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29525
Sa Majesté la Reine du chef de L'Alberta, et al. c. Chereda Bodner, Robert Philp, Timothy Stonehouse, William Martin, Waldo B. Ranson, Glenn Morrison, Q.C., Johnathan H.B. Moss, David M. Duggan, Mark W. Gruman, Partrick McIlhargy, John R. Shaw et Gregory Francis
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2005-09-08 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel | |
| 2005-08-02 | Appel fermé | |
| 2005-07-25 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2005-07-22 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Ma Ba Bi LeB De F Abe Cha, L'appel interjeté contre l'arrêt de la Cour d'appel de l'Alberta (Calgary), numéro 01-00464, en date du 22 novembre 2002, entendu le 9 novembre 2004, est accueilli avec dépens dans toutes les cours. Accueilli, dépens dans cette Cour et les juridictions inférieures |
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| 2004-11-29 | Transcription reçue, (266 pages) | |
| 2004-11-10 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2004-11-09 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, de tous les parties. | |
| 2004-11-09 |
Audition de l'appel, 2004-11-09, JC Ma Ba Bi LeB De F Abe Cha Jugement en délibéré |
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| 2004-11-09 | Recueil condensé de l'intimé(e), 14 copies - soumis à l'audition. | Chereda Bodner, Robert Philp, Timothy Stonehouse, William Martin, Waldo B. Ranson, Glenn Morrison, Q.C., Johnathan H.B. Moss, David M. Duggan, Mark W. Gruman, Partrick McIlhargy, John R. Shaw et Gregory Francis |
| 2004-11-09 | Recueil condensé de l'appelant(e), 14 copies - soumis à l'audition. | Sa Majesté la Reine du chef de L'Alberta |
| 2004-11-05 | Documentation supplémentaire, amendement au par. 111 du mémoire des intimés (envoyé à la Cour le 8 nov. o4) | Chereda Bodner, Robert Philp, Timothy Stonehouse, William Martin, Waldo B. Ranson, Glenn Morrison, Q.C., Johnathan H.B. Moss, David M. Duggan, Mark W. Gruman, Partrick McIlhargy, John R. Shaw et Gregory Francis |
| 2004-11-04 | Avis de comparution, Louis Masson, Michel Paradis et Valerie Jordi seront présent à l'audition. | Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada |
| 2004-11-04 | Avis de comparution, C. Michael Mitchell et Steven M. Barrett seront présent à l'audition. | Conférence des juges de l'Ontario |
| 2004-11-03 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 2004-11-03 |
Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le mémoire et receuil de sources conjoint de l'intervenant, le P.G. Sask., au 8 oct. 04 et pour présenter une plaidoirie orale de 15 minutes lors de l'audition de l'appel, Ma Accordée |
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| 2004-11-03 | Présentation de requête en prorogation de délai, Ma | |
| 2004-11-03 |
Avis de comparution, Janet Minor, Sean Hanley et Arif Virani seront présent à l'audition. |
Procureur général de l'Ontario |
| 2004-11-02 | Réponse à requête en prorogation de délai, courriel de Gowlings daté du 2 nov. 04, complété le : 2004-11-02 | Sa Majesté la Reine du chef de L'Alberta |
| 2004-11-01 |
Ordonnance de, LeB, À LA SUITE DE LA DEMANDE de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada visant à obtenir l'autorisation d'intervenir dans les appels susmentionnés et suite à l'ordonnance du 26 octobre 2004; IL EST EN OUTRE ORDONNÉ que la plaidoirie de l'intervenante soit ainsi limitée à quinze (15) minutes au total. Accordée |
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| 2004-10-29 | Mémoire de l'intervenant(e), (joint with 30477, 30006, 30148, complété le : 2004-10-29 | Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada |
| 2004-10-28 | Avis de comparution, Pierre Bienvenu et Azim Hussain seront présent à l'audition. Lettre reçu le 8 nov. indique que M. Hussain ne sera pas présent à l'audition. | Association canadienne des juges des cours supérieures |
| 2004-10-28 | Avis de comparution, George Copley et Jennifer Button seront présent à l'audition. | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2004-10-27 | Correspondance provenant de, Michel Gagné, re: temps allouez pour les présentation orale. | Conférence des juges du Québec |
| 2004-10-27 | Avis de comparution, Paul B. Schabas et Catherine Beagan Flood seront présent à l'audition. | Association des juges de paix de l'Ontario |
| 2004-10-27 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, courriel de Burke-Robertson daté du 27 oct. 04, complété le : 2004-10-27 | Chereda Bodner, Robert Philp, Timothy Stonehouse, William Martin, Waldo B. Ranson, Glenn Morrison, Q.C., Johnathan H.B. Moss, David M. Duggan, Mark W. Gruman, Partrick McIlhargy, John R. Shaw et Gregory Francis |
| 2004-10-26 | Avis de comparution, Graeme G. Mitchell, c.r. sera présent à l'audition. | Procureur général de la Saskatchewan |
| 2004-10-26 | Avis de comparution, Phyllis A. Smith, Q.C., Scott Chen et Kurt Sandstrom seront présent à l'audition. | Sa Majesté la Reine du chef de L'Alberta |
| 2004-10-26 | Avis de comparution, Gaétan Migneault et Nancy Forbes seront présent à l'audition. | Procureur général du Nouveau-Brunswick |
| 2004-10-26 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Phyllis A. Smith datée du 25 oct. 04, complété le : 2004-10-26 | Sa Majesté la Reine du chef de L'Alberta |
| 2004-10-26 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (iPAR LEBEL J.) | |
| 2004-10-26 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, LeB, La demande de prorogation de délai pour demander l'autorisation d'intervenir et la demande d'autorisation d'intervenir présentées par la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada sont accordées; la requérante aura le droit de signifier et déposer un seul mémoire de 20 pages au plus tard le 1er novembre 2004. La demande visant à présenter une plaidoirie sera examinée après la réception et l'examen de l'argumentation écrite des parties et de l'intervenante. L'intervenante n'aura pas le droit de produire d'autres éléments de preuve ni d'ajouter quoi que ce soit aux dossiers des parties. Conformément au par. 59(1)(a) des Règles de la Cour suprême du Canada, l'intervenante paiera aux appelants et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de leur intervention. Accordée |
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| 2004-10-26 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, LeB | |
| 2004-10-26 |
Décision sur requête en prorogation de délai, pour demander l'autorisation d'intervenir de la part de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada, LeB Accordée |
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| 2004-10-26 | Présentation de requête en prorogation de délai, LeB | |
| 2004-10-25 | Correspondance provenant de, E.J. Van Bemmel re: incluant l'onglet 13 du recueil de sources des appelants déposé le 18 janvier/04 et manquant des pages (envoyée aux juges le 27 oct./04) | Sa Majesté la Reine du chef de L'Alberta |
| 2004-10-25 | Avis de comparution, Raynold Langlois et Chantal Chatelain seront présent à l'audition. | Conférence des juges du Québec |
| 2004-10-25 | Avis de comparution, Robert J. Frater et Anne M. Turley seront présent à l'audition. | Procureur général du Canada |
| 2004-10-20 | Requête en prorogation de délai, pour produire la requête en prorogation au 20 octobre 2004 (jointe), complété le : 2004-10-26 | Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada |
| 2004-10-20 | Requête en autorisation d'intervention, (jointe avec 30477, 30006, 30148), complété le : 2004-10-26 | Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada |
| 2004-10-13 | Avis de comparution, Robert Maybank n'est plus l'avocat au dossier, Kurt Sandstrom et Scott Chen seront présent à l'audition. | Sa Majesté la Reine du chef de L'Alberta |
| 2004-10-12 | Requête en prorogation de délai, pour déposer son mémoires et ses sources au 8 oct. 04, complété le : 2004-10-12 | Procureur général de la Saskatchewan |
| 2004-10-12 | Correspondance provenant de, Marie-France Major datée du 8 oct. 04 re: agit comme correspondante pour les intervenantes Association canadienne de juges de cours provinciales et Conférence des juges du Québec | Conférence des juges du Québec |
| 2004-10-08 | Recueil de sources, (joint avec 30006), complété le : 2004-10-08 | Procureur général de la Saskatchewan |
| 2004-10-08 | Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, complété le : 2004-10-08 | Procureur général de la Saskatchewan |
| 2004-10-01 | Correspondance provenant de, P.A. Smith datée du 22 sept./04 re: incluant une copie du jugement amendée demandée par la Cour (envoyée aux juges le 8 oct./04) | Sa Majesté la Reine du chef de L'Alberta |
| 2004-09-28 | Avis de comparution, de Andrea N. MacKay indiquant qu'il ne pourront pas se présenter pour les présentation orales a l'audition. | Judicial Justice of the Peace Association of British Columbia |
| 2004-08-03 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2004-07-15 |
Audition d'appel mise au rôle, 2004-11-09, (auparavant 10 fév 04 - 19 mai 04 - 16 juin 04) Jugement en délibéré |
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| 2004-06-28 |
Ordonnance de, (PAR LEBEL J.), LeB, À LA SUITE DES DEMANDES par l'Association canadienne des juges des cours supérieures, la Conférence des juges du Québec, l'Association canadienne des juges des cours provinciales, la Conférence des juges de l'Ontario, la Judicial Justices of the Peace Association of British Columbia et l'Association des juges de paix de l'Ontario, visant à obtenir l'autorisation d'intervenir dans l'appel susmentionné et suite à l'ordonnance du 9 mars 2004; IL EST EN OUTRE ORDONNÉ que la plaidoirie des intervenantes soit ainsi limitée à quinze (15) minutes chacun. Accordée |
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| 2004-06-25 | Recueil de sources, complété le : 2004-06-25 | Procureur général du Canada |
| 2004-06-25 | Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, complété le : 2004-06-25 | Procureur général du Canada |
| 2004-06-25 | Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, complété le : 2004-06-25 | Procureur général de l'Ontario |
| 2004-06-25 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2004-06-25 | Conférence des juges de l'Ontario |
| 2004-06-25 | Recueil de sources, complété le : 2004-06-25 | Association canadienne des juges des cours supérieures |
| 2004-06-25 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2004-06-25 | Association canadienne des juges des cours supérieures |
| 2004-06-23 | Recueil de sources, (signification reçue le 28 juin 2004), complété le : 2004-07-06 | Procureur général du Québec |
| 2004-06-23 | Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Signification reçue le 28 juin 04), complété le : 2004-07-06 | Procureur général du Québec |
| 2004-06-18 | Recueil de sources, complété le : 2004-06-18 | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2004-06-18 | Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, complété le : 2004-06-18 | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2004-06-16 | Avis de retrait | Procureur général du Manitoba |
| 2004-05-21 | Recueil de sources, (Vol. I, II), complété le : 2004-05-21 | Association des juges de paix de l'Ontario |
| 2004-05-21 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2004-05-21 | Association des juges de paix de l'Ontario |
| 2004-05-14 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2004-05-14 | Judicial Justice of the Peace Association of British Columbia |
| 2004-05-11 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 2004-05-11 |
Décision sur requête en prorogation de délai, LeB, The motion of the intervener, Canadian Superior Courts Judges Association, to serve and file its factum and book of authorities to June 25, 2004, is granted. The motion of the intervener, Judicial Justice of the Peace Association of British Columbia, to serve and file its factum and book of authorities to May 14, 2004, is granted. The motion of the intervener, Ontario Conference of Judges, to serve and file its factum and book of authorities to June 25, 2004, is granted. The motion of the intervener, Association of Justices of the Peace of Ontario, to serve and file its factum and book of authorities to May 21, 2004, is granted. The request to present oral argument is deferred to a date following receipt and consideration of the written arguments of the parties and the interveners. Accordée |
