Renseignements sur les dossiers
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29421
Sa Majesté la Reine c. Denis Bégin
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-04-15 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2003-04-11 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2003-04-10 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC Ba De, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-001217-981, daté du 14 août 2002, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2003-03-17 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ba De | |
| 2003-01-29 | Ordonnance sur requête diverse | |
| 2003-01-29 |
Décision sur requête diverse, pour produire la demande dans sa forme actuelle, Reg Accordée |
|
| 2003-01-29 | Présentation de requête diverse, Reg | |
| 2003-01-13 | Avis de requête diverse, (pour produire la demande dans sa forme actuelle/to file the application for leave to appeal as is), complété le : 2003-01-13 | Sa Majesté la Reine |
| 2002-12-17 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2002-11-12 | Recueil de sources | Denis Bégin |
| 2002-11-12 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-11-12 | Denis Bégin |
| 2002-10-15 | Demande d'autorisation d'appel, 3 vol. (jugement de la C.A. non signé et demande non préparée selon R. 25/judgment of C.A. not signed and application non prepared under R. 25)(copie signée du jugement reçue le 13-01-03/signed copy of judgment received on 13-01-03), complété le : 2003-01-14 | Denis Bégin |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Bégin, Denis | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
1, rue Notre-Dame Est
Bureau 4.100
Montréal, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2703
Télécopieur : (514) 873-9895
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Bégin, Denis
Procureur(s)
Bureau 401
Montréal, Québec
H2Y 1B7
Téléphone : (514) 393-1444
Télécopieur : (514) 393-1413
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-01-023219-964
Granted
Cour supérieure du Québec
Declared guilty of first degree murder
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-10-001217-981
Appeal granted: guilty verdict reversed, new trial ordered
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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