Renseignements sur les dossiers
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29262
Peter Roderick MacLellan c. Malgorzata Marie Kopaniak aussi connue sous le nom de Marguerite Kopaniak
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2002-12-18 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2002-12-13 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2002-12-12 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro C34784, daté du 29 avril 2002, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2002-11-18 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ba De | |
| 2002-09-18 | Correspondance provenant de, McCarthy Tétrault LLP dated Sept. 17/02 re: enclosing six copies of the C/A Order | Peter Roderick MacLellan |
| 2002-08-16 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Dr. MacLellan, by fax, dated August 16, 2002 RE: reminder that the Appeal Court Order is missing from his file. | |
| 2002-07-30 | Avis de changement de procureur, notice to the Registrar that the respondent, formerly represented by counsel, is now self-represented | Malgorzata Marie Kopaniak aussi connue sous le nom de Marguerite Kopaniak |
| 2002-07-24 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), letter from Dr. Marguerite Kopaniak dated July 23/02, complété le : 2002-07-24 | Malgorzata Marie Kopaniak aussi connue sous le nom de Marguerite Kopaniak |
| 2002-07-10 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2002-06-25 | Demande d'autorisation d'appel, Missing Appeal Court Order - C/A Order filed Sept. 18/02 (Trial judgments included in Appeal Book), complété le : 2002-09-18 | Peter Roderick MacLellan |
| 2002-06-13 | Dossier de cour d'appel, (3 copies of vol. 1 to 4) |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| MacLellan, Peter Roderick | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Malgorzata Marie Kopaniak aussi connue sous le nom de Marguerite Kopaniak | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : MacLellan, Peter Roderick
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Malgorzata Marie Kopaniak aussi connue sous le nom de Marguerite Kopaniak
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
94 ND 209715CM
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Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
94 ND 209715CM
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Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
94 ND 209715CM
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94 ND 209715CM
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Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
94 ND 209715CM
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Cour supérieure de justice de l’Ontario
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Cour supérieure de justice de l’Ontario
C-34784
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Cour supérieure de justice de l’Ontario
94ND209715CM
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Cour supérieure de justice de l’Ontario
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Cour supérieure de justice de l’Ontario
00-CV-191041
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Cour supérieure de justice de l’Ontario
00-CV-191041
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Cour supérieure de justice de l’Ontario
94 ND 209715CM
Applicant sentenced to a suspended term of twelve months imprisonment plus time served, subject to conditions, for civil contempt
Cour d’appel de l’Ontario
C34784
Appeal and cross-appeal, dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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