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| 2004-05-11 | Présentation de requête en prorogation de délai, LeB | |
| 2004-05-10 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), de R. Maybank à O.C.J. et J.J.P.A.B.C. (par courriel), complété le : 2004-05-10 | Sa Majesté la Reine du chef de L'Alberta |
| 2004-05-05 | Réponse à requête en prorogation de délai, de K. Collins aux requêtes de Ont. Conf. of Judges et Assoc. of Justice of the Peace of Ontario (par courriel), complété le : 2004-05-05 | Chereda Bodner, Robert Philp, Timothy Stonehouse, William Martin, Waldo B. Ranson, Glenn Morrison, Q.C., Johnathan H.B. Moss, David M. Duggan, Mark W. Gruman, Partrick McIlhargy, John R. Shaw et Gregory Francis |
| 2004-05-05 | Réponse à requête en prorogation de délai, complété le : 2004-05-05 | Sa Majesté la Reine du chef de L'Alberta |
| 2004-05-04 | Recueil de sources, (Vol. I, II) conjointement, complété le : 2004-05-04 | Conférence des juges du Québec |
| 2004-05-04 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2004-05-04 | Association canadienne des juges de cours provinciales |
| 2004-05-04 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2004-05-04 | Conférence des juges du Québec |
| 2004-05-04 | Requête en prorogation de délai, pour signifier et produire leur mémoire et recueil de sources au 21 mai/04 et pour présenter une audition orale, complété le : 2004-05-04 | Association des juges de paix de l'Ontario |
| 2004-05-03 | Correspondance provenant de, S. Barrett re: demandant une prorogation additionnelle pour OCJ jusqu'au 25 juin/04 (par télécopieur) | Conférence des juges de l'Ontario |
| 2004-04-30 | Recueil de sources de l'intimé(e), (Vol. I, II, III), complété le : 2004-04-30 | Chereda Bodner, Robert Philp, Timothy Stonehouse, William Martin, Waldo B. Ranson, Glenn Morrison, Q.C., Johnathan H.B. Moss, David M. Duggan, Mark W. Gruman, Partrick McIlhargy, John R. Shaw et Gregory Francis |
| 2004-04-30 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2004-04-30 | Chereda Bodner, Robert Philp, Timothy Stonehouse, William Martin, Waldo B. Ranson, Glenn Morrison, Q.C., Johnathan H.B. Moss, David M. Duggan, Mark W. Gruman, Partrick McIlhargy, John R. Shaw et Gregory Francis |
| 2004-04-30 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), de K. Collins (à J.J.P.A.B.C.) (par courriel), complété le : 2004-04-30 | Chereda Bodner, Robert Philp, Timothy Stonehouse, William Martin, Waldo B. Ranson, Glenn Morrison, Q.C., Johnathan H.B. Moss, David M. Duggan, Mark W. Gruman, Partrick McIlhargy, John R. Shaw et Gregory Francis |
| 2004-04-30 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), de K. Collins (à C.S.C.J.A.) (par courriel), complété le : 2004-04-30 | Chereda Bodner, Robert Philp, Timothy Stonehouse, William Martin, Waldo B. Ranson, Glenn Morrison, Q.C., Johnathan H.B. Moss, David M. Duggan, Mark W. Gruman, Partrick McIlhargy, John R. Shaw et Gregory Francis |
| 2004-04-30 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), de R.C. Maybank, c.r. (par télécopieur) (à C.S.C.J.A.), complété le : 2004-04-30 | Sa Majesté la Reine du chef de L'Alberta |
| 2004-04-29 | Requête en prorogation de délai, pour signifier et produire leur mémoire et recueil de sources au 14 mai/04 et pour présenter une audition orale (format livre), complété le : 2004-04-29 | Conférence des juges de l'Ontario |
| 2004-04-29 | Requête en prorogation de délai, pour signifier et produire leur mémoire et recueil de sources au 14 mai/04 et présenter une audition orale, complété le : 2004-04-29 | Judicial Justice of the Peace Association of British Columbia |
| 2004-04-29 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 2004-04-29 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Ia, pou signifier et déposer les mémoires et recueil de sources du P.G. Manitoba, du P.G. Colombie-Britannique au 18 juin 04; du P.G. Québec et du P.G. Ontario au 25 juin 04; et permission de présenter une plaidoirie orale lors de l'audition de l'appel. Accordée |
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| 2004-04-29 | Présentation de requête en prorogation de délai, Ia | |
| 2004-04-29 | Requête en prorogation de délai, pour signifier et produire le mémoire et recueil de sources au 25 juin/04, complété le : 2004-04-29 | Association canadienne des juges des cours supérieures |
| 2004-04-29 | Réponse à requête en prorogation de délai, de Gowlings reçue par courriel, complété le : 2004-04-29 | Sa Majesté la Reine du chef de L'Alberta |
| 2004-04-28 | Correspondance provenant de, Berardino & Harris (par télécopieur) re: confirmant que Osler, Hoskin & Harcourt agira comme correspondant | Judicial Justice of the Peace Association of British Columbia |
| 2004-04-28 | Réponse à requête en prorogation de délai, de Gowlings reçue par courriel (consentement au P.G.Q.), complété le : 2004-04-28 | Sa Majesté la Reine du chef de L'Alberta |
| 2004-04-28 | Réponse à requête en prorogation de délai, de Burke-Robertson reçue par courriel, complété le : 2004-04-28 | Chereda Bodner, Robert Philp, Timothy Stonehouse, William Martin, Waldo B. Ranson, Glenn Morrison, Q.C., Johnathan H.B. Moss, David M. Duggan, Mark W. Gruman, Partrick McIlhargy, John R. Shaw et Gregory Francis |
| 2004-04-28 | Réponse à requête en prorogation de délai, de Burke-Robertson reçue par courriel, complété le : 2004-04-28 | Chereda Bodner, Robert Philp, Timothy Stonehouse, William Martin, Waldo B. Ranson, Glenn Morrison, Q.C., Johnathan H.B. Moss, David M. Duggan, Mark W. Gruman, Partrick McIlhargy, John R. Shaw et Gregory Francis |
| 2004-04-27 | Réponse à requête en prorogation de délai, de Burke-Robertson reçue par courriel, complété le : 2004-04-27 | Chereda Bodner, Robert Philp, Timothy Stonehouse, William Martin, Waldo B. Ranson, Glenn Morrison, Q.C., Johnathan H.B. Moss, David M. Duggan, Mark W. Gruman, Partrick McIlhargy, John R. Shaw et Gregory Francis |
| 2004-04-27 | Requête en prorogation de délai, incomplet | Procureur général de l'Ontario |
| 2004-04-20 | Réponse à requête en prorogation de délai, courriel de Gowlings datée du 20 avril 04 (au P.g. de C.-B.), complété le : 2004-04-20 | Sa Majesté la Reine du chef de L'Alberta |
| 2004-04-19 | Recueil de sources, complété le : 2004-04-19 | Procureur général du Nouveau-Brunswick |
