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29515
9050-3400 Québec Inc. c. Riverin, Girard & Associés Inc., et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2004-08-27 | Appel fermé | |
| 2004-06-15 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel | |
| 2004-04-07 | Certificat de taxation délivré à, Noel & Ass. | |
| 2004-04-07 | Certificat de taxation délivré à, Bouchard, Voyer | |
| 2004-04-05 | Décision sur le mémoire de frais, taxé au montant de 1 351,47 $, Reg | |
| 2004-04-05 | Décision sur le mémoire de frais, taxé au montant de 5 054,46 $, Reg | |
| 2004-04-05 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2004-04-05 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2004-03-15 | Mémoire de frais, complété le : 2004-03-15 | 9050-3400 Québec Inc. |
| 2004-03-15 | Mémoire de frais, complété le : 2004-03-15 | Riverin, Girard & Associés Inc. |
| 2004-02-18 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2004-02-17 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Ia Ba Arb LeB De F, L'appel contre l'arrêt de la Cour d'appel du Québec (Québec), numéro 200-09-003649-016, en date du 22 octobre 2002, a été entendu le 17 février 2004 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant : Le juge LeBel -- Malgré l'argumentation présentée par l'avocat de l'appelante, le pourvoi de cette dernière ne saurait réussir. Dans les circonstances de cette affaire, comme l'a décidé la Cour d'appel du Québec, l'art. 2474 du Code civil du Québec, L.Q. 1991, ch. 64, ne fait pas obstacle à la subrogation conventionnelle de l'assureur dans les droits du créancier hypothécaire à l'égard de sa débitrice, en raison notamment des principes posés par notre Cour dans l'arrêt Caisse populaire des Deux Rives c. Société mutuelle d'assurance contre l'incendie de la Vallée du Richelieu, [1990] 2 R.C.S. 995. En effet, la subrogation a été obtenue en vertu d'une clause hypothécaire qui constituait un contrat distinct. La débitrice ne pouvait alors être considérée comme l'assurée au sens de ce contrat distinct ni, en conséquence, au sens de l'art. 2474 du Code civil du Québec. Par ailleurs, telle qu'elle était présentée, la requête en radiation d'hypothèque de l'appelante ne permettait pas de régler les questions relatives à l'exigibilité de l'indemnité d'assurance réclamée par l'assurée, à l'existence d'une faute intentionnelle de celle-ci ni au droit des intimées d'obtenir le remboursement des sommes versées au créancier hypothécaire. Le débat au sujet de ces problèmes devra se dérouler dans le cadre du procès prévu devant la Cour supérieure du Québec. Si les assureurs échouent dans leur tentative d'établir la faute intentionnelle de l'appelante, il s'ensuit que quittance et mainlevée devront être données à l'égard de toutes les inscriptions portées aux registres immobiliers relativement à la subrogation intervenue et à la créance hypothécaire qu'elle visait. Pour ces motifs, le pourvoi est rejeté avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2004-02-17 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, de tous les parties | |
| 2004-02-17 |
Audition de l'appel, 2004-02-17, JC Ia Ba Arb LeB De F Jugement rendu |
|
| 2004-02-10 | Avis de comparution, confirmation téléphonique | Riverin, Girard & Associés Inc. |
| 2004-02-03 | Avis de comparution, Damien Larouche sera présent à l'audition. | 9050-3400 Québec Inc. |
| 2003-11-24 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2003-11-20 |
Audition d'appel mise au rôle, 2004-02-17 Jugement rendu |
|
| 2003-11-10 | Appel prêt pour audition | |
| 2003-11-07 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2003-11-07 | Riverin, Girard & Associés Inc. |
| 2003-11-07 | Dossier de l'intimé(e), complété le : 2003-11-07 | Riverin, Girard & Associés Inc. |
| 2003-11-07 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2003-11-07 | Riverin, Girard & Associés Inc. |
| 2003-09-16 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2003-09-16 | 9050-3400 Québec Inc. |
| 2003-09-12 | Dossier de l'appelant(e), vol. 1 et 2, complété le : 2003-09-12 | 9050-3400 Québec Inc. |
| 2003-09-12 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2003-09-12 | 9050-3400 Québec Inc. |
| 2003-08-08 | Dossier de la cour d'appel, (1 boîte - incluant le dossier de première instance) (joint avec 29480) | |
| 2003-08-07 | Avis d'appel, complété le : 2003-08-07 | 9050-3400 Québec Inc. |
| 2003-06-16 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2003-06-13 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2003-06-12 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel du Québec (Québec), numéro 200-09-003649-016, daté du 22 octobre 2002, est accordée avec dépens en faveur de la demanderesse quelle que soit l'issue de l'appel. Accordée, avec dépens |
|
| 2003-04-28 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ba De | |
| 2003-02-10 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2003-01-06 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-01-06 | Riverin, Girard & Associés Inc. |
| 2002-12-13 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-02-10 | 9050-3400 Québec Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| 9050-3400 Québec Inc. | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Riverin, Girard & Associés Inc. | Intimé(e) | Actif |
| Lloyd's of London | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : 9050-3400 Québec Inc.
