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29381
Robert Silver, et al. c. Société d'aide aux entreprises auparavant connue sous le nom de Banque fédérale de développement, et al.
(Nouvelle-Écosse) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-07-10 | Réexamen non acceptée pour fins de dépôt | |
| 2003-05-09 | Réponse à requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), de T. Jarmyn datée du 5 mai 2003, complété le : 2003-05-09 | Société d'aide aux entreprises auparavant connue sous le nom de Banque fédérale de développement |
| 2003-05-02 | Réponse à requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), J. A. Fraser datée du 1er mai 2003 (télécopieur), complété le : 2003-05-02 | La Banque de Montréal |
| 2003-04-22 | Correspondance provenant de, R. Silver datée du 21 avril 2003 re: déposera des documents supplémentaires au soutien de la demande en ré-examen | Deanna Silver |
| 2003-04-22 | Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (signification et page 1 révisée de la demande reçue le 24 avril 2003), complété le : 2003-04-24 | Robert Silver |
| 2003-03-31 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2003-03-21 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2003-03-20 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, G Ma Arb, La demande de prorogation de délai est accordée, la demande de déposer des documents supplémentaires ainsi que la demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de la Nouvelle-Écosse, numéro CA176068, daté du 26 juin 2002, sont rejetées sans dépens. Rejeté(e), sans dépens |
|
| 2003-03-20 |
Décision sur requête diverse Rejeté(e), sans dépens |
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| 2003-03-20 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel Accordée |
|
| 2003-01-27 | Présentation de requête diverse, G Ma Arb | |
| 2003-01-27 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Ma Arb | |
| 2003-01-27 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, G Ma Arb | |
| 2002-12-09 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Mr. R. Silver, dated Dec. 9/02 RE: exemption from f.fee on motion, granted / M. R. Silver, daté du 9 déc/02 RE: demande d'exemption de payer les frais d'une motion, accordée | |
| 2002-12-05 | Correspondance provenant de, Mr. R. Silver, dated Dec. 3/02 RE: requesting waiver of f.fee / M. R. Silver, daté du 3 déc/02 RE: demande exemption de frais | Robert Silver |
| 2002-12-05 | Avis de requête diverse, to file supplementary documents / pour déposer des documents supplémentaires; Six copies filed / six copies déposées (exemption from f.fee requested / exemption de frais demandée), complété le : 2002-12-05 | Robert Silver |
| 2002-11-08 | Correspondance provenant de, Mr. R. Silver, dated Nov 6/02, RE: enclosed please find Affidavit and C/A transcripts referred to in para. 2 of Applicant's Reply; Since Respondents agree issues were raised in oral argument, is pursuing issue by way of Affidavit as previously requested. | Robert Silver |
| 2002-11-08 | Documentation supplémentaire, Filed by the Applicants, containing Court of Appeal transcripts. (motion requested on Nov. 18/02) | Robert Silver |
| 2002-11-07 | Correspondance provenant de, Mr. T.W. Jarmyn, dated Nov. 4/02 RE: Circumstances of this case are not appropriate to allow filing of transcripts before Chambers Judge, this was specifically excluded from the record by order of Bateman J. (see BDC materials filed with the Court). | Société d'aide aux entreprises auparavant connue sous le nom de Banque fédérale de développement |
| 2002-11-04 | Correspondance provenant de, J.A. Fraser, by fax, dated Nov 4/02, RE: confirming receipt of Applicant's reply; neither transcripts from the lower court nor of oral hearing from the Court of Appeal should be admitted. | La Banque de Montréal |
| 2002-10-31 | Correspondance provenant de, Mr. R. Silver, dated October 29, 2002 RE: Affidavits of service for motion to extend time AND for Applicant's reply will follow; Will be filing aprox. 10-15 pages of lower court transcripts by way of affidavit. | Robert Silver |
| 2002-10-31 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2002-11-05 | Robert Silver |
| 2002-10-28 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Mr. Robert and Ms. Deanna Silver, dated October 28, 2002 RE: Exemption form filing fee for motion to extend time, granted | |
| 2002-10-24 | Correspondance provenant de, Mr. Robert Silver, dated October 21, 2002 RE: request as part of application that the transcript of of the Nova Scotia Court of Appeal hearing of June 12, 2002 be received. | Robert Silver |
| 2002-10-24 | Correspondance provenant de, Mr. Andrew Fraser, by fax, dated October 24, 2002 RE: Co-operators General Insurance Company is not a proper Respondent to this application. | La Banque de Montréal |
| 2002-10-23 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (received proof of service on BDC, by fax, on October 28, 2002), complété le : 2002-10-28 | La Banque de Montréal |
| 2002-10-21 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, until September 26, 2002; Exemption from 50$ motion fee granted on Oct. 28/02; INCLUDES T/C JUDGMENT, FORM 25B, and SIGNATURE of both Applicants., complété le : 2002-11-05 | Robert Silver |
| 2002-10-21 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (proof of delivery on Applicants received Nov.12, 2002), complété le : 2002-11-14 | Société d'aide aux entreprises auparavant connue sous le nom de Banque fédérale de développement |
| 2002-10-07 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2002-09-26 | Demande d'autorisation d'appel, Motion for extension of time received Oct. 21/02, complété le : 2002-10-24 | Robert Silver |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Silver, Robert | Demandeur(eresse) | Actif |
| Silver, Deanna | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Société d'aide aux entreprises auparavant connue sous le nom de Banque fédérale de développement | Intimé(e) | Actif |
| La Banque de Montréal | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Silver, Robert
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Silver, Deanna
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Société d'aide aux entreprises auparavant connue sous le nom de Banque fédérale de développement
Procureur(s)
29 Elm Avenue, Box 1330
Wolfville, Nouvelle-Écosse
B0P 1X0
Téléphone : (902) 542-0822
Télécopieur : (902) 542-5474
Courriel : tjarmyn@burchellmacdougall.com
Partie : La Banque de Montréal
Procureur(s)
Bank of Montreal Twr., 1600 - 5151 George St.
PO Box 247, Stn. Central
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 2N9
Téléphone : (902) 492-2047
Télécopieur : (902) 429-5215
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, Première instance
S.H. 129275
Respondents' Business Development Corporation and Bank of Montreal's applications to strike Applicants' statement of claim granted;Applicants' claim for damages for wrongful conversion of chattels, dismissed
Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse
CA176068
Appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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