Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
29585
David Butt c. Métallurgistes unis d'Amérique, et al.
(Terre-Neuve & Labrador) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-06-16 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2003-06-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2003-06-06 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2003-06-05 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel Accordée |
|
| 2003-06-05 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de Terre-Neuve -et - Labrador, numéros 01/47 et 01/48, 2002 NFCA 62 daté du 11 octobre 2002, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2003-04-28 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Ma Arb | |
| 2003-04-28 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, G Ma Arb | |
| 2003-03-04 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-03-04 | Métallurgistes unis d'Amérique |
| 2003-02-18 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2003-02-07 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, format livre (produite séparément), complété le : 2003-02-24 | David Butt |
| 2003-02-07 | Demande d'autorisation d'appel, (preuve de signification reçue le 21-02-03), complété le : 2003-02-24 | David Butt |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Butt, David | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Métallurgistes unis d'Amérique | Intimé(e) | Actif |
| Métallurgistes unis d'Amérique, section locale 5795 | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Butt, David
Procureur(s)
P.O. Box 399, Station "C"
St. John's, Terre-Neuve & Labrador
A1C 5J9
Téléphone : (709) 753-7860
Télécopieur : (709) 753-6226
Correspondant
700 - 225 Metcalfe St.
Ottawa, Ontario
K2P 1P9
Téléphone : (613) 567-7824
Télécopieur : (613) 567-4689
Courriel : hgeller@miltongeller.com
Partie : Métallurgistes unis d'Amérique
Procureur(s)
1583 HOLLIS ST 4TH FL
PO BOX 160
HALIFAX, Nouvelle-Écosse
B3J 2M4
Téléphone : (902) 423-7777
Télécopieur : (902) 423-9588
Partie : Métallurgistes unis d'Amérique, section locale 5795
Procureur(s)
1583 HOLLIS ST 4TH FL
PO BOX 160
HALIFAX, Nouvelle-Écosse
B3J 2M4
Téléphone : (902) 423-7777
Télécopieur : (902) 423-9588
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de Terre-Neuve et Labrador, Cour d'appel
1990 ST. J. No. 3000
Judgment for the Plaintiff
Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador - Cour d'appel
01/47 and 01/48, 2002 NFCA 62
Appeal allowed; Applicant's cross-appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible