Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Selon les faits énoncés dans le jugement de la Cour d'appel fédérale, entre 1984 et 1994, l'intimé Vaid a travaillé comme chauffeur de trois présidents successifs de la Chambre des communes. Le 11 janvier 1995, il a été congédié, supposément parce qu'il avait refusé d'exercer les nouvelles fonctions prévues dans une description de travail modifiée et qu'il avait refusé un autre emploi. Il a contesté le congédiement par un grief présenté conformément à la LRTP. L'affaire a été renvoyée à l'arbitrage aux termes de cette Loi. L'arbitre a entendu le grief et, dans une décision en date du 25 juillet 1995, il a tranché en faveur de M. Vaid et a ordonné que ce dernier soit rétabli dans son poste de chauffeur.

L'intimé Vaid est retourné au travail le 17 août 1995 et on lui a dit alors que le poste de chauffeur avait été désigné « bilingue impératif ». Comme M. Vaid ne parlait pas le français, il n'avait pas les compétences nécessaires pour rependre son ancien poste et n'a pas été autorisé à exercer ses fonctions de chauffeur; on l'a plutôt envoyé suivre des cours de français.

Dans une lettre en date du 8 avril 1997, l'intimé Vaid a informé l'appelant Parent qu'il souhaitait reprendre ses anciennes fonctions. Le Bureau du Président a informé M. Vaid par une lettre datée du 12 mai 1997 qu'en raison d'une réorganisation du Bureau, son poste d'attache allait devenir excédentaire à compter du 29 mai 1997.

L'intimé Vaid a déposé auprès de la Commission intimée deux plaintes, portant toutes deux la date du 10 juillet 1997. Dans ces plaintes, il allègue avoir été victime, de la part de la Chambre des communes intimée qui a refusé de continuer de l'employer, d'actes discriminatoires du fait de sa race, de sa couleur et de son origine nationale ou ethnique. Le 2 octobre 2000, un tribunal des droits de la personne a été saisi de ces plaintes. Par objection préliminaire présentée au tribunal, les appelants ont fait valoir que le tribunal n'avait pas compétence pour examiner les plaintes de M. Vaid puisqu'en raison du privilège parlementaire, les appelants ne sont pas assujettis à la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Le 17 avril 2001, dans une décision partagée à 2 contre 1, le tribunal a rejeté l'objection fondée sur le privilège parlementaire. Les appelants ont alors demandé le contrôle judiciaire de la décision du tribunal devant la Section de première instance de la Cour fédérale. Le 4 décembre 2001, la Section de première instance a rejeté la demande de contrôle judiciaire; elle a affirmé que le privilège parlementaire n'empêche pas la LCDP de s'appliquer aux appelants et que le tribunal avait compétence pour instruire et trancher les plaintes de l'intimé Vaid. Un appel à la Cour d'appel fédérale a été rejeté.