Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’appelante Casimir est citoyenne canadienne et mère de deux enfants. Elle a inscrit ses enfants à des écoles de la Commission scolaire English-Montréal. Elle a également fait une demande en vue d’obtenir les certificats d’admissibilité qui auraient permis à ses enfants de fréquenter une école anglaise du réseau public en application de l’article 73(2) de la Charte de la langue française. La personne désignée par le ministre a rejeté la demande de Mme Casimir au motif que l’aînée n’avait pas reçu la majeure partie de son enseignement en langue anglaise tel qu’exigé par l’article 73(2). L’appelante Casimir a déposé en Cour supérieure une requête en vue d’obtenir un jugement qui enjoindrait à la Commission scolaire de fournir un enseignement à ses enfants et qui déclarerait qu’en tant que détentrice de droits particuliers en vertu de l’alinéa 23(2) de la Charte canadienne des droits et libertés, elle avait droit à ce que ses enfants puissent fréquenter une école de langue anglaise du réseau public au Québec. Le 13 novembre 2000, la Cour supérieure a accueilli la requête en irrecevabilité du procureur général au motif de l’incompétence du tribunal en la matière. La Cour d’appel a confirmé la décision.

L’appelante Zorrilla est citoyenne canadienne. Son fils, né en 1990, a fréquenté une école privée non subventionnée de langue anglaise de décembre 2000 à juin 2001. L’appelante Zorrilla a déposé une requête en Cour supérieure en vue d’obtenir un jugement déclarant que les articles 72 et 73 de la Charte de la langue française sont incompatibles avec l’alinéa 23(2) de la Charte canadienne des droits et libertés et invalides dans la mesure où l’article 73(2) assujettit le droit à l’enseignement en langue anglaise d’un enfant au Québec à la condition que ce dernier ait reçu la majeure partie de son enseignement au Canada en anglais Le 7 mars 2001, la Cour supérieure a rejeté la requête en irrecevabilité au motif d’incompétence du tribunal qu’avait présentée le procureur général. La Cour d’appel a accueilli l’appel et annulé la décision de la Cour supérieure.

L’appelant Okwuobi est citoyen canadien et père de deux enfants. Il a demandé à la Commission scolaire Lester-B.-Pearson des certificats confirmant l’admissibilité de ses enfants à l’enseignement public en anglais en application de l’article 73(2) de la Charte de la langue française. La personne désignée par le ministre a rejeté la demande au motif que l’aîné n’avait pas reçu la majeure partie de son enseignement en anglais au Canada. L’appelant Okwuobi a demandé la révision de la décision de la personne désignée au Comité de révision; il a également déposé une requête en Cour supérieure en vue d’obtenir de cette dernière une déclaration d’invalidité des articles 72 et 73 de la Charte de la langue française du fait de leur violation de l’alinéa 23(2) de la Charte canadienne des droits et libertés. Le 10 septembre 2001, la Cour supérieure accueillait les requêtes en irrecevabilité pour motif d’incompétence du tribunal qu’avaient présentées les intimés tandis que le Comité de révision rendait une décision rejetant la demande d’Okwuobi en révision de la décision administrative. La décision de la Cour supérieure a été portée en Cour d’appel et celle du Comité de révision au Tribunal administratif du Québec. Le 19 décembre 2001, le Tribunal administratif cassait la décision du Comité de révision et déclarait que les enfants de l’appelant étaient admissibles à l’enseignement en anglais dans le réseau public du Québec. Le 15 mai 2002, la Cour d’appel confirmait la décision en irrecevabilité de la Cour supérieure..

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