Renseignements sur les dossiers
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29438
John Susin c. Ronald G. Chapman, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-08-28 | Certificat de taxation délivré à, Lang, Michener | |
| 2003-08-26 | Décision sur le mémoire de frais, taxé au montant de 1 090,45 $, Reg | |
| 2003-08-26 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2003-07-14 | Réponse au mémoire de frais, (Format lettre), de J. Susin datée du 3 juillet 2003, complété le : 2003-07-14 | John Susin |
| 2003-07-04 | Mémoire de frais, complété le : 2003-07-04 | Ronald G. Chapman |
| 2003-04-28 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2003-04-22 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2003-04-17 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, G Ma Arb, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro C37539, daté du 6 septembre 2002, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2003-03-03 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Ma Arb | |
| 2003-01-22 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2002-12-17 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Received signed p. 5 Dec. 30/02 / Reçu p. 5 signée 30 déc./02), complété le : 2003-01-09 | John Susin |
| 2002-12-05 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-12-05 | et Baker and Baker |
| 2002-12-04 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-12-04 | Ronald G. Chapman |
| 2002-11-05 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-12-23 | John Susin |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Susin, John | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Chapman, Ronald G. | Intimé(e) | Actif |
| et Baker and Baker | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Susin, John
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Chapman, Ronald G.
Procureur(s)
1500 - 151 Yonge St
Toronto, Ontario
M5C 2W7
Téléphone : (416) 863-1188
Télécopieur : (416) 863-0305
Courriel : ssecord@torkinmanes.com
Correspondant
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : jbeedell@langmichener.ca
Partie : et Baker and Baker
Procureur(s)
20 Queen Street West, Suite 900
P.O. Box 52
Toronto, Ontario
M5H 3R3
Téléphone : (416) 595-2110
Télécopieur : (416) 977-3316
Courriel : aesterbauer@koskieminsky.com
Correspondant
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : jbeedell@langmichener.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
C22966/93
Applicant's action dismissed
Cour d’appel de l’Ontario
C37539
appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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