Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
29453
Magen David Adom Canadien pour Israël c. Ministre du Revenu national
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-04-29 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2003-04-28 | Désistement de la demande d'autorisation d'appel, et consentement (envoyés aux juges le 29 avril/03) | Magen David Adom Canadien pour Israël |
| 2003-04-09 | Correspondance provenant de, P. K. Lepsoe datée du 9 avril/03 re: Sommaire objectif (par télécopieur - original reçu le 14 avril/03) (envoyée aux juges le 22 avril/03) | Magen David Adom Canadien pour Israël |
| 2003-03-24 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Ma Arb | |
| 2003-01-28 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2002-12-19 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2002-12-19 | Magen David Adom Canadien pour Israël |
| 2002-12-10 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-12-10 | Ministre du Revenu national |
| 2002-11-12 | Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, 1 vol. | |
| 2002-11-12 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-11-12 | Magen David Adom Canadien pour Israël |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Magen David Adom Canadien pour Israël | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ministre du Revenu national | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Magen David Adom Canadien pour Israël
Procureur(s)
283 McLeod St.
Ottawa, Ontario
K2P 1A1
Téléphone : (613) 233-2675
Télécopieur : (613) 233-6752
Courriel : adrache@drache.com
Correspondant
70 Gloucester Street, 3rdFloor
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 233-2679
Télécopieur : (613) 233-3774
Courriel : pklepsoe@mcfarlanelaw.com
Partie : Ministre du Revenu national
Procureur(s)
1121 - 222 Queen Street
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4809
Télécopieur : (613) 941-2293
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour canadienne de l’impôt
Appellant's registration as a charitable organization, revoked
Cour d’appel fédérale
A-433-01
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible