Renseignements sur les dossiers
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29495
J.H.K. c. États-Unis d'Amérique, et al.
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de non-publication visant une partie)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-04-04 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2003-03-28 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2003-03-27 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéros C33326 et C33327, daté du 18 juin 2002, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2003-03-27 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel Accordée |
|
| 2003-02-17 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ia Bi LeB | |
| 2003-02-17 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ia Bi LeB | |
| 2003-02-07 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2003-02-05 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 2003-02-05 |
Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et produire la réponde des intimés au 29 jan/03, Reg Accordée |
|
| 2003-01-31 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 2003-01-29 | Réponse à requête en prorogation de délai, complété le : 2003-01-29 | J.H.K. |
| 2003-01-29 | Requête en prorogation de délai, pour déposer le mémoire de l'intimée, complété le : 2003-01-29 | États-Unis d'Amérique |
| 2003-01-29 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-01-29 | États-Unis d'Amérique |
| 2002-12-05 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-12-05 | États-Unis d'Amérique |
| 2002-12-05 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to / au 12-06-02, complété le : 2002-12-05 | J.H.K. |
| 2002-12-05 | Demande d'autorisation d'appel, (Formulaire 25B reçu le 28 janvier, 2003), complété le : 2003-02-07 | J.H.K. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| J.H.K. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| États-Unis d'Amérique | Intimé(e) | Actif |
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
| ministre de la Justice | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : J.H.K.
Procureur(s)
Seth P. Weinstein
15 Bedford Road
Toronto, Ontario
M5R 2J7
Téléphone : (416) 868-1755
Télécopieur : (416) 868-1990
Courriel : bhg@15bedford.com
Correspondant
800 - 200 Elgin Street
Ottawa, Ontario
K2P 1L5
Téléphone : (613) 233-7747
Télécopieur : (613) 233-2374
Partie : États-Unis d'Amérique
Procureur(s)
130 King Street West, Suite 3400
The Exchange Tower
Toronto, Ontario
M5K 1K6
Téléphone : (416) 973-3169
Télécopieur : (416) 973-8253
Correspondant
Department of Justice
284 Wellington Street, 2nd Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : robert.frater@justice.gc.ca
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
130 King Street West, Suite 3400
The Exchange Tower
Toronto, Ontario
M5K 1K6
Téléphone : (416) 973-3169
Télécopieur : (416) 973-8253
Correspondant
Department of Justice
284 Wellington Street, 2nd Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : robert.frater@justice.gc.ca
Partie : ministre de la Justice
Procureur(s)
130 King Street West, Suite 3400
The Exchange Tower
Toronto, Ontario
M5K 1K6
Téléphone : (416) 973-3169
Télécopieur : (416) 973-8253
Correspondant
Department of Justice
284 Wellington Street, 2nd Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : robert.frater@justice.gc.ca
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Mots-clés
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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
Applicant committed for extradition
Cour d’appel de l’Ontario
C33326, C33327
Applicant's appeal against extradition order and application for judicial review, dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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