Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
2004-12-14	Appel fermé
2004-12-13	Certificat de taxation délivré à, D. Guimond (Justice, Montréal)
2004-12-10	Décision sur le mémoire de frais, taxé au montant de 13 379,99 $, Reg
2004-12-07	Présentation du mémoire de frais, Reg
2004-10-18	Réplique au mémoire de frais, (Format lettre), de D. Guimond datée du 16 octobre 2004 (télécopieur), complété le : 2004-10-18	Procureur général du Canada
2004-10-13	Réponse au mémoire de frais, (Format lettre), S. Roussel datée du 13 octobre 2004, complété le : 2004-10-18	Commission de la santé et de la sécurité du travail
2004-09-28	Mémoire de frais, complété le : 2004-09-28	Procureur général du Canada
2004-08-30	Certificat de taxation délivré à, Beauvais, Truchon (K. Dubois)
2004-08-27	Décision sur le mémoire de frais, taxé au montant de 10 576,98 $, Reg
2004-08-26	Présentation du mémoire de frais, Reg
2004-07-13	Correspondance provenant de, K. Dubois datée du 13 juillet 2004 (télécopieur) re: factures au soutien du mémoire de frais	Nutribec Ltée
2004-06-28	Réponse au mémoire de frais, (Format lettre), de R. Napert datée du 28 juin 2004 (télécopieur), complété le : 2004-06-28	Commission de la santé et de la sécurité du travail
2004-06-16	Certificat de taxation délivré à, Noel & Ass. re: mémoire de frais des appelants
2004-06-15	Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel
2004-06-14	Décision sur le mémoire de frais, taxé au montant de 2 226,50 $ re: Comm de la santé, et al, Reg
2004-06-14	Présentation du mémoire de frais, re: Commission de la santé, et al, Reg
2004-06-10	Mémoire de frais, 1 copie, complété le : 2004-06-10	Nutribec Ltée
2004-05-26	Mémoire de frais, complété le : 2004-05-26	Commission de la santé et de la sécurité du travail
2004-05-17	Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2004-05-14	Jugement rendu sur l'appel, JC Ia Ma Ba Bi LeB F, L'appel interjeté contre l'arrêt de la cour d'appel du Québec (Québec), numéro 200-09-001397-972, en date du 25 septembre 2002, a été entendu aujourd'hui et le jugement suivant a été rendu: La Juge en Chef (oralement) - Monsieur Lepage, il n'est pas nécessaire de vous entendre. La Cour est disposée à rendre sa décision dans cette affaire. Nous sommes tous d'avis de rejeter l'appel pour les motifs énoncés dans l'arrêt de la Cour d'appel du Québec, avec dépens. Rejeté(e), avec dépens
2004-05-14	Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience
2004-05-14	Audition de l'appel, 2004-05-14, JC Ia Ma Ba Bi LeB F Jugement rendu
2004-05-13	Recueil condensé de l'intimé(e), à distribuer en cour le 14 mai.	Procureur général du Canada
2004-05-11	Recueil condensé de l'appelant(e), distribué aux juges le 11 mai/04.	Commission de la santé et de la sécurité du travail
2004-05-10	Correspondance provenant de, C. Verge (par télécopieur) re: ne s'objecte pas au dépôt de l'autorité additionnelle déposée par le P.g. du Canada	Commission des lésions professionnelles
2004-05-10	Correspondance provenant de, N. Lemyre datée du 5 mai/04 re: incluant une authorité additionnelle (14 copies) (envoyée aux juges le 12 mai/04)	Procureur général du Canada
2004-05-07	Correspondance provenant de, B. Lepage (par télécopieur) re: ne s'oppose pas au dépôt de l'autorité additionnelle déposée par le P.g. du Canada	Nutribec Ltée
2004-05-07	Correspondance provenant de, R. Napert (par télécopieur) re: P.g. du Québec et la CSST n'ont pas d'objection au dépôt de l'autorité additionnelle déposée par le P.g. du Canada	Commission de la santé et de la sécurité du travail
2004-05-04	Avis de comparution, Noel & Assoc. - Claude Verge sera présent à l'audition.	Commission des lésions professionnelles
2004-05-04	Avis de comparution, Noel & Assoc. - Alain Gingras et Claude Bouchard seront présent à l'audition.	Procureur général du Québec
2004-05-04	Avis de comparution, Noel & Assoc. - René Napert sera présent à l'audition.	Commission de la santé et de la sécurité du travail
2004-04-27	Documentation supplémentaire, (Recueil des sources au soutien du mémoire en réplique - 14 copies)	Nutribec Ltée
2004-04-27	Mémoire en réplique sur un appel, complété le : 2004-04-27	Nutribec Ltée
2004-04-21	Avis de comparution, de Beauvais Truchon re: Me Lepage, Me Dubois seront présent	Nutribec Ltée
2004-04-08	Ordonnance sur requête en radiation, (PAR BINNIE J.)
2004-04-08	Décision sur requête en radiation, Bi, 1) La demande des intimées visant à obtenir le rejet du mémoire déposé par l'intervenante, la Commission des lésions professionnelles, est rejetée. 2) Les intimées et le Procureur général du Canada ont la permission de déposer un mémoire en réplique de 5 pages au plus tard le 29 avril 2004. Accueilli en partie
2004-04-07	Présentation de requête en radiation, Bi
2004-04-01	Avis d'audition envoyé aux parties
2004-03-31	Réponse à requête en radiation, (Format lettre), de Jean-Marc Aubry, c.r. datée du 31 mars 04, complété le : 2004-03-31	Procureur général du Canada
2004-03-31	Audition d'appel mise au rôle, 2004-05-14, (auparavant 12 fév. 04) Jugement rendu
2004-03-29	Réponse à requête en radiation, (bookform), complété le : 2004-03-29	Commission des lésions professionnelles
2004-03-26	Réponse à requête en radiation, (Format lettre), de René Napert datée du 26 mars 04 (original reçu le 8 avril 04), complété le : 2004-03-26	Commission de la santé et de la sécurité du travail
2004-03-24	Réponse à requête en radiation, (Format lettre), de Jean-Marc Aubry, c.r. datée du 24 mars 04 (voir autre lettre du 31 mars 04), complété le : 2004-03-24	Procureur général du Canada
2004-03-19	Recueil de sources de l'intimé(e), (Vol. 1 à 4), complété le : 2004-03-19	Procureur général du Canada
2004-03-19	Mémoire de l'intimé(e), (Vol. I, II), complété le : 2004-03-19	Procureur général du Canada
2004-03-19	Requête en radiation, le mémoire de l'intervenante Commission des lésions professionnelles, complété le : 2004-03-19	Nutribec Ltée
2004-03-10	Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2004-03-10	Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le mémoire, dossier et recueil de sources de l'intimé, le Procureur général du Canada, au 19 mars 04, Reg Accordée
2004-03-10	Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2004-03-04	Recueil de sources, complété le : 2004-03-04	Commission des lésions professionnelles
2004-03-04	Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2004-03-04	Commission des lésions professionnelles
2004-03-03	Appel prêt pour audition
2004-02-27	Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2004-02-27	Nutribec Ltée
2004-02-27	Mémoire de l'intimé(e), (Volume 1 et 2), complété le : 2004-02-27	Nutribec Ltée
