Renseignements sur les dossiers
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29444
Ministre de la Santé et des Soins de longue durée de l' Ontario /Assurance-santé de l'Ontario c. Municipalité de Scarborough
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-10-08 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2003-10-03 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2003-10-02 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro C37160, daté du 4 septembre 2002, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2003-10-02 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel Accordée |
|
| 2003-08-05 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ba De | |
| 2003-08-05 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, JC Ba De | |
| 2003-06-06 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2003-06-06 | Ministre de la Santé et des Soins de longue durée de l' Ontario /Assurance-santé de l'Ontario |
| 2003-05-23 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-05-23 | Municipalité de Scarborough |
| 2003-05-01 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, au 24 avril 03 - référée au banc saisie de la demande d'autorisation d'appel référé(e) |
|
| 2003-04-28 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, De | |
| 2003-04-28 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2003-04-24 | Demande d'autorisation d'appel, vol. 1 et 2, complété le : 2003-04-24 | Ministre de la Santé et des Soins de longue durée de l' Ontario /Assurance-santé de l'Ontario |
| 2003-04-24 | Réplique à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 3 copies - format livre, complété le : 2003-04-24 | Ministre de la Santé et des Soins de longue durée de l' Ontario /Assurance-santé de l'Ontario |
| 2003-04-17 | Correspondance provenant de, Michael C. Smith datée du 17 avril 2003 pour compléter sa réponse à la requête en prorogation de délai | Municipalité de Scarborough |
| 2003-04-15 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, format livre - 3 copies, complété le : 2003-04-15 | Municipalité de Scarborough |
| 2003-04-08 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, au 24 avril 2003 - 3 copies, complété le : 2003-04-08 | Ministre de la Santé et des Soins de longue durée de l' Ontario /Assurance-santé de l'Ontario |
| 2003-03-18 | Lettre et avis conformes à la règle 64 envoyés à, Me Lax Smith et les autres parties | |
| 2002-11-04 | Avis de demande d'autorisation d'appel, (2 copies) | Ministre de la Santé et des Soins de longue durée de l' Ontario /Assurance-santé de l'Ontario |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ministre de la Santé et des Soins de longue durée de l' Ontario /Assurance-santé de l'Ontario | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Municipalité de Scarborough | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Ministre de la Santé et des Soins de longue durée de l' Ontario /Assurance-santé de l'Ontario
Procureur(s)
121 John Street
Toronto, Ontario
M5V 2E2
Téléphone : (416) 408-3553
Télécopieur : (416) 408-3811
Courriel : derek.l.smith%on.aibn.com
Correspondant
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Partie : Municipalité de Scarborough
Procureur(s)
Michael C. Smith
Scotia Plaza
40 King Street West
Toronto, Ontario
M5H 3Y4
Téléphone : (416) 367-6153
Télécopieur : (416) 361-2466
Correspondant
World Exchange Plaza
1100 - 100 Queen Street
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 237-5160
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : cbrown@blgcanada.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
97-CV-123063
Respondent granted leave to amend its statement of defence; Applicant granted leave to be added as a party plaintiff; Respondent's motion for summary judgment granted and Applicant's subrogated claim dismissed
Cour d’appel de l’Ontario
C37160
Appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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