| 2004-04-19 | Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, complété le : 2004-04-19 | Procureur général du Nouveau-Brunswick |
| 2004-04-16 | Requête en prorogation de délai, pour déposer son mémoire et son recueil de sources au 25 juin 04, complété le : 2004-04-16 | Procureur général du Québec |
| 2004-04-15 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), de Sheila Martin, c.r. datée du 14 avril 04 (au P.g.de C.-B.), complété le : 2004-04-15 | Chereda Bodner, Robert Philp, Timothy Stonehouse, William Martin, Waldo B. Ranson, Glenn Morrison, Q.C., Johnathan H.B. Moss, David M. Duggan, Mark W. Gruman, Partrick McIlhargy, John R. Shaw et Gregory Francis |
| 2004-04-14 | Requête en prorogation de délai, pour déposer leur mémoire au 18 juin 04, complété le : 2004-04-14 | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2004-04-07 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), de Gowlings (courrier électronique) datée du 7 avril 2004 re: requête du Manitoba, complété le : 2004-04-07 | Sa Majesté la Reine du chef de L'Alberta |
| 2004-03-30 | Requête en prorogation de délai, pour déposer leur mémoire au 18 juin 2004, complété le : 2004-03-30 | Procureur général du Manitoba |
| 2004-03-17 |
Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le mémoire et recueil de sources de l'intervenant le P.G. Cda au 25 juin 04, Reg Accordée |
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| 2004-03-17 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 2004-03-15 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), de Burke-Robertson datée du 15 mars 2004 (via courrier électronique) re: requête par P. G. Canada, complété le : 2004-03-15 | Chereda Bodner, Robert Philp, Timothy Stonehouse, William Martin, Waldo B. Ranson, Glenn Morrison, Q.C., Johnathan H.B. Moss, David M. Duggan, Mark W. Gruman, Partrick McIlhargy, John R. Shaw et Gregory Francis |
| 2004-03-09 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR LEBEL J.) | |
| 2004-03-09 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, LeB, The motion for leave to intervene of the applicant, the Canadian Superior Courts Judges Association, is granted and the applicant shall be entitled to serve and file a factum not to exceed 20 pages in length. The motion for leave to intervene of the applicant, la Conférence des juges du Québec, is granted and the applicant shall be entitled to serve and file a factum not to exceed 20 pages in length . The motion for leave to intervene of the applicant, the Canadian Association of Provincial Court Judges, is granted and the applicant shall be entitled to serve and file a factum not to exceed 20 pages in length. The motion for leave to intervene of the applicant, the Ontario Conference of Judges, is granted and the applicant shall be entitled to serve and file a factum not to exceed 20 pages in length. The motion for leave to intervene of the applicant, the Judicial Justice of the Peace Association of British Columbia, is granted and the applicant shall be entitled to serve and file a factum not to exceed 20 pages in length. The motion for leave to intervene of the applicant, the Association of Justices of the Peace of Ontario, is granted and the applicant shall be entitled to serve and file a factum not to exceed 20 pages in length. The requests to present oral argument are deferred to a date following receipt and consideration of the written arguments of the parties and the interveners. The interveners shall not be entitled to raise new issues or to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties. Pursuant to Rule 59(1)(a) the interveners shall pay to the appellant and respondents any additional disbursements occasioned to the appellant and respondents by their intervention. Accordée |
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| 2004-03-09 | Appel prêt pour audition | |
| 2004-03-08 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, LeB | |
| 2004-03-03 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), de Henry S. Brown, c.r. daté du 3 mars 04, complété le : 2004-03-03 | Sa Majesté la Reine du chef de L'Alberta |
| 2004-03-03 | Requête en prorogation de délai, pour déposer le mémoire et le recueil de sources du P. g. du Canada au 25 juin 04, complété le : 2004-03-03 | Procureur général du Canada |
| 2004-03-03 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), A. Mackay datée du 2 mars 2004 (télécopieur), complété le : 2004-03-03 | Judicial Justice of the Peace Association of British Columbia |
| 2004-02-26 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 2004-02-26 |
Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le mémoire et recueil de sources des intimés au 30 avril 04, Reg Accordée |
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| 2004-02-26 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 2004-02-26 | Réponse à requête en prorogation de délai, courriel de Gowlings daté du 26 fév. 04, complété le : 2004-02-26 | Sa Majesté la Reine du chef de L'Alberta |
| 2004-02-25 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de P. Schabas datée du 24 fév./04 (par télécopieur) re: à la réponse des appelants, complété le : 2004-02-25 | Association des juges de paix de l'Ontario |
| 2004-02-25 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), P. Bienvenu (par télécopieur) re: à la réponse des appelants, complété le : 2004-02-25 | Association canadienne des juges des cours supérieures |
| 2004-02-25 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de P.A. Smith, Q.C. (par télécopieur) re: en réponse aux six demandes d'intervention, complété le : 2004-02-25 | Association canadienne des juges des cours supérieures |
| 2004-02-25 | Requête en prorogation de délai, pour signifier et produire le mémoire et recueil de sources le 30 avril/04 et pour présenter une plaidoirie orale, complété le : 2004-02-25 | Chereda Bodner, Robert Philp, Timothy Stonehouse, William Martin, Waldo B. Ranson, Glenn Morrison, Q.C., Johnathan H.B. Moss, David M. Duggan, Mark W. Gruman, Partrick McIlhargy, John R. Shaw et Gregory Francis |
| 2004-02-24 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), C. M. Mitchell datée du 23 fév./04 (par télécopieur) re: à la réponse des appelants, complété le : 2004-02-24 | Conférence des juges de l'Ontario |