2004-02-20	Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), de S.E. Roussel (par télécopieur), complété le : 2004-02-20	Commission de la santé et de la sécurité du travail
2004-02-19	Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), de K. Dubois (par télécopieur), complété le : 2004-02-19	Nutribec Ltée
2004-02-18	Requête en prorogation de délai, pour signifier et produire le mémoire, dossier et recueil de sources au 19 mars/04, complété le : 2004-02-18	Procureur général du Canada
2004-01-07	Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2004-01-07	Commission de la santé et de la sécurité du travail
2004-01-07	Dossier de l'appelant(e), Vol. I & II, complété le : 2004-01-07	Commission de la santé et de la sécurité du travail
2004-01-07	Mémoire de l'appelant(e), Vol. I & II, complété le : 2004-01-07	Commission de la santé et de la sécurité du travail
2003-10-23	Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes les parties et correspondants pour les P.G. re: partage des compétences en vertu de la Loi constitutionnelles de 1867
2003-10-22	Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle, (PAR LE JUGE EN CHEF)
2003-10-22	Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, À LA SUITE DE LA DEMANDE des intimées Nutribec Ltée et al. visant à obtenir la formulation de questions constitutionnelles dans l'appel susmentionné; ET APRÈS AVOIR LU la documentation déposée; IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT: La demande des intimées Nutribec Ltée et al. visant à obtenir la formulation de questions constitutionnelles est rejetée. Il n'y aura aucune ordonnance relative aux dépens. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
2003-10-07	Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC
2003-09-24	Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et produire la réponse du Procureur général du Canada aux questions constitutionnelles au 28 août 2003, Reg Accordée
2003-09-24	Présentation de requête en prorogation de délai, du P.G. Canada, Reg
2003-09-24	Réponse à requête en prorogation de délai, complété le : 2003-09-24	Commission de la santé et de la sécurité du travail
2003-09-23	Réponse à requête en prorogation de délai, complété le : 2003-09-23	Nutribec Ltée
2003-09-05	Réplique à requête en formulation de question constitutionnelle, complété le : 2003-09-05	Nutribec Ltée
2003-09-04	Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer la réponse de l'appelant, la Commission de la santé et de la sécurité du travail, à la requêtes pour formulation de questions constitutionnelles au 28 août 03, Reg Accordée
2003-09-04	Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2003-09-03	Requête en prorogation de délai, pour produire la réponse aux questions constitutionnelles au 28 août 2003, complété le : 2003-09-03	Procureur général du Canada
2003-08-28	Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, complété le : 2003-08-28	Commission de la santé et de la sécurité du travail
2003-08-28	Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, (prorogation de délai demandée), complété le : 2003-09-04	Procureur général du Canada
2003-08-19	Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, (format livre), complété le : 2003-08-19	Commission des lésions professionnelles
2003-08-12	Requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer la réponse à la requête pour formuler des questions constitutionnelles au 29 août 03., complété le : 2003-08-12	Commission de la santé et de la sécurité du travail
2003-08-08	Requête en formulation de question constitutionnelle, complété le : 2003-08-08	Nutribec Ltée
2003-08-08	Dossier de la cour d'appel, (1 boîte - incluant le dossier de première instance) (joint avec 29515)
2003-08-07	Avis d'appel, complété le : 2003-08-07	Commission de la santé et de la sécurité du travail
2003-06-16	Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2003-06-13	Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2003-06-12	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel du Québec (Québec), numéro 200-09-001397-972, daté du 25 septembre 2002, est accordée avec dépens aux demandeurs quelle que soit l'issue de l'appel Accordée, avec dépens
2003-05-05	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ia Bi LeB
2003-03-10	Ordonnance sur requête diverse, (PAR BINNIE, J.)
2003-03-10	Décision sur requête diverse, Bi, Dans la présente demande d'autorisation, l'intervenante, la Commission des lésions professionnelles, sollicite ce qui suit : L'intervenante demande à cette Cour de retenir la norme de l'erreur manifestement déraisonnable aux fins de l'examen de la demande d'autorisation d'appel. [Je souligne.] Les requérants demandent la radiation de la documentation de l'intervenante pour différentes raisons allant de la non-pertinence à l'inadmissibilité. Il va sans dire que, comme c'est le cas pour toute demande d'autorisation d'appel, la présente demande d'autorisation sera examinée en fonction du critère de l'« importance de l'affaire pour le public », mentionné à l'art. 43 de la Loi sur la Cour suprême. La norme de l'« erreur manifestement déraisonnable » n'a aucun rapport avec ce critère. Il se peut que l'intervenante ait à l'esprit son point de vue selon lequel la cour d'instance inférieure a adopté la mauvaise norme de contrôle et, si l'appel est autorisé, notre Cour devrait s'en remettre à la décision de l'intervenante à moins qu'elle ne soit manifestement déraisonnable. Ni les requérants ni les intimés n'ont invoqué cette question pour justifier d'accorder ou de refuser l'autorisation sollicitée. Il n'appartient pas à une partie intervenante de soulever de nouvelles questions à ce stade. Si l'autorisation est accordée, la Cour appliquera immanquablement la bonne norme de contrôle à l'appel. La documentation de l'intervenante est donc radiée pour le motif qu'elle est sans rapport avec la demande d'autorisation d'appel. Aucuns dépens ne sont accordés. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2003-03-04	Présentation de requête diverse, Bi
2003-01-30	Réponse à requête diverse, format livre, complété le : 2003-01-31	Commission des lésions professionnelles
2003-01-24	Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2003-01-22	Avis de requête diverse, (pour retirer le mémoire de l'intervenante), complété le : 2003-01-22	Nutribec Ltée
2002-12-20	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-12-20	Nutribec Ltée
2002-12-19	Mémoire de l'intervenant(e) sur demande d'autorisation d'appel, (ne pas soumettre - voir ordonnance du 10 mars 03)	Commission des lésions professionnelles
2002-11-22	Demande d'autorisation d'appel, (Vol. I & II), complété le : 2003-01-24	Commission de la santé et de la sécurité du travail

