Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
2004-04-21	Appel fermé
2004-04-20	Ordonnance sur requête en rectification du dispositif de jugement
2004-04-20	Décision sur requête en rectification du dispositif de jugement, JC Ia Ma Ba Bi Arb LeB De F, UPON APPLICATIONS by the respondents (appellants on cross-appeal) for a rehearing on the issue of costs and to amend the judgment in the above appeal; AND HAVING READ the material filed; IT IS HEREBY ORDERED THAT: The motions are dismissed with costs. Rejeté(e), avec dépens
2004-04-07	Présentation de requête en rectification du dispositif de jugement, JC Ia Ma Ba Bi Arb LeB De F
2004-03-26	Correspondance provenant de, Roger T. Hughes, c.r. datée du 26 mars 04 en réponse à la lettre de Gowlings du 24 mars 04 (envoyée aux juges le 7 avril/04)	CCH Canadienne Limitée
2004-03-26	Réponse à requête en rectification du dispositif de jugement, aux deux requêtes (reliée) (envoyée aux juges le 7 avril/04), complété le : 2004-03-31	Barreau du Haut-Canada
2004-03-26	Correspondance provenant de, Gowlings datée du 24 mars 04 re: deux requêtes déposées les 1 et 17 mars 04	Barreau du Haut-Canada
2004-03-17	Requête en rectification du dispositif de jugement, (pour amender le jugement du 4 mars 04)(affidavit de Glen A. Bloom relié) (envoyée aux juges le 7 avril/04), complété le : 2004-03-17	CCH Canadienne Limitée
2004-03-12	Requête en rectification du dispositif de jugement, sur la question des dépens (affidavit d'Arthur B. Renaud relié) (envoyée aux juges le 7 avril/04), complété le : 2004-03-12	CCH Canadienne Limitée
2004-03-08	Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2004-03-04	Jugement rendu sur l'appel, JC Ia Ma Ba Bi Arb LeB De F, L'appel interjeté contre l'arrêt de la Cour d'appel fédérale, numéros A-806-99, A-807-99, A-808-99, en date du 14 mai 2002, entendu le 10 novembre 2003 est accueilli. L'appel incident est rejeté. L'appelant ayant gain de cause dans le cadre de l'appel principal et de l'appel incident, les dépens lui sont adjugés devant toutes les cours. Accueilli, avec dépens
2004-03-04	Jugement rendu sur l'appel incident, JC Ia Ma Ba Bi Arb LeB De F, L'appel interjeté contre l'arrêt de la Cour d'appel fédérale, numéros A-806-99, A-807-99, A-808-99, en date du 14 mai 2002, entendu le 10 novembre 2003 est accueilli. L'appel incident est rejeté. L'appelant ayant gain de cause dans le cadre de l'appel principal et de l'appel incident, les dépens lui sont adjugés devant toutes les cours. Rejeté(e), avec dépens
2003-11-24	Transcription reçue, (85 pages)
2003-11-10	Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2003-11-10	Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, de tous les parties
2003-11-10	Audition de l'appel, 2003-11-10, JC Ia Ma Ba Bi Arb LeB De F
2003-11-10	Recueil condensé de l'intimé(e), Appelant sur l'appel incident	CCH Canadienne Limitée
2003-11-07	Documentation supplémentaire, Receuil condensé de l'intervenant	Canadian Publishers' Council et Association des éditeurs canadiens
2003-11-07	Recueil condensé de l'appelant(e)	Barreau du Haut-Canada
2003-10-28	Avis de comparution, de Ogilvy Renault	La Société québécoise de gestion collective des droits de reproduction (COPIBEC) et The Canadian Copyright Licensing Agency (ACCESS COPYRIGHT)
2003-10-27	Avis de comparution, de Christina Christie	La Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada
2003-10-10	Documentation supplémentaire, recueil de source supplémentaire	CCH Canadienne Limitée
2003-09-17	Ordonnance de, Bi, À LA SUITE D'UNE DEMANDE de la Fédération des professions juridiques du Canada et du Canadian Publishers' Council et l'Association des éditeurs canadiens et de la Société québécoise de gestion collective des droits de reproduction et The Canadian Copyright Licensing Agency visant à obtenir l'autorisation d'intervenir dans l'appel susmentionné et suite à l'ordonnance du 15 juillet 2003; IL EST EN OUTRE ORDONNÉ que la plaidoirie des intervenants soit ainsi limitée à quinze (15) minutes chacun lors de l'audition de l'appel. Accordée
2003-09-09	Mémoire de l'intervenant(e), (voir ordonnance), complété le : 2003-09-09	Canadian Publishers' Council et Association des éditeurs canadiens
2003-09-09	Recueil de sources, vol. 1 à 4, complété le : 2003-09-09	Canadian Publishers' Council et Association des éditeurs canadiens
2003-09-09	Recueil de sources, complété le : 2003-09-09	La Société québécoise de gestion collective des droits de reproduction (COPIBEC) et The Canadian Copyright Licensing Agency (ACCESS COPYRIGHT)