| 2004-02-23 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de C. Chatelain (par télécopieur) re: à la réponse des appelants, complété le : 2004-02-23 | Conférence des juges du Québec |
| 2004-02-19 | Correspondance provenant de, A.D. Hunter datée du 18 fév./04 (par télécopieur) re: ajournement de l'appel et doit déposer une requête pour prorogation de délai pour produire son mémoire | Chereda Bodner, Robert Philp, Timothy Stonehouse, William Martin, Waldo B. Ranson, Glenn Morrison, Q.C., Johnathan H.B. Moss, David M. Duggan, Mark W. Gruman, Partrick McIlhargy, John R. Shaw et Gregory Francis |
| 2004-02-19 | Correspondance provenant de, Burke-Robertson (par télécopieur) re: la position de A. Hunter au sujet de l'ajournement de l'appel | Chereda Bodner, Robert Philp, Timothy Stonehouse, William Martin, Waldo B. Ranson, Glenn Morrison, Q.C., Johnathan H.B. Moss, David M. Duggan, Mark W. Gruman, Partrick McIlhargy, John R. Shaw et Gregory Francis |
| 2004-02-18 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2004-02-18 | Sa Majesté la Reine du chef de L'Alberta |
| 2004-02-10 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2004-02-10 | Chereda Bodner, Robert Philp, Timothy Stonehouse, William Martin, Waldo B. Ranson, Glenn Morrison, Q.C., Johnathan H.B. Moss, David M. Duggan, Mark W. Gruman, Partrick McIlhargy, John R. Shaw et Gregory Francis |
| 2004-02-06 | Requête en prorogation de délai, pour produire la requête en intervention au 6 février 2004 (jointe), complété le : 2004-02-06 | Association des juges de paix de l'Ontario |
| 2004-02-06 | Requête en autorisation d'intervention, (format livre)(jointe avec prorogation), complété le : 2004-02-06 | Association des juges de paix de l'Ontario |
| 2004-02-04 | Requête en autorisation d'intervention, (affidavit produit sous carton noir) - (télécopieur)(original reçu le 6 février 2004), complété le : 2004-02-06 | Judicial Justice of the Peace Association of British Columbia |
| 2004-02-04 | Requête en autorisation d'intervention, format livre, complété le : 2004-02-04 | Conférence des juges de l'Ontario |
| 2004-02-04 | Requête en autorisation d'intervention, format livre, complété le : 2004-02-04 | Conférence des juges du Québec |
| 2004-02-04 | Requête en autorisation d'intervention, format livre, complété le : 2004-02-04 | Association canadienne des juges de cours provinciales |
| 2004-02-03 | Requête en autorisation d'intervention, (format livre), complété le : 2004-02-03 | Association canadienne des juges des cours supérieures |
| 2004-01-21 | Dossier de l'intimé(e), (Vol. 1 à 8 - reçu 14 copies du vol. 1), complété le : 2004-01-21 | Chereda Bodner, Robert Philp, Timothy Stonehouse, William Martin, Waldo B. Ranson, Glenn Morrison, Q.C., Johnathan H.B. Moss, David M. Duggan, Mark W. Gruman, Partrick McIlhargy, John R. Shaw et Gregory Francis |
| 2004-01-08 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2004-01-08 | Sa Majesté la Reine du chef de L'Alberta |
| 2004-01-08 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2004-01-08 | Sa Majesté la Reine du chef de L'Alberta |
| 2003-12-12 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle | Procureur général du Québec |
| 2003-12-12 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle | Procureur général du Canada |
| 2003-12-11 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2003-12-11 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle | Procureur général de l'Ontario |
| 2003-12-11 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle | Procureur général de la Saskatchewan |
| 2003-12-08 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle | Procureur général du Manitoba |
| 2003-12-02 | Dossier de l'appelant(e), (Volumes I et II), complété le : 2003-12-02 | Sa Majesté la Reine du chef de L'Alberta |
| 2003-12-02 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle | Procureur général du Nouveau-Brunswick |
| 2003-11-14 | Avis de question(s) constitutionnelle(s), 1 copie (signification au 14 novembre 2003) | Sa Majesté la Reine du chef de L'Alberta |
| 2003-11-04 | Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle, (PAR JUGE EN CHEF) | |
| 2003-11-04 |
Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, 1. Les articles 2(a), 2(f) et 2(g) du Décret de l'Alberta 174/2000 portent-ils atteinte à la sécurité financière des juges de paix siégeant et contreviennent-ils, de ce fait, au principe de l'indépendance judiciaire garanti par le préambule de la Loi constitutionnelle de 1867? 2. Les articles 2(a), 2(f) et 2(g) du Décret de l'Alberta 174/2000 portent-ils atteinte à la sécurité financière des juges de paix siégeant et contreviennent-ils, de ce fait, au principe de l'indépendance judiciaire garanti par l'alinéa 11d) de la Charte canadienne des droits et libertés? 3. Si la réponse à la question précédente est affirmative, les articles 2(a), 2(f) et 2(g) du Décret de l'Alberta 174/2000 constituent-ils une limite raisonnable prescrite par une règle de droit dont la justification peut se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique en vertu de l'article premier de la Charte? 4. Les articles 2(a), 2(f) et 2(g) du Décret de l'Alberta 174/2000 portent-ils atteinte à la sécurité financière des juges de paix présidant et contreviennent-ils, de ce fait, au principe de l'indépendance judiciaire garanti par le préambule de la Loi constitutionnelle de 1867? Accordée |
|
| 2003-10-28 | Ordonnance sur requête en sursis d'exécution, (PAR FISH J.) | |
| 2003-10-28 |
Décision sur requête en sursis d'exécution, F, UPON APPLICATION by the appellants for an order staying proceedings with respect to the judgment now under appeal, namely the judgment of the Alberta Court of Appeal (Côté J.A. dissenting in part) dated November 22, 2002, pending the disposition of this appeal; AND HAVING READ the material filed; IT IS HEREBY ORDERED THAT: The motion for a stay is granted. Accordée |
|
| 2003-10-27 | Présentation de requête en sursis d'exécution, F | |
| 2003-10-22 | Documentation supplémentaire, 6 copies des motifs de jugements de la C.A. datées 31 mars 2003 et 22 janvier 2002 re: sursis | Sa Majesté la Reine du chef de L'Alberta |
| 2003-10-17 | Réplique à requête en sursis d'exécution, complété le : 2003-10-22 | Sa Majesté la Reine du chef de L'Alberta |
| 2003-10-14 | Correspondance provenant de, H. Brown datée du 10 octobre 2003 (télécopieur) re: déposera une réplique d'ici le 17 octobre 2003 | Sa Majesté la Reine du chef de L'Alberta |
| 2003-10-06 | Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC | |
| 2003-10-06 | Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC | |
| 2003-10-03 | Réponse à requête en sursis d'exécution, format livre, complété le : 2003-10-20 | Chereda Bodner, Robert Philp, Timothy Stonehouse, William Martin, Waldo B. Ranson, Glenn Morrison, Q.C., Johnathan H.B. Moss, David M. Duggan, Mark W. Gruman, Partrick McIlhargy, John R. Shaw et Gregory Francis |
| 2003-09-23 | Requête en sursis d'exécution, format livre, complété le : 2003-09-23 | Sa Majesté la Reine du chef de L'Alberta |
| 2003-09-08 | Réplique à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), de H. Brown datée du 8 septembre 2003, complété le : 2003-09-10 | Sa Majesté la Reine du chef de L'Alberta |
| 2003-08-05 | Dossier de la cour d'appel, (3 boîtes - joint avec dossier de première instance) | |
| 2003-07-23 | Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), de A. Hunter datée du 22 juillet 2003 (télécopieur), complété le : 2003-07-23 | Chereda Bodner, Robert Philp, Timothy Stonehouse, William Martin, Waldo B. Ranson, Glenn Morrison, Q.C., Johnathan H.B. Moss, David M. Duggan, Mark W. Gruman, Partrick McIlhargy, John R. Shaw et Gregory Francis |
| 2003-06-13 | Requête en formulation de question constitutionnelle, complété le : 2003-06-13 | Sa Majesté la Reine du chef de L'Alberta |
| 2003-06-13 | Avis d'appel, complété le : 2003-06-13 | Sa Majesté la Reine du chef de L'Alberta |
| 2003-06-09 | Correspondance provenant, R. P. Lee (par télécopieur) re: ne désire pas recevoir de correspondance - partie retirée | |
| 2003-05-30 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2003-05-20 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2003-05-15 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Alberta (Calgary), numéro 01-00464, daté du 22 novembre 2002, est accordée avec dépens en faveur des demandeurs quelle que soit l'issue de l'appel. Accordée, avec dépens en faveur du demandeur quelle que soit l'issue de l'appel |
|
| 2003-03-10 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ia Bi LeB | |
| 2003-02-20 | Correspondance provenant de, K. L. Collins datée du 19 fév./03 re: incluant copie de la p. 7 remplacée dans la réponse avec signification | Chereda Bodner, Robert Philp, Timothy Stonehouse, William Martin, Waldo B. Ranson, Glenn Morrison, Q.C., Johnathan H.B. Moss, David M. Duggan, Mark W. Gruman, Partrick McIlhargy, John R. Shaw et Gregory Francis |
| 2003-02-13 | Divers, (Format lettre), Cessation d'action contre M. Lee, il n'est plus une partie à cette action. | Sa Majesté la Reine du chef de L'Alberta |
| 2003-02-12 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2003-01-27 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2003-01-27 | Sa Majesté la Reine du chef de L'Alberta |
| 2003-01-20 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (p. 7 remplacée le 20 fév./03 avec preuve de signification), complété le : 2003-01-20 | Chereda Bodner, Robert Philp, Timothy Stonehouse, William Martin, Waldo B. Ranson, Glenn Morrison, Q.C., Johnathan H.B. Moss, David M. Duggan, Mark W. Gruman, Partrick McIlhargy, John R. Shaw et Gregory Francis |
| 2002-12-18 | Recueil de sources | Sa Majesté la Reine du chef de L'Alberta |
| 2002-12-18 | Demande d'autorisation d'appel, Jugements signé reçu 18 fev. 2003, complété le : 2003-02-19 | Sa Majesté la Reine du chef de L'Alberta |
| 2002-12-10 | Divers, copie des motifs de la Cour d'appel | Sa Majesté la Reine du chef de L'Alberta |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine du chef de L'Alberta | Appelant(e) | Actif |
| Le lieutenant-gouverneur en conseil | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Chereda Bodner, Robert Philp, Timothy Stonehouse, William Martin, Waldo B. Ranson, Glenn Morrison, Q.C., Johnathan H.B. Moss, David M. Duggan, Mark W. Gruman, Partrick McIlhargy, John R. Shaw et Gregory Francis | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Nouveau-Brunswick | Intervenant(e) | Actif |
| Procureur général de la Saskatchewan | Intervenant(e) | Actif |
| Procureur général de l'Ontario | Intervenant(e) | Actif |
| Procureur général de la Colombie-Britannique | Intervenant(e) | Actif |
| Procureur général du Canada | Intervenant(e) | Actif |
| Procureur général du Québec | Intervenant(e) | Actif |
| Association canadienne des juges des cours supérieures | Intervenant(e) | Actif |
| Conférence des juges de l'Ontario | Intervenant(e) | Actif |
| Conférence des juges du Québec | Intervenant(e) | Actif |
| Association canadienne des juges de cours provinciales | Intervenant(e) | Actif |
| Association des juges de paix de l'Ontario | Intervenant(e) | Actif |
| Judicial Justice of the Peace Association of British Columbia | Intervenant(e) | Actif |
| Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la Reine du chef de L'Alberta
Procureur(s)
Phyllis A. Smith, Q.C.
Robert Maybank
Scott Chen
Kurt Sandstrom
Robert Maybank
Scott Chen
Kurt Sandstrom
Emery Jamieson
1700, 10235 - 101 St
Edmonton, Alberta
T5J 3G1
Téléphone : (780) 426-5220
Télécopieur : (780) 420-6277
Courriel : psmith@emeryjamieson.com
1700, 10235 - 101 St
Edmonton, Alberta
T5J 3G1
Téléphone : (780) 426-5220
Télécopieur : (780) 420-6277
Courriel : psmith@emeryjamieson.com
Correspondant
Henry S. Brown, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : Le lieutenant-gouverneur en conseil
Procureur(s)
Phyllis A. Smith, Q.C.
Emery Jamieson
1700, 10235 - 101 St
Edmonton, Alberta
T5J 3G1
Téléphone : (780) 426-5220
Télécopieur : (780) 420-6277
Courriel : psmith@emeryjamieson.com
1700, 10235 - 101 St
Edmonton, Alberta
T5J 3G1
Téléphone : (780) 426-5220
Télécopieur : (780) 420-6277
Courriel : psmith@emeryjamieson.com
Correspondant
Henry S. Brown, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : Chereda Bodner, Robert Philp, Timothy Stonehouse, William Martin, Waldo B. Ranson, Glenn Morrison, Q.C., Johnathan H.B. Moss, David M. Duggan, Mark W. Gruman, Partrick McIlhargy, John R. Shaw et Gregory Francis
Procureur(s)
Alan D. Hunter, Q.C.
