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29245
Clinton Mathew Blair c. Sa Majesté la Reine
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-11-12 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2003-10-31 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2003-10-30 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA026618, daté du 4 avril 2002, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2003-10-07 | Correspondance provenant de, W. Ehrcke datée du 6 octobre 2003 re: en réponse à la lettre de H. Brown en date du 1er octobre 2003 (envoyée aux juges le 16 octobre 2003) | Sa Majesté la Reine |
| 2003-10-01 | Correspondance provenant de, H. Brown datée du 1er octobre 2003 re: ss. 718 et 718.1 du Code criminel (envoyée aux juges le 16 octobre 2003) | Clinton Mathew Blair |
| 2002-11-12 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ba De | |
| 2002-07-11 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-07-11 | Sa Majesté la Reine |
| 2002-07-03 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | |
| 2002-06-26 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Bi, to June 19, 2002, nunc pro tunc. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2002-06-26 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Bi | |
| 2002-06-26 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2002-06-20 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), from W.F. Ehrcke, Q.C. dated June 10/02 (joint with Motion), complété le : 2002-06-26 | Sa Majesté la Reine |
| 2002-06-20 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-06-20 | Clinton Mathew Blair |
| 2002-06-20 | Correspondance provenant de, Gowlings dated June 20, 2002 via email: publication ban on the complainants names only | Clinton Mathew Blair |
| 2002-06-19 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-06-26 | Clinton Mathew Blair |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Blair, Clinton Mathew | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Blair, Clinton Mathew
Procureur(s)
203 - 668 Carnarvon Street
New Westminster, Colombie-Britannique
V3M 5Y6
Téléphone : (604) 526-4525
Télécopieur : (604) 526-8595
Courriel : jrray@uniserve.com
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
600 - 865 Hornby Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2G3
Téléphone : (604) 660-1126
Télécopieur : (604) 660-1142
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
Conviction: sexual assault
Cour suprême de la Colombie-Britannique
CC980829
Sentence: 7 years imprisonment and 10 years supervision pursuant to s. 753.1 of the Criminal Code
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA026618
Appeal from sentence dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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