Procureur(s)
127, rue des Forces armées
Chibougamau, Québec
G8P 3A1
Téléphone : (418) 748-6468
Télécopieur : (418) 748-2323
Courriel : larouchegirard@sympatico.ca
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Riverin, Girard & Associés Inc.
Procureur(s)
Claude Voyer
5-1273, boul. Wallberg
Dolbeau-Mistassini, Québec
G8L 1H3
Téléphone : (418) 276-2234
Télécopieur : (418) 276-3582
Courriel : bouvoy@destination.ca
Correspondant
Maison du Citoyen
400 - 25, rue Laurier
Hull, Québec
J8X 4C8
Téléphone : (819) 770-4880
Télécopieur : (819) 595-4979
Partie : Lloyd's of London
Procureur(s)
Claude Voyer
5-1273, boul. Wallberg
Dolbeau-Mistassini, Québec
G8L 1H3
Téléphone : (418) 276-2234
Télécopieur : (418) 276-3582
Courriel : bouvoy@destination.ca
Correspondant
Maison du Citoyen
400 - 25, rue Laurier
Hull, Québec
J8X 4C8
Téléphone : (819) 770-4880
Télécopieur : (819) 595-4979
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Mots-clés
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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
L’appelante est propriétaire d’un immeuble acquis le 12 novembre 1997. Au moment où l’immeuble est ravagé par un incendie, la Caisse populaire Desjardins de Chibougamau détient, à titre de créancière, deux hypothèques sur l’immeuble de l’appelante, l’une publiée le 23 mai 1997 et l’autre le 11 juin 1998.
Le 9 septembre 1998, un contrat d’assurance est intervenu entre l’appelante et les intimée pour la période du 25 octobre 1998 au 25 octobre 1999. Ce contrat contient une clause de garanties hypothécaires. À la suite de l’incendie de l’immeuble de l’appelante, les intimées ont, en vertu de l’application de cette clause, acquitté les prêts hypothécaires consentis par la Caisse populaire Desjardins de Chibougamau, qui totalisaient 224 860, 40$ en capital et intérêts.
Le 28 novembre, les intimées signifient une lettre à l’appelante dans laquelle, elles l’avisent de la subrogation consentie à la Caisse populaire Desjardins de Chibougamau.
Le 29 novembre, la Caisse populaire Desjardins de Chibougamau signe une quittance en faveur de l’appelante, laquelle est publiée le 30 novembre 2000. La quittance indique que la Caisse populaire Desjardins de Chibougamau a reçu toutes les sommes dues par l’appelante aux termes des prêts hypothécaires.
Le 4 décembre 2000, les intimées et la Caisse populaire Desjardins de Chibougamau signent un acte de subrogation qui est enregistrée le 5 décembre 2000 sur le registre foncier.
Le 7 décembre 2000, l’appelante vend son immeuble à Walter Pawlikowski. L’acte de vente est publié le 8 décembre 2001 et dans cet acte, l’appelante déclare que l’immeuble est libre de tout privilège, hypothèque, redevance ou charge quelconque et elle s’engage à faire radier l’acte de subrogation publié le 5 décembre 2000.
Le 1er février 2001, l’appelante intente une requête en radiation d’une inscription sur le registre foncier. La Cour supérieure accueille la requête et ordonne la radiation de l’inscription de l’acte subrogatoire enregistré le 5 décembre 2000. La Cour d’appel accueille le pourvoi des intimées, infirme le jugement de première instance et rejette la requête en radiation d’une inscription sur le registre foncier.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
170-05-000001-016
Requête de l'appelante en radiation d'une inscription sur le registre foncier, accueillie; radiation ordonnée
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-09-003649-016
Appel accueilli; jugement infirmé; requête de l'appelante rejetée
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
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