Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les 4 enfants intimés ont été diagnostiqués comme souffrant d'autisme à divers degrés : des capacités réduites d'interaction sociale et de communication réduites se traduisent chez ces enfants par un comportement anormal. À défaut de soins, les enfants autistiques sont voués à l'isolement physique, émotif, social et intellectuel. Chacun des 4 enfants intimés a suivi un traitement d'intervention comportementale précoce suivant une méthode qui a été mise au point par le Dr Ivan Lovaas (le traitement Lovaas de l'autisme, une des techniques d'analyse comportementale appliquée). Les autres intimés, les parents de ces enfants, ont intenté des procédures en leur nom et à titre de tuteurs à l'instance de leurs enfants. Depuis plusieurs années, ces parents ont financé les traitements Lovaas prodigués à leurs enfants, mais la mère de Connor Auton n'est plus capable de le faire. Ces familles ont demandé aux ministères de la Santé, de l'Éducation et des Enfants et de la famille de financer la thérapie de leurs enfants, mais leurs demandes ont été refusées. Les intimés ont alors sollicité un mandamus obligeant la Couronne à payer les frais passés et futurs de la thérapie. Leur recours visait aussi à obtenir une réparation en vertu de la Charte et une déclaration portant que le déni de financement en violait les articles 7 et 15. La juge de première instance a rendu un jugement déclarant que l'appelant n'avait pas fourni aux enfants intimés le traitement efficace de l'autisme auquel ils avaient droit en vertu de l'article 15(1) de la Charte en leur refusant le paiement des interventions comportementales précoces intensives et elle a statué que cette violation ne constituait pas une limite raisonnable au sens de l'article premier de la Charte. Elle a, en outre, accordé à chacun des adultes intimés des dommages-intérêts symboliques de 20 000 $. La Cour d'appel a confirmé la décision de la juge de première instance. Le pourvoi incident des intimés porte sur la période appropriée de remboursement des traitements qui a été décidée par la Cour d'appel.