Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
29238
Nader Ghermezian, Raphael Ghermezian, Bahman Ghermezian, Eskander Ghermezian, 273905 Alberta Ltd., 218703 Alberta Ltd., 579511 Alberta Ltd., 298936 Alberta Ltd., West Edmonton Mall Property Inc., WEM Holdings Inc., WEM Managament Inc.,, et al. c. Alberta Treasury Branches, et al.
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2002-12-12 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2002-12-06 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2002-12-05 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Les demandes d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Alberta (Calgary), numéros 00-18980 et 00-19000, daté du 17 avril 2002, sont rejetées avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2002-11-12 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ia Bi LeB | |
| 2002-07-25 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2002-07-25 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2002-06-21 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2002-06-21 | Elmer Leahy |
| 2002-06-21 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2002-06-21 | Nader Ghermezian, Raphael Ghermezian, Bahman Ghermezian, Eskander Ghermezian, 273905 Alberta Ltd., 218703 Alberta Ltd., 579511 Alberta Ltd., 298936 Alberta Ltd., West Edmonton Mall Property Inc., WEM Holdings Inc., WEM Managament Inc., |
| 2002-06-18 | Correspondance provenant de, Jeff Beedell (by fax) dated June 18/02 to confirm that the confidentiality order of Mason J. dated March 11, 1997 is no longer in effect (joint with the order of Mason J. dated Nov. 16, 1998 rescinding the sealing of the Court file) | Elmer Leahy |
| 2002-06-14 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (response to both applications), complété le : 2002-06-14 | Sa Majesté la Reine du chef de l'Alberta |
| 2002-06-13 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (response to both applications), complété le : 2002-06-13 | Alberta Treasury Branches |
| 2002-06-03 | Correspondance provenant de, Jeffrey W. Beedell (by fax) dated June 3/02 re there is no publication ban | Nader Ghermezian, Raphael Ghermezian, Bahman Ghermezian, Eskander Ghermezian, 273905 Alberta Ltd., 218703 Alberta Ltd., 579511 Alberta Ltd., 298936 Alberta Ltd., West Edmonton Mall Property Inc., WEM Holdings Inc., WEM Managament Inc., |
| 2002-05-21 | Demande d'autorisation d'appel, SECOND application (Vol I & II), complété le : 2002-07-25 | Elmer Leahy |
| 2002-05-21 | Demande d'autorisation d'appel, FIRST application (Vol. I & II), complété le : 2002-07-25 | Nader Ghermezian, Raphael Ghermezian, Bahman Ghermezian, Eskander Ghermezian, 273905 Alberta Ltd., 218703 Alberta Ltd., 579511 Alberta Ltd., 298936 Alberta Ltd., West Edmonton Mall Property Inc., WEM Holdings Inc., WEM Managament Inc., |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Nader Ghermezian, Raphael Ghermezian, Bahman Ghermezian, Eskander Ghermezian, 273905 Alberta Ltd., 218703 Alberta Ltd., 579511 Alberta Ltd., 298936 Alberta Ltd., West Edmonton Mall Property Inc., WEM Holdings Inc., WEM Managament Inc., | Demandeur(eresse) | Actif |
| Avista Financial Corporation, 298926 Alberta Ltd. et ABNR Equities Corp. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Alberta Treasury Branches | Intimé(e) | Actif |
| Sa Majesté la Reine du chef de l'Alberta | Intimé(e) | Actif |
et entre
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Leahy, Elmer | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Alberta Treasury Branches | Intimé(e) | Actif |
| Sa Majesté la Reine du chef de l'Alberta | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Nader Ghermezian, Raphael Ghermezian, Bahman Ghermezian, Eskander Ghermezian, 273905 Alberta Ltd., 218703 Alberta Ltd., 579511 Alberta Ltd., 298936 Alberta Ltd., West Edmonton Mall Property Inc., WEM Holdings Inc., WEM Managament Inc.,
Procureur(s)
B.G. Nemetz, Q.C.
E. Bruce Mellett
4500 Bankers Hall E
855 - 2nd St. SW
Calgary, Alberta
T2P 4K7
Téléphone : (403) 298-3100
Télécopieur : (403) 265-7219
Correspondant
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : jbeedell@langmichener.ca
Partie : Avista Financial Corporation, 298926 Alberta Ltd. et ABNR Equities Corp.
Procureur(s)
4500 Bankers Hall E
855 - 2nd St. SW
Calgary, Alberta
T2P 4K7
Téléphone : (403) 298-3100
Télécopieur : (403) 265-7219
Correspondant
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : jbeedell@langmichener.ca
Partie : Leahy, Elmer
Procureur(s)
1600 - 10104, 103rd Ave
Edmonton, Alberta
T5J 0H8
Téléphone : (780) 424-2030
Télécopieur : (780) 424-2323
Correspondant
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : jbeedell@langmichener.ca
Partie : Alberta Treasury Branches
Procureur(s)
John T. Prowse
Tom F. Mayson
Heather L. Treacy
3oth Floor
237 - 4th Avenue S.W.
Calgary, Alberta
T2P 4X7
Téléphone : (403) 268-7010
Télécopieur : (403) 268-3100
Courriel : david.tavender@fmc-law.com
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : Sa Majesté la Reine du chef de l'Alberta
Procureur(s)
Michael A. Marion
1000 Canterra Tower
400 Third Ave. S.W.
Calgary, Alberta
T2P 4H2
Téléphone : (403) 232-9443
Télécopieur : (403) 266-1395
Courriel : fforan@blgcanada.com
Correspondant
World Exchange Plaza
1100 - 100 Queen Street
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 237-5160
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : cbrown@blgcanada.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
9701 03767
Ex parte orders confirmed
Cour d'appel de l’Alberta (Calgary)
00-18980, 00-19000
Appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
PDF téléchargeables
Non disponible