S. L. Martin, Q.C.
S. L. Martin, Q.C.
Code Hunter LLP
850, 440 -2 Avenue
Calgary, Alberta
T2P 5E9
Téléphone : (403) 234-9800
Télécopieur : (403) 261-2054
Courriel : alan.hunter@codehunterllp.com
850, 440 -2 Avenue
Calgary, Alberta
T2P 5E9
Téléphone : (403) 234-9800
Télécopieur : (403) 261-2054
Courriel : alan.hunter@codehunterllp.com
Correspondant
Robert E. Houston, Q.C.
Burke-Robertson
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : Procureur général du Nouveau-Brunswick
Procureur(s)
Gaétan Migneault
Attorney General of New Brunswick
Centennial Building, Room 447
P.O. Box 6000
Fredericton, Nouveau-Brunswick
E3B 5H1
Téléphone : (506) 453-2222
Télécopieur : (506) 453-3275
Courriel : gaetan.migneault@gnb.ca
Centennial Building, Room 447
P.O. Box 6000
Fredericton, Nouveau-Brunswick
E3B 5H1
Téléphone : (506) 453-2222
Télécopieur : (506) 453-3275
Courriel : gaetan.migneault@gnb.ca
Correspondant
Henry S. Brown, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : Procureur général de la Saskatchewan
Procureur(s)
Graeme G. Mitchell, Q.C.
Attorney General for Saskatchewan
1874 Scarth Street
8th Floor
Regina, Saskatchewan
S4P 3V7
Téléphone : (306) 787-8385
Télécopieur : (306) 787-9111
Courriel : gmitchell@justice.gov.sk.ca
1874 Scarth Street
8th Floor
Regina, Saskatchewan
S4P 3V7
Téléphone : (306) 787-8385
Télécopieur : (306) 787-9111
Courriel : gmitchell@justice.gov.sk.ca
Correspondant
Brian A. Crane, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com
Partie : Procureur général de l'Ontario
Procureur(s)
Janet E. Minor
Sean Hanley
Arif Virani
Sean Hanley
Arif Virani
Attorney General of Ontario
720 Bay Street
4th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4137
Télécopieur : (416) 326-4015
Courriel : janet.minor@jus.gov.on.ca
720 Bay Street
4th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4137
Télécopieur : (416) 326-4015
Courriel : janet.minor@jus.gov.on.ca
Correspondant
Robert E. Houston, Q.C.
Burke-Robertson
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : Procureur général de la Colombie-Britannique
Procureur(s)
George H. Copley, Q.C.
Jennifer Button
Jennifer Button
Attorney General of British Columbia
6th Floor, 1001 Douglas Street
Victoria, Colombie-Britannique
V8X 1X4
Téléphone : (250) 356-8875
Télécopieur : (250) 356-9154
Courriel : george.copley@gems4.gov.bc.ca
6th Floor, 1001 Douglas Street
Victoria, Colombie-Britannique
V8X 1X4
Téléphone : (250) 356-8875
Télécopieur : (250) 356-9154
Courriel : george.copley@gems4.gov.bc.ca
Correspondant
Robert E. Houston, Q.C.
Burke-Robertson
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
Brian J. Saunders
Anne M. Turley
Robert J. Frater
Anne M. Turley
Robert J. Frater
Attorney General of Canada
Department of Justice
1148 - 234 Wellington St.
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4865
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : brian.saunders@justice.gc.ca
Department of Justice
1148 - 234 Wellington St.
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4865
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : brian.saunders@justice.gc.ca
Correspondant
Christopher M. Rupar
Attorney General of Canada
Bank of Canada Building - East Tower
234 Wellington Street, Room 1212
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 941-2351
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
Bank of Canada Building - East Tower
234 Wellington Street, Room 1212
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 941-2351
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
Partie : Procureur général du Québec
Procureur(s)
Claude-Armand Sheppard
Claude-Armand Sheppard
Annick Bergeron
Claude-Armand Sheppard
Annick Bergeron
Robinson Sheppard Shapiro
4700 - 800 Place Victoria
CP 322 Succ Tour de la Bourse
Montréal, Québec
H4Z 1H6
Téléphone : (514) 878-2631
Télécopieur : (514) 878-1865
4700 - 800 Place Victoria
CP 322 Succ Tour de la Bourse
Montréal, Québec
H4Z 1H6
Téléphone : (514) 878-2631
Télécopieur : (514) 878-1865
Correspondant
Sylvie Roussel
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : s.roussel@noelassocies.com
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : s.roussel@noelassocies.com
Partie : Association canadienne des juges des cours supérieures
Procureur(s)
L. Yves Fortier, c.r.
Pierre Bienvenu
Azim Hussain
Pierre Bienvenu
Azim Hussain
Ogilvy Renault
1100 - 1981 Ave. McGill College
Montréal, Québec
H3A 3C1
Téléphone : (514) 847-4747
Télécopieur : (514) 286-5474
1100 - 1981 Ave. McGill College
Montréal, Québec
H3A 3C1
Téléphone : (514) 847-4747
Télécopieur : (514) 286-5474
Correspondant
Sally A. Gomery
Ogilvy Renault
1600 - 45, O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 1A4
Téléphone : (613) 780-8661
Télécopieur : (613) 230-5459
1600 - 45, O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 1A4
Téléphone : (613) 780-8661
Télécopieur : (613) 230-5459
Partie : Conférence des juges de l'Ontario
Procureur(s)
C. Michael Mitchell
Steven M. Barrett
Steven M. Barrett
Sack Goldblatt Mitchell
20 Dundas Street W., Suite 1130
Box 180
Toronto, Ontario
M5G 2G8
Téléphone : (416) 977-6070
Télécopieur : (416) 591-7333
20 Dundas Street W., Suite 1130
Box 180
Toronto, Ontario
M5G 2G8
Téléphone : (416) 977-6070
Télécopieur : (416) 591-7333
Correspondant
Robert E. Houston, Q.C.
Burke-Robertson
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : Conférence des juges du Québec
Procureur(s)
Raynold Langlois, c.r.
