et laes sources au 19 déc. 03 (jointe avec une requête pour reporter l'audition à 2004), complété le : 2003-10-21 | Communauté urbaine de Montréal (maintenant désignée sous le nom de Ville de Montréal) |
| 2003-10-16 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR FISH J.) | |
| 2003-10-16 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, F, La demande d'autorisation d'intervenir présentée par le Tribunal des droits de la personne est accordée; le requérant aura le droit de signifier et déposer un mémoire de 20 pages au plus. La demande d'autorisation d'intervenir présentée par le Procureur général du Québec est accordée; le requérant aura le droit de signifier et déposer un mémoire de 20 pages au plus. Les demandes visant à présenter une plaidoirie seront examinées après la réception et l'examen de l'argumentation écrite des parties et des intervenants. Les intervenants n'auront pas le droit de produire d'autres éléments de preuve ni d'ajouter quoi que ce soit au dossier des parties. Conformément au par. 59(1)(a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront aux appelants et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de leur intervention. Accordée |
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| 2003-10-16 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, F | |
| 2003-10-15 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de P.-Y. Boisvert datée du 14 octobre 2003 (télécopieur) re: interventions par P. G. Québec et Tribunal des droits de la personne, complété le : 2003-10-15 | Communauté urbaine de Montréal (maintenant désignée sous le nom de Ville de Montréal) |
| 2003-10-01 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), P.-Y. Bourdeau (par télécopieur), complété le : 2003-10-01 | Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse en faveur de Jean-Marc Larocque |
| 2003-09-26 | Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2003-09-26 | Le Procureur général du Québec |
| 2003-09-25 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), P.-Y. Bourdeau datée du 24 sept./03 (par télécopieur), complété le : 2003-09-25 | Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse en faveur de Jean-Marc Larocque |
| 2003-09-24 | Requête en autorisation d'intervention, format livre, complété le : 2003-09-24 | Tribunal des droits de la personne |
| 2003-08-29 | Recueil de sources de l'appelant(e), Vol. I à III, complété le : 2003-08-29 | Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse en faveur de Jean-Marc Larocque |
| 2003-08-29 | Dossier de l'appelant(e), Vol. I & II, complété le : 2003-08-29 | Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse en faveur de Jean-Marc Larocque |
| 2003-08-29 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2003-08-29 | Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse en faveur de Jean-Marc Larocque |
| 2003-08-29 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2003-08-28 |
Audition d'appel mise au rôle, 2003-12-09, (auparavant 4 déc.) Jugement en délibéré |
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| 2003-08-12 |
Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le mémoire et receuil de sources de l'appelante au 29 août 03, Reg Accordée |
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| 2003-08-12 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 2003-07-16 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), de S. Roussel datée du 15 juillet 2003 (télécopieur), complété le : 2003-07-16 | Le Procureur général du Québec |
| 2003-07-15 | Requête en prorogation de délai, pour produire le mémoire et les sources au 29 août 2003, complété le : 2003-07-15 | Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse en faveur de Jean-Marc Larocque |
| 2003-04-24 | Avis d'appel, complété le : 2003-04-24 | Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse en faveur de Jean-Marc Larocque |
| 2003-04-09 | Correspondance provenant de, Pierre-Yves Bourdeau datée du 8 avril 2003 (télécopieur) re: intitulé de cause | Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse en faveur de Jean-Marc Larocque |
| 2003-04-07 | Correspondance provenant de, R. Gaudreau datée du 4 avril/03 re: confirmant qu'il agit comme correspondant pour l'appelant | Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse en faveur de Jean-Marc Larocque |
| 2003-04-07 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2003-04-01 | Dossier de la cour d'appel, (1 boîte - joint avec dossier de première instance) | |
| 2003-03-28 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2003-03-27 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande de prorogation de délai et la demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-009865-007, daté du 1er mars 2002, sont accordées. Accordée |
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| 2003-03-27 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel Accordée |
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| 2003-02-10 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ia Bi LeB | |
| 2003-02-10 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ia Bi LeB | |
| 2002-07-30 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, joint avec la réponse à la demande d'autorisation (format papier - non relié), complété le : 2002-07-30 | Communauté urbaine de Montréal (maintenant désignée sous le nom de Ville de Montréal) |
| 2002-07-30 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, joint avec la réponse à la requête en prorogation de délai (format papier - non relié), complété le : 2002-07-30 | Communauté urbaine de Montréal (maintenant désignée sous le nom de Ville de Montréal) |
| 2002-07-17 | Autre mémoire sur demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), de S. Roussel en date du 17 juillet 2002 - télécopieur re: n'entend pas faire de représentations | Le Procureur général du Québec |
| 2002-07-12 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2002-06-18 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (incluse dans la demande d'autorisation), complété le : 2002-07-17 | Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse en faveur de Jean-Marc Larocque |
| 2002-05-31 | Demande d'autorisation d'appel, (vol. 1 et 2)(preuve de signification reçue le 15 juillet 2002), complété le : 2002-07-17 | Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse en faveur de Jean-Marc Larocque |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse en faveur de Jean-Marc Larocque | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Communauté urbaine de Montréal (maintenant désignée sous le nom de Ville de Montréal) | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Tribunal des droits de la personne | Intervenant(e) | Actif |
| Le Procureur général du Québec | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse en faveur de Jean-Marc Larocque
Procureur(s)
360, rue Saint-Jacques ouest
Bureau 310
Montréal, Québec
H2Y 1P5
Téléphone : (514) 873-5146 Ext : 227
Télécopieur : (514) 864-7982
Correspondant
167, rue Notre Dame de l'Île
Gatineau, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Courriel : bergeron.gaudreau@qc.aira.com
Partie : Communauté urbaine de Montréal (maintenant désignée sous le nom de Ville de Montréal)
Procureur(s)
775, rue Gosford
4e étage
Montréal, Québec
H2Y 3B9
Téléphone : (514) 868-4136
Télécopieur : (514) 872-2828
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Le Procureur général du Québec
Procureur(s)
Hugo Jean
1, rue Notre-Dame Est
Bureau 8.00
Montréal, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2336
Télécopieur : (514) 873-7074
Courriel : jean-francois.jobin@justice.gouv.qc.ca
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Tribunal des droits de la personne
Procureur(s)
500, Place d'Armes
Montréal, Québec
H2Y 2W2
Téléphone : (514) 288-4241
Télécopieur : (514) 849-9984
Courriel : f.aquin@medicil.com
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Tribunal des droits de la personne
500-53-000076-974
Intimée ordonnée de replacer le demandeur dans le processus d'embauche sans que lui soit appliquée la norme auditive et, le cas échéant, de lui offrir un poste de policier avec tous les avantages dont it aurait bénéficié s'il avait été embauché a la suite
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-009865-007
Appel accueilli
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
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