2003-09-09	Mémoire de l'intervenant(e), (voir ordonnance), complété le : 2003-09-09	La Société québécoise de gestion collective des droits de reproduction (COPIBEC) et The Canadian Copyright Licensing Agency (ACCESS COPYRIGHT)
2003-09-08	Mémoire de l'intervenant(e), (voir ordonnance), complété le : 2003-09-08	La Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada
2003-08-29	Avis d'audition envoyé aux parties
2003-08-28	Audition d'appel mise au rôle, 2003-11-10
2003-08-06	Appel prêt pour audition
2003-07-28	Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2003-07-28	Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, to serve and file the appellant Law Society of Upper Canada's factum on cross-appeal and book of authorities to July 18, 2003, nunc pro tunc. Accordée
2003-07-28	Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2003-07-24	Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), de Osler, Oskin datée du 23 juillet 2003, complété le : 2003-07-24	CCH Canadienne Limitée
2003-07-21	Requête en prorogation de délai, pour produire le mémoire sur l'appel-incident, complété le : 2003-07-21	Barreau du Haut-Canada
2003-07-18	Recueil de sources de l'intimé(e) - appel incident, complété le : 2003-07-18	Barreau du Haut-Canada
2003-07-18	Mémoire de l'intimé(e) - appel incident, complété le : 2003-07-18	Barreau du Haut-Canada
2003-07-15	Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR LE JUGE BINNIE)
2003-07-15	Décision sur requête en autorisation d'intervention, Bi, 1. La demande d'autorisation d'intervenir présentée par la Fédération des professions juridiques du Canada est accordée; la requérante aura le droit de signifier et déposer un mémoire de 20 pages tout au plus. 2. La demande d'autorisation d'intervenir présentée par le Canadian Publishers' Council et l'Association des éditeurs canadiens est accordée; les requérants auront le droit de signifier et déposer un mémoire conjoint de 20 pages tout au plus. 3. La demande d'autorisation d'intervenir présentée par la Société québécoise de gestion collective des droits de reproduction et The Canadian Copyright Licensing Agency est accordée; les requérants auront le droit de signifier et déposer un mémoire conjoint de 20 pages tout au plus. La demande visant à présenter une plaidoirie sera examinée après la réception et l'examen de l'argumentation écrite des parties et de l'intervenant. Les intervenants n'auront pas le droit de produire d'autres éléments de preuve ni d'ajouter quoi que ce soit au dossier des parties. Conformément au par. 59(1)(a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront a appelante et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de leur intervention. Accordée
2003-07-15	Présentation de requête en autorisation d'intervention, Bi
2003-07-03	Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Gowlings datée du 30 juin 2003 re: réponse aux 3 interventions, complété le : 2003-07-03	Barreau du Haut-Canada
2003-06-27	Recueil de sources de l'appelant(e) - appel incident, (jointes)(vol. 1 et 2), complété le : 2003-06-27	CCH Canadienne Limitée
2003-06-27	Recueil de sources de l'intimé(e), (jointes)(vol. 1 et 2), complété le : 2003-06-27	CCH Canadienne Limitée
2003-06-27	Mémoire de l'appelant(e) - appel incident, (joint), complété le : 2003-06-27	CCH Canadienne Limitée
2003-06-27	Mémoire de l'intimé(e), (joint avec appel-incident), complété le : 2003-06-27	CCH Canadienne Limitée
2003-06-16	Réplique à requête en autorisation d'intervention, format livre, complété le : 2003-06-16	La Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada
2003-06-09	Dossier de l'intimé(e), Vol. I à V, complété le : 2003-06-09	CCH Canadienne Limitée
2003-06-09	Réponse à requête en autorisation d'intervention, re: intervention par Federation of law societies of Canada, complété le : 2003-06-09	CCH Canadienne Limitée
2003-05-30	Requête en autorisation d'intervention, pour produire un mémoire et pour audition orale (format livre), complété le : 2003-05-30	La Société québécoise de gestion collective des droits de reproduction (COPIBEC) et The Canadian Copyright Licensing Agency (ACCESS COPYRIGHT)
2003-05-30	Requête en autorisation d'intervention, pour produire un mémoire et pour audition orale (format livre), complété le : 2003-05-30	La Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada
2003-05-30	Requête en autorisation d'intervention, pour produire un mémoire et pour audition orale (format livre), complété le : 2003-05-30	Canadian Publishers' Council et Association des éditeurs canadiens
2003-05-12	Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2003-05-12	Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le mémoire de l'appelante au 2 mai 03 et sources d'autorités au 5 mai 03, Reg Accordée
2003-05-12	Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2003-05-09	Requête en prorogation de délai, pour produire le mémoire au 2 mai 2003 et les sources au 5 mai 2003, complété le : 2003-05-09	Barreau du Haut-Canada
2003-05-05	Recueil de sources de l'appelant(e), (prorogation de délai demandée), complété le : 2003-05-12	Barreau du Haut-Canada
2003-05-02	Mémoire de l'appelant(e), (prorogation de délai demandée), complété le : 2003-05-12	Barreau du Haut-Canada
2003-04-14	Dossier de l'appelant(e), Volume I and II (24 copies), Volume III à XI (12 copies), complété le : 2003-05-05	Barreau du Haut-Canada
2003-01-13	Avis d'appel, complété le : 2003-01-13	Barreau du Haut-Canada
2002-12-16	Avis d'appel incident, complété le : 2002-12-16	CCH Canadienne Limitée
2002-12-13	Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2002-12-13	Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2002-12-12	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel incident Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2002-12-12	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC Ba De, La demande de prorogation de délai et les demandes d'autorisation d'appel et d'appel incident de l'arrêt de la Cour d'appel fédérale, numéros A-806-99, A-807-99 et A-808-99, daté du 14 mai 2002, sont accordées avec dépens à suivre. Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2002-12-12	Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, JC Ba De Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2002-11-12	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation d'appel incident, JC Ba De
2002-11-12	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ba De
2002-11-12	Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, JC Ba De
2002-10-28	Réplique à la réponse à la demande d'autorisation d'appel incident, complété le : 2002-10-28	CCH Canadienne Limitée
2002-10-21	Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (joint with response to cross-appeal), complété le : 2002-10-21	Barreau du Haut-Canada
2002-10-21	Mémoire en réponse à la demande d'autorisation d'appel incident, (joint with applicant's reply), complété le : 2002-10-21	Barreau du Haut-Canada
2002-09-19	Demande d'autorisation d'appel incident, (joint in the response to the leave application), complété le : 2002-09-19	CCH Canadienne Limitée
2002-09-19	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-09-19	CCH Canadienne Limitée
2002-09-12	Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2002-08-27	Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (include in application for leave), complété le : 2002-08-27	Barreau du Haut-Canada
2002-08-27	Demande d'autorisation d'appel, (extension of time included), complété le : 2002-08-27	Barreau du Haut-Canada

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Barreau du Haut-Canada	Appelant(e) / Intimé(e) à l'appel incident	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
CCH Canadienne Limitée	Intimé(e) / Appelant(e) à l'appel incident	Actif

et entre

Sous-parties (1) - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Barreau du Haut-Canada	Appelant(e) / Intimé(e) à l'appel incident	Actif

c.

Sous-parties (1) - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Thomson Canada Limitée, faisant affaire sous la raison sociale	Intimé(e) / Appelant(e) à l'appel incident	Actif

et entre

Sous-parties (2) - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Barreau du Haut-Canada	Appelant(e) / Intimé(e) à l'appel incident	Actif

c.

Sous-parties (2) - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Canada Law Book Inc.	Intimé(e) / Appelant(e) à l'appel incident	Actif

Autres parties

Autres parties

Nom	Rôle	Statut
Canadian Publishers' Council et Association des éditeurs canadiens	Intervenant(e)	Actif
La Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada	Intervenant(e)	Actif
La Société québécoise de gestion collective des droits de reproduction (COPIBEC) et The Canadian Copyright Licensing Agency (ACCESS COPYRIGHT)	Intervenant(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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