Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le syndicat appelant, qui représente des travailleurs du secteur de la construction du nord de l’Alberta et des Territoires du Nord-Ouest, a conclu une convention collective avec l’intimée. L’appelant opère un bureau de placement syndical auquel s’adressent les employeurs pour obtenir l’affectation du nombre de travailleurs dont ils ont besoin. L’intimée embauchait des ouvriers pour un chantier de construction. La plaignante Linda Gergly, membre depuis 14 ans du syndicat, avait, à l’automne 1998, travaillé sur un autre chantier de l’intimée. Faute de travail, elle avait été mise à pied en décembre 1998. Bien qu’il y ait eu des anicroches avec l’intimée, la plaignante n’avait pas fait l’objet d’un renvoi motivé. L’employeur avait toutefois noté à son dossier que la plaignante ne devrait pas être embauchée de nouveau. Le 30 juin 2000, l’intimée a fait parvenir par télécopieur à l’appelant les noms de 22 travailleurs, y compris celui de la plaignante, qu’elle ne voulait pas voir affecter à ses chantiers. Fin juillet, l’intimée demandait à l’appelant 11 ouvriers pour son chantier de construction Shell. L’un des gérants à l’emploi de l’intimée, Marvin Bloski, qui avait reçu les bordereaux d’autorisation, s’est rendu compte du fait que le syndicat avait affecté la plaignante au chantier. Bloski a téléphoné à la plaignante pour l’aviser de ne pas se présenter au travail. Le 31 juillet 2000, l’appelant affectait quand même la plaignante au chantier de l’intimée en application des procédures du bureau d’emploi syndical. L’on a donné à la plaignante l’orientation pertinente au chantier, mais elle n’a pas été assignée à une équipe de travail. On lui a dit de rentrer chez elle. Le même jour, l’intimée engageait deux des ouvriers qui figuraient sur sa liste des travailleurs “à ne pas embaucher de nouveau”.

L’appelant a fait valoir que le refus par l’intimée d’embaucher la plaignante constituait une violation de l’article 6 de la convention collective vu que l’intimée était obligée d’engager les travailleurs détenant un bordereau d’autorisation délivré par le syndicat. L’arbitre s’est dite d’accord avec la position de l’appelant. La décision de l’arbitre a été annulée par le juge saisi d’une demande de contrôle judiciaire. La Cour d’appel a confirmé la décision du juge.