Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
29358
Daniel Roy c. Sa Majesté la Reine
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-02-26 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2003-02-07 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2003-02-06 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-001773-009, daté du 7 juin 2002, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2003-02-06 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, JC Ba De Accordée |
|
| 2002-12-16 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ba De | |
| 2002-12-16 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, JC Ba De | |
| 2002-12-05 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 2002-12-04 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, La requête pour obtenir une ordonnance prorogeant le délai pour signifer et déposer la réplique du demandeur au 18 novembre 2002 est accordée. Accordée |
|
| 2002-12-04 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 2002-11-18 | Requête en prorogation de délai, pour déposer et signifier la réplique au 18 novembre 2002, complété le : 2002-11-18 | Daniel Roy |
| 2002-11-18 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2002-11-18 | Daniel Roy |
| 2002-11-05 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2002-10-09 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (signification reçue le 15 octobre 2002), complété le : 2002-10-23 | Sa Majesté la Reine |
| 2002-09-20 | Correspondance provenant de, R. Gaudreau en date du 17 sept.; objet: agit comme correspondant | Daniel Roy |
| 2002-09-17 | Correspondance provenant de, R. Gaudreau en date du 17 sept.; objet: témoignage faisant l'objet d'une ordonnance de mise sous scellés n'est pas reproduit dans la demande | Daniel Roy |
| 2002-09-12 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (inclue dans la demande), complété le : 2002-09-12 | Daniel Roy |
| 2002-09-12 | Correspondance provenant de, M. Ackad en date du 9 sept.; objet: ordonnance de non publication | Daniel Roy |
| 2002-09-12 | Demande d'autorisation d'appel, (Vol. I à VII), complété le : 2002-11-05 | Daniel Roy |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Roy, Daniel | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Roy, Daniel
Procureur(s)
4, rue Notre-Dame est, bureau 401
Montréal, Québec
H2Y 1B7
Téléphone : (514) 393-1444
Télécopieur : (514) 393-1413
Correspondant
167, rue Notre Dame de l'Île
Gatineau, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Courriel : bergeron.gaudreau@qc.aira.com
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Palais de Justice de Longueuil
111, Jacques Cartier est
Longueuil, Québec
J4M 2J6
Téléphone : (450) 646-4012
Télécopieur : (450) 928-7486
Correspondant
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : s.roussel@noelassocies.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-01-003318-992
Demandeur déclaré coupable par juge et jury d'agression sexuelle contrairement aux articles 271(1)a) et 348(1)b)(d) du Code criminel
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-10-001773-009
Jugement déclarant le demandeur délinquant dangereux, annulé; nouvelle audition ordonnée selon l'article 759(3)a)(iii) du Code criminel
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible