Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
29243
Giuseppina Sciascia-Trapani c. Banque nationale du Canada
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-07-16 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2003-01-07 | Correspondance provenant de, R. Pancer de phillips, Friedman à M. Pallascio de Perigny, Pallascio re: changement de procureur en C.A. (de Périgny, Pallascio à Phillips, Friedman) | Giuseppina Sciascia-Trapani |
| 2002-12-19 | Désistement de la demande d'autorisation d'appel, (télécopieur)(original reçu 24-12-03) | Giuseppina Sciascia-Trapani |
| 2002-08-06 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-08-06 | Banque nationale du Canada |
| 2002-07-22 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2002-06-13 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-07-22 | Giuseppina Sciascia-Trapani |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sciascia-Trapani, Giuseppina | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Banque nationale du Canada | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| L'Officier du bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Montréal | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : Sciascia-Trapani, Giuseppina
Procureur(s)
Suite 900
Place du Canada
Montréal, Québec
H3B 2P8
Téléphone : (514) 878-3371
Télécopieur : (514) 878-3691
Partie : Banque nationale du Canada
Procureur(s)
4700 - 800 Place Victoria
CP 322 - Succ. Tour de la Bourse
Montréal, Québec
H4Z 1H6
Téléphone : (514) 393-7401
Télécopieur : (514) 878-1865
Courriel : lfleurant@rsslex.com
Partie : L'Officier du bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Montréal
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-17-000760-978
Voir Dossier
Cour supérieure du Québec
500-17-000760-978
Voir dossier
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-009712-001
Voir dossier
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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