Renseignements sur les dossiers
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29452
La Banque Toronto-Dominion c. Margaret Valentine et la succession de feu de Peter Valentine, par la représentante personnelle Margaret Valentine
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-04-28 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2003-04-22 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2003-04-17 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro C34591, daté du 13 septembre 2002, est rejetée avec dépens. Rejeté(e) |
|
| 2003-03-03 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ia Bi LeB | |
| 2003-01-09 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 2003-01-09 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to file the respondents response to December 20/02, Reg Accordée |
|
| 2003-01-09 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 2003-01-07 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2002-12-20 | Réponse à requête en prorogation de délai, (included in the motion/inclus dans la requête), complété le : 2002-12-20 | La Banque Toronto-Dominion |
| 2002-12-20 | Requête en prorogation de délai, to file the response to Dec. 20, 2002/pour produire la réponse au 20-12-02, complété le : 2002-12-20 | Margaret Valentine et la succession de feu de Peter Valentine, par la représentante personnelle Margaret Valentine |
| 2002-12-20 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-12-20 | Margaret Valentine et la succession de feu de Peter Valentine, par la représentante personnelle Margaret Valentine |
| 2002-11-12 | Demande d'autorisation d'appel, (vol. 1 and 2), complété le : 2003-01-07 | La Banque Toronto-Dominion |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| La Banque Toronto-Dominion | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Margaret Valentine et la succession de feu de Peter Valentine, par la représentante personnelle Margaret Valentine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : La Banque Toronto-Dominion
Procureur(s)
P.O. Box 270
Suite 3000, Maritime Life Tower
Toronto, Ontario
M5K 1N2
Téléphone : (416) 865-7313
Télécopieur : (416) 865-7380
Correspondant
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : jbeedell@langmichener.ca
Partie : Margaret Valentine et la succession de feu de Peter Valentine, par la représentante personnelle Margaret Valentine
Procureur(s)
Robert B. Cohen
Scotia Plaza, Suite 2100
40 King Street West
Toronto, Ontario
M5H 3C2
Téléphone : (416) 869-5963
Télécopieur : (416) 640-3019
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
2873/92
Declaration discharging respondents' indebtedness to applicant in amount of $75,000; Order to applicant to discharge mortgage; Applicant's counterclaim dismissed
Cour d’appel de l’Ontario
C34591
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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