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Commission de la santé et de la sécurité du travail	Appelant(e)	Actif
Procureur général du Québec	Appelant(e)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Nutribec Ltée	Intimé(e)	Actif
Aliments Breton Inc., Alphonse Fournier & Fils Ltée, Alfred Couture Ltée, Benoit Désilets Inc., Bernard Breton Inc., Le Centre agricole St-Clet Inc., Centre régional de céréales de l'Estrie, Comptoir agricole St-Lambert (1981) Inc., Dorais & Dionne Ltée	Intimé(e)	Actif
Gérard Maheu Inc., Groupe Shur-Gain Inc., Groupe Shur-Gain Inc. (Division René Poirier Ltée), H.L. Boisvert Inc., Jean-Claude Loiselle Inc., Jean-Marc Henri Inc.	Intimé(e)	Actif
J.N. Brochu Inc., Labonté Belhumeur Inc., A. Laforge Inc., L.D. Roy Inc., Marcel Bérard Ltée, Meunerie Avicole Régionale Ltée, Meunerie de Cacouna Inc., Meunerie Dubois Inc., Meunerie Gérard Soucy Inc., Meunerie Hébert Inc., Meunerie J.B. Dionne Ltée	Intimé(e)	Actif
Meunerie Lafrance Inc., Meunerie Sawyerville Inc., P.A. Lessard Inc., Meunerie St-Chrysostome Inc., Meunerie St-Elzéar Ltée, Meunerie St-Frédéric Inc., Meunerie Trans-Canada Inc., Les Moulins B.G.L. Inc., NAP Breton Ltée, Produits L.B. (1987) Ltée	Intimé(e)	Actif
Réal Mondou Inc., R. Rousseau & Fils Ltée, Duphil Inc., (Service agricole Duphil)	Intimé(e)	Actif
Procureur général du Canada	Intimé(e)	Actif

Autres parties

Autres parties

Nom	Rôle	Statut
Commission des lésions professionnelles	Intervenant(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

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