Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
29407
Karen L. Turner-Lienaux, et al. c. Wesley G. Campbell
(Nouvelle-Écosse) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-11-19 | Certificat de taxation délivré à, Alain Parish (Burchell, Green) | |
| 2003-11-17 | Décision sur le mémoire de frais, taxé au montant de 923,00 $, DeRg | |
| 2003-11-13 | Présentation du mémoire de frais, DeRg | |
| 2003-11-03 | Réponse au mémoire de frais, (consentement)(inclus dans le mémoire), complété le : 2003-11-03 | Karen L. Turner-Lienaux |
| 2003-11-03 | Mémoire de frais, complété le : 2003-11-03 | Wesley G. Campbell |
| 2003-03-31 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2003-03-21 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2003-03-20 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de la Nouvelle-Écosse, numéro CA172420, daté du 16 août 2002, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2003-02-10 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Ma Arb | |
| 2003-02-06 |
Décision sur requête diverse, pour déposer du matériel supplémentaire des demandeurs, Reg Accordée |
|
| 2003-02-05 | Présentation de requête diverse, Reg | |
| 2003-01-31 | Réplique à requête diverse, complété le : 2003-01-31 | Karen L. Turner-Lienaux |
| 2003-01-28 | Réponse à requête diverse, 3 copies, complété le : 2003-01-28 | Wesley G. Campbell |
| 2003-01-17 | Avis de requête diverse, pour déposer des documents supplémentaires, complété le : 2003-01-17 | Karen L. Turner-Lienaux |
| 2003-01-14 | Documentation supplémentaire, (relié) | Karen L. Turner-Lienaux |
| 2002-11-13 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2002-11-13 | Karen L. Turner-Lienaux |
| 2002-11-04 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-11-04 | Wesley G. Campbell |
| 2002-10-23 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2002-10-10 | Demande d'autorisation d'appel, (vol. 1, part A - E and vol. 2, part F), complété le : 2002-10-23 | Karen L. Turner-Lienaux |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Turner-Lienaux, Karen L. | Demandeur(eresse) | Actif |
| Smith's Field Manor Development Limited | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Campbell, Wesley G. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Turner-Lienaux, Karen L.
Correspondant
1400 - 40 Elgin Street
Ottawa, Ontario
K1P 5K6
Téléphone : (613) 238-2000
Télécopieur : (613) 563-9386
Courriel : cbaxter@mccarthy.ca
Partie : Smith's Field Manor Development Limited
Correspondant
1400 - 40 Elgin Street
Ottawa, Ontario
K1P 5K6
Téléphone : (613) 238-2000
Télécopieur : (613) 563-9386
Courriel : cbaxter@mccarthy.ca
Partie : Campbell, Wesley G.
Procureur(s)
Gavin Giles
1800 - 1801 Hollis Street
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 3N4
Téléphone : (902) 423-6361
Télécopieur : (902) 420-9326
Courriel : www.bghplaw.com
Correspondant
1500 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 787-1009
Télécopieur : (613) 235-2867
Courriel : pwilson@osler.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, Première instance
93-5567
Applicant's claims against repondent for breach of fiduciary duty, including allegations of criminal fraud, acquiescence in fraud or equitable fraud, dismissed.
Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse
CA172420
Appeal partially allowed: on the issue regarding the effect of a promissory note; appeal on all other grounds dismissed.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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