Renseignements sur les dossiers
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29306
Curtis Wade De Fehr c. Moira Ann De Fehr
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-05-08 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, C. de Fehr de N. Loreti re: la requête n'est pas susceptible de révision en vertu de la rège 78 (retournons les documents) | |
| 2003-05-08 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2003-03-31 | Documentation supplémentaire, re: requête pour révision de la décision de la Registraire (format livre - reçu no. 38013) | Curtis Wade De Fehr |
| 2003-03-10 | Réexamen non acceptée pour fins de dépôt, règle 73 | |
| 2003-01-17 | Réponse à requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), F. Nudel datée du 16-01-03 re: opposes, mais ne déposera pas de réponse, complété le : 2003-01-17 | Moira Ann De Fehr |
| 2002-12-30 | Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (preuve de signification reçue le 17-01-03 - format lettre)(attendre confirmation de la date de signification) - preuve de livraison reçue le 20-01-03, complété le : 2003-01-20 | Curtis Wade De Fehr |
| 2002-12-02 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2002-11-28 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA028740, daté du 17 juin 2002, est rejetée sans frais. Rejeté(e), sans dépens |
|
| 2002-10-28 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ia Bi LeB | |
| 2002-09-09 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2002-08-23 | Correspondance provenant de, Burke-Robertson dated Aug. 23, 2002 re: enclosing revised page 4 of reasons for judgment of C. A. | Curtis Wade De Fehr |
| 2002-08-20 | Recueil de sources | Curtis Wade De Fehr |
| 2002-08-20 | Demande d'autorisation d'appel, (signature received on Sept. 20, 2002), complété le : 2002-09-20 | Curtis Wade De Fehr |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| De Fehr, Curtis Wade | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| De Fehr, Moira Ann | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : De Fehr, Curtis Wade
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : De Fehr, Moira Ann
Procureur(s)
1-33775 Essendene Ave
Abbotsford, Colombie-Britannique
V2S 2H1
Téléphone : (604) 855-6688
Télécopieur : (604) 855-6515
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
D042670
Order : continued interim sole custody and guardianship of the children granted to the Respondent; supervised access for the Applicant
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA028740
Application for extension of time dismissed; appeal dismissed
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA028740
Applicant's application to set aside May 14, 2002 order dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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