Chantal Chatelain
Chantal Chatelain
Langlois Kronström Desjardins
1002, rue Sherbrooke O
28e étage
Montréal, Québec
H3A 3L6
Téléphone : (514) 842-9512
Télécopieur : (514) 845-6573
Courriel : raynold.langlois@lkdnet.com
1002, rue Sherbrooke O
28e étage
Montréal, Québec
H3A 3L6
Téléphone : (514) 842-9512
Télécopieur : (514) 845-6573
Courriel : raynold.langlois@lkdnet.com
Correspondant
Marie-France Major
Lang Michener
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : mmajor@langmichener.ca
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : mmajor@langmichener.ca
Partie : Association canadienne des juges de cours provinciales
Procureur(s)
Raynold Langlois, c.r.
Chantal Chatelain
Chantal Chatelain
Langlois Kronström Desjardins
1002, rue Sherbrooke O
28e étage
Montréal, Québec
H3A 3L6
Téléphone : (514) 842-9512
Télécopieur : (514) 845-6573
Courriel : raynold.langlois@lkdnet.com
1002, rue Sherbrooke O
28e étage
Montréal, Québec
H3A 3L6
Téléphone : (514) 842-9512
Télécopieur : (514) 845-6573
Courriel : raynold.langlois@lkdnet.com
Correspondant
Marie-France Major
Lang Michener
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : mmajor@langmichener.ca
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : mmajor@langmichener.ca
Partie : Association des juges de paix de l'Ontario
Procureur(s)
Paul B. Schabas
Catherine Beagan Flood
Catherine Beagan Flood
Blake, Cassels & Graydon LLP
PO Box 25
Commerce Court West
Toronto, Ontario
M5L 1A9
Téléphone : (416) 863-4274
Télécopieur : (416) 863-2653
Courriel : paul.schabas@blakes.com
PO Box 25
Commerce Court West
Toronto, Ontario
M5L 1A9
Téléphone : (416) 863-4274
Télécopieur : (416) 863-2653
Courriel : paul.schabas@blakes.com
Correspondant
Gordon K. Cameron
Blake, Cassels & Graydon LLP
World Exchange Plaza
20th Floor, 45 O'Connor
Ottawa, Ontario
K1P 1A4
Téléphone : (613) 788-2222
Télécopieur : (613) 788-2247
Courriel : gord.cameron@blakes.com
World Exchange Plaza
20th Floor, 45 O'Connor
Ottawa, Ontario
K1P 1A4
Téléphone : (613) 788-2222
Télécopieur : (613) 788-2247
Courriel : gord.cameron@blakes.com
Partie : Judicial Justice of the Peace Association of British Columbia
Procureur(s)
William S. Berardino, Q.C.
Andrea N. Mackay
Andrea N. Mackay
Berardino & Harris
14 - 1075 West Georgia Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 3C9
Téléphone : (604) 647-4557
Télécopieur : (604) 647-4554
14 - 1075 West Georgia Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 3C9
Téléphone : (604) 647-4557
Télécopieur : (604) 647-4554
Correspondant
Patricia J. Wilson
Osler, Hoskin & Harcourt
1500 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 787-1009
Télécopieur : (613) 235-2867
Courriel : pwilson@osler.com
1500 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 787-1009
Télécopieur : (613) 235-2867
Courriel : pwilson@osler.com
Partie : Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada
Procureur(s)
Louis Masson
Joli-Coeur, Lacasse, Geoffrion, Jetté, Saint-Pierre
600 - 1134, chemin St-Louis
Sillery, Québec
G1S 1E5
Téléphone : (418) 681-7007
Télécopieur : (418) 681-7100
Courriel : louis.masson@jolicoeurlacasse.com
600 - 1134, chemin St-Louis
Sillery, Québec
G1S 1E5
Téléphone : (418) 681-7007
Télécopieur : (418) 681-7100
Courriel : louis.masson@jolicoeurlacasse.com
Correspondant
Richard Gaudreau
Bergeron, Gaudreau, Laporte
167, rue Notre Dame de l'Île
Gatineau, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Courriel : bergeron.gaudreau@qc.aira.com
167, rue Notre Dame de l'Île
Gatineau, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
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Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Les faits qui suivent sont tirés de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta. La province de l’Alberta a mis sur pied une commission appelée à formuler des recommandations concernant la rémunération (salaire et avantages) payable aux juges de paix pour la période allant du 1er avril 1998 au 31 mars 2003. Le mandat et les objectifs de la commission ont été définis par le décret 2/2000, Alta Reg 8/2000. La commission a notamment recommandé une hausse salariale faisant passer le salaire annuel des juges de paix exerçant à temps plein d’environ 55 000 $ à 95 000 $ et une augmentation du taux quotidien de rémunération des juges de paix exerçant à temps partiel, soit 600 $ au lieu de 220 $, avec majorations dans les deux cas en 2000 et en 2002. Les appelants, Sa Majesté la Reine du chef de l’Alberta et le lieutenant-gouverneur en conseil (collectivement le « gouvernement »), ont rejeté bon nombre des principales recommandations de la commission. Dans le décret 174/2000, le gouvernement a établi des taux annuels et quotidiens de rémunération sensiblement inférieurs, réduit les hausses salariales pour les années ultérieures et reporté l’entrée en vigueur des augmentations. Les intimés, des juges de paix, ont intenté une action afin d’obtenir un jugement déclarant inconstitutionnel le décret 174/2000 et ordonnant la mise en oeuvre des recommandations de la commission.
Le juge siégeant en chambre a conclu que les motifs pour lesquels le gouvernement avait rejeté les recommandations de la commission ne satisfaisaient pas à la norme de justification applicable selon la jurisprudence. Il a relevé trois erreurs dans les calculs de la commission, mais il a refusé de renvoyer l’affaire au gouvernement pour réexamen au motif que ce dernier n’avait pas engagé la bonne procédure. Il a déclaré inconstitutionnels les alinéas contestés et a ordonné la mise en oeuvre du rapport de la commission. Il a par ailleurs accordé des dépens sur la base avocat-client. La Cour d’appel a rejeté le pourvoi.
Décisions des juridictions inférieures
Le 25 juillet 2001
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
0001-18286
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
0001-18286
Respondent's application for judicial review, allowed: sections 2(a) and 2(g) of the Order in Council 174/2000 declared unconstitutional
Le 8 novembre 2001
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
001-18286
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
001-18286
see file
Le 22 novembre 2002
Cour d'appel de l’Alberta (Calgary)
01-00464
Cour d'appel de l’Alberta (Calgary)
01-00464
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Date de modification : 2025-05-13