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29588
Hydro-Québec c. Modestos Glykis, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2004-12-30 | Appel fermé | |
| 2004-12-30 | Chèque Objet: Paiement, (513,24 $) | |
| 2004-12-13 | Ordonnance de paiement approuvée, envoyée aux finances le 16 déc./04 | |
| 2004-12-13 | Ordonnance sur requête diverse | |
| 2004-12-13 |
Décision sur requête diverse, Reg, pour le remboursement du dépôt du cautionnement Accordée |
|
| 2004-12-13 | Présentation de requête diverse, Reg | |
| 2004-12-09 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel | |
| 2004-11-18 | Réponse à requête diverse, (Format lettre), de H.S. Brown, c.r. datée du 17 nov./04 (par télécopieur), complété le : 2004-11-18 | Modestos Glykis |
| 2004-11-16 | Avis de requête diverse, pour le remboursement du dépôt de 500,00 $ - 2 copies, complété le : 2004-11-16 | Hydro-Québec |
| 2004-10-04 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2004-10-01 |
Jugement rendu sur l'appel, (La juge Arbour n'a pas pris part au jugement.), JC Ba Bi Arb LeB De F, L'appel interjeté contre l'arrêt de la Cour d'appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-008514-994, en date du 12 décembre 2002, entendu le 13 avril 2004 est accueilli. Les juges LeBel et Fish sont dissidents. Le jugement de la Cour d'appel est infirmé sans frais et le jugement de la Cour supérieure rejetant l'action avec dépens est confirmé. En ce qui a trait aux frais judiciaires et extrajudiciaires liés à l'appel devant notre Cour, il est ordonné à Hydro-Québec de payer aux intimés le montant qui sera fixé par la Registraire sur la base avocat-client. Accueilli |
|
| 2004-04-26 | Transcription reçue, (48 pages) | |
| 2004-04-13 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2004-04-13 | Documentation supplémentaire, reçu dans la Cour - 14 copies du Code Civil du Quebec et 14 copies de l'interprétation des lois. | Modestos Glykis |
| 2004-04-13 | Recueil condensé de l'appelant(e), (14 copies) | Hydro-Québec |
| 2004-04-13 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, de tous les parties | |
| 2004-04-13 |
Audition de l'appel, 2004-04-13, JC Ba Bi Arb LeB De F Jugement en délibéré |
|
| 2004-04-06 | Avis de comparution, Jules Brière, Hélène Gauvin et Jacinte Lafontaine seront présent à l'audition. | Hydro-Québec |
| 2004-03-29 | Avis de comparution, couriel de Ed Van Bemmel advisant que Jérome Choquette and Jean-Stéphane Kourie seront présent à l'audition. | Modestos Glykis |
| 2004-03-19 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2004-03-18 |
Audition d'appel mise au rôle, 2004-04-13, (auparavant 14 avril) Jugement en délibéré |
|
| 2004-01-29 | Appel prêt pour audition | |
| 2004-01-23 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2004-02-09 | Modestos Glykis |
| 2003-12-01 | Dossier de l'appelant(e), (Volumes I et II) Attestion du procureur reçue le 23 déc. 03, complété le : 2003-12-23 | Hydro-Québec |
| 2003-12-01 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2003-12-01 | Hydro-Québec |
| 2003-12-01 | Mémoire de l'appelant(e), (Volumes I et II), complété le : 2003-12-01 | Hydro-Québec |
| 2003-09-26 | Correspondance provenant de, H. S. Brown, c.r. re: confirmant Gowlings comme correspondants pour les intimés | Modestos Glykis |
| 2003-09-15 | Avis de cautionnement | Hydro-Québec |
| 2003-09-10 | Avis d'appel, complété le : 2003-09-10 | Hydro-Québec |
| 2003-08-27 | Dossier de la cour d'appel, (1 boîte) | |
| 2003-08-19 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2003-08-15 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2003-08-14 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-008514-994, daté du 12 décembre 2002, est accordée avec dépens en faveur des intimés sur la base avocat-client quelle que soit l'issue de l'appel. Accordée, avec dépens |
|
| 2003-05-26 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ba De | |
| 2003-03-14 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2003-03-28 | Hydro-Québec |
| 2003-03-14 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2003-03-07 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-03-07 | Modestos Glykis |
| 2003-02-07 | Demande d'autorisation d'appel, (Vol. I & II) (Reçu ordonnance C/A et motifs le 5 mars/03), complété le : 2003-03-05 | Hydro-Québec |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Hydro-Québec | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Glykis, Modestos | Intimé(e) | Actif |
| Glykis, Eleftheria Theodossiou | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Hydro-Québec
Procureur(s)
Hélène Gauvin
Jacinthe Lafontaine
925, chemin St-Louis
Bureau 500
Québec, Québec
G1S 1C1
Téléphone : (418) 688-5000
Télécopieur : (418) 688-3458
Courriel : jbriere@lavery.qc.ca
Correspondant
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : s.roussel@noelassocies.com
Partie : Glykis, Modestos
Procureur(s)
200 - 5316 ave du Parc
Château du Parc
Montréal, Québec
H2V 4G7
Téléphone : (514) 270-3192
Télécopieur : (514) 270-8876
Courriel : jchoq@qc.aira.com
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : Glykis, Eleftheria Theodossiou
Procureur(s)
200 - 5316 ave du Parc
Château du Parc
Montréal, Québec
H2V 4G7
Téléphone : (514) 270-3192
Télécopieur : (514) 270-8876
Courriel : jchoq@qc.aira.com
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
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Mots-clés
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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le 7 avril 1994, l’intimé Modestos Glykis se portait acquéreur d’un immeuble à logements à Montréal. Plusieurs appartements étaient alors vacants mais alimentés en électricité. En janvier 1995, l’appelante Hydro-Québec lui réclamait la somme de 1 626,29$ pour des factures d’électricité impayées en invoquant sa responsabilité en tant que propriétaire. L’intimé Modestos Glykis refusait de payer malgré plusieurs avis qui lui étaient envoyés l’informant qu’il s’exposait à une interruption de l’alimentation en électricité à toutes adresses pour lesquelles il était titulaire d’un abonnement.
Le 8 novembre 1995, après avoir transmis un avis d’interruption à l’intimé, l’appelante coupait le courant dans l’immeuble où résidaient les intimés, alors qu’aucun compte n’était en souffrance à cette adresse. Le lendemain, la température froide forçait les occupants à se réfugier à l’hôtel. Dans les jours qui suivirent, monsieur Glykis attrapait une pneumonie et madame Glykis se voyait affectée d’une grippe. Le 10 novembre 1995, l’appelante procédait au rétablissement du service d’électricité après que l’intimé eût finalement acquitté les arrérages. Les intimés ont intenté une action en dommages-intérêts contre l’appelante réclamant la somme de 89 241,31$ pour monsieur et 30 012,99$ pour madame.
Le 26 juillet 1999, la Cour supérieure a rejeté l’action en dommages. Les intimés ont interjeté appel et ont réduit leur réclamation à 20 382,15$ et 10 012,99$ respectivement. Le 12 décembre 2002, la Cour d’appel a accueilli l’appel et a condamné l’appelante à payer à monsieur Glykis la somme de 4 882,15$ et à madame Glykis la somme de 2 000$, le tout avec intérêts et l’indemnité additionnelle à compter de l’assignation.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-05-013674-955
Action des intimés en dommages-intérêts rejetée
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-008514-994
Appel accueilli; jugement de première instance cassé, demanderesse condamnée à payer la somme de 6 882, 15$ aux intimés
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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