Renseignements sur les dossiers
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29478
Guangshu Li, et al. c. Nina Li, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-10-21 | Réexamen non acceptée pour fins de dépôt, documents retournés | |
| 2003-08-11 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour produire la demande en ré-examen (format livre) - 5 copies, complété le : 2003-08-11 | Guangshu Li |
| 2003-06-12 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, G. Li. re: ré-examen incomplète | |
| 2003-05-27 | Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (affidavit assermenté, prorogation et signature demandés)(5 nouvelles copies reçues le 11 août 2003), complété le : 2003-08-26 | Guangshu Li |
| 2003-03-31 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2003-03-21 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2003-03-20 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro C38120, daté du 7 novembre 2002, est rejetée avec dépens comme entre parties. Rejeté(e), avec dépens comme entre parties |
|
| 2003-02-10 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Ma Arb | |
| 2003-01-09 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2002-12-23 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2002-12-23 | Guangshu Li |
| 2002-12-13 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-12-13 | Nina Li |
| 2002-11-20 | Demande d'autorisation d'appel, Trial Court reasons received, by fax, Dec. 24/02; NO Appeal Court order exists / Jugement 1e inst. reçu par fax le 24 déc./02; N'y a PAS d'ordonnance en 2e inst., complété le : 2002-12-24 | Guangshu Li |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Li, Guangshu | Demandeur(eresse) | Actif |
| Guangxia Li et Guanghwa Li | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Li, Nina | Intimé(e) | Actif |
| Kiki Li et Karen Li | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Li, Guangshu
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Guangxia Li et Guanghwa Li
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Li, Nina
Procureur(s)
Andrea Himel
Suite 1500, 152 Yonge Street
Toronto, Ontario
M5C 2W7
Téléphone : (416) 863-1188
Télécopieur : (416) 863-0305
Partie : Kiki Li et Karen Li
Procureur(s)
Suite 1500, 152 Yonge Street
Toronto, Ontario
M5C 2W7
Téléphone : (416) 863-1188
Télécopieur : (416) 863-0305
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
0541/01
Interest in the partnership agreement of the deceased and Respondant Nina Li as joint tenants, not as tenants in common, declared.
Cour d’appel de l’Ontario
C38120
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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