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29600
Les Entreprises Sibeca Inc. c. Municipalité de Frelighsburg
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2004-12-10 | Appel fermé | |
| 2004-12-09 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel | |
| 2004-10-04 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2004-10-01 |
Jugement rendu sur l'appel, (Le juge Iacobucci n'a pas pris part au jugement.), JC Ia Ba Bi LeB De F, L'appel interjeté contre l'arrêt de la Cour d'appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-010537-017, en date du 27 novembre 2002, entendu le 23 mars 2004 est rejeté avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
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| 2004-04-13 | Transcription reçue, (61 pages) | |
| 2004-03-23 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2004-03-23 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, de tous les parties | |
| 2004-03-23 |
Audition de l'appel, 2004-03-23, JC Ia Ba Bi LeB De F Jugement en délibéré |
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| 2004-03-23 | Recueil condensé de l'appelant(e), 14 copies | Les Entreprises Sibeca Inc. |
| 2004-03-22 | Avis de comparution, Me Jeansonne et Me Pierre Luc Blain seront présent à la Cour le 23 mars 2004 | Les Entreprises Sibeca Inc. |
| 2004-03-19 | Mémoire supplémentaire, (signification manquante)(envoyée aux juges le 22 mars 2004)(retiré par l'appelant à l'audition de l'appel) | Les Entreprises Sibeca Inc. |
| 2004-03-19 | Avis de comparution, Jacques Jeansonne, Pierre Luc Blain et Sheena Bassani seront présent à l'audition. | Les Entreprises Sibeca Inc. |
| 2004-03-17 | Avis de comparution, Guy Pépin et Pierre LePage seront présent à l'audition. | Municipalité de Frelighsburg |
| 2004-03-09 | Appel prêt pour audition | |
| 2004-03-05 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2004-03-09 | Municipalité de Frelighsburg |
| 2004-03-05 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2004-03-17 | Municipalité de Frelighsburg |
| 2004-01-14 |
Décision sur requête pour déposer un mémoire volumineux, (appelante - 52 pages), Reg Accordée |
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| 2004-01-14 | Présentation de requête pour déposer un mémoire volumineux, Reg | |
| 2004-01-09 | Dossier de l'appelant(e), vol. 1 à 10 (24 copies du vol. 1 et 12 copies des vol. 2 à 10), complété le : 2004-01-21 | Les Entreprises Sibeca Inc. |
| 2004-01-09 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2004-01-21 | Les Entreprises Sibeca Inc. |
| 2004-01-09 | Mémoire de l'appelant(e), (52 pages), complété le : 2004-01-21 | Les Entreprises Sibeca Inc. |
| 2004-01-08 | Réponse à requête pour déposer un mémoire volumineux, (inclus dans la requête), complété le : 2004-01-08 | Municipalité de Frelighsburg |
| 2004-01-08 | Requête pour déposer un mémoire volumineux, (52 pages)(format livre), complété le : 2004-01-08 | Les Entreprises Sibeca Inc. |
| 2003-12-30 |
Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le mémoire, dossier et recueil de sources de l'appelante au 9 jan. 04, Reg Accordée |
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| 2003-12-29 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 2003-12-23 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), de G. Pépin datée du 23 décembre 2003 (télécopieur - original reçu le 29 déc./03), complété le : 2003-12-23 | Municipalité de Frelighsburg |
| 2003-12-12 | Requête en prorogation de délai, pour produire la factum au 9 janvier 2004 (format livre), complété le : 2003-12-12 | Les Entreprises Sibeca Inc. |
| 2003-12-12 | Avis de changement de procureur, de L. Blain à J. Jeansonne (inclus dans la requête en prorogation) | Les Entreprises Sibeca Inc. |
| 2003-11-24 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2003-11-20 |
Audition d'appel mise au rôle, 2004-03-23 Jugement en délibéré |
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| 2003-09-25 | Avis d'appel, complété le : 2003-09-25 | Les Entreprises Sibeca Inc. |
| 2003-09-18 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2003-09-16 | Dossier de la cour d'appel, (joint avec dossier de première instance - 4 boîtes + 4 boîtes + 1 grand plan) | |
| 2003-08-29 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2003-08-28 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-010537-017, daté du 27 novembre 2002, est accordée avec dépens en faveur de la demanderesse quelle que soit l'issue de l'appel. Accordée, avec dépens en faveur du demandeur quelle que soit l'issue de l'appel |
|
| 2003-05-26 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ia Bi LeB | |
| 2003-05-26 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ia Bi LeB | |
| 2003-03-05 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2003-03-05 | Les Entreprises Sibeca Inc. |
| 2003-03-05 | Documentation supplémentaire, Mémoire corrigé pour la demande d'autorisation (6 copies) | Les Entreprises Sibeca Inc. |
| 2003-03-05 | Correspondance provenant de, Me Pierre Luc Blain, daté du 3 mars 2003 RE: Correction de séquence de paragraphes au mémoire, une nouvelle impression du mémoire est fourni. | Les Entreprises Sibeca Inc. |
| 2003-02-24 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-03-28 | Municipalité de Frelighsburg |
| 2003-02-24 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2003-02-21 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), de C. Gervais datée du 21-02-03 (télécopieur), complété le : 2003-02-21 | Municipalité de Frelighsburg |
| 2003-01-31 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, au 28-01-03 (déposée séparément), complété le : 2003-01-31 | Les Entreprises Sibeca Inc. |
| 2003-01-28 | Demande d'autorisation d'appel, (6 copies vols. 1-2 et 1 diskette) (Reçu mémoire corrigé le 5 mars 2003), complété le : 2003-02-24 | Les Entreprises Sibeca Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Les Entreprises Sibeca Inc. | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Municipalité de Frelighsburg | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Les Entreprises Sibeca Inc.
Procureur(s)
Pierre Luc Blain
Sheena Bassani
1100, rue de la Gauchetière Ouest
7eme Étage
Montréal, Québec
H3B 2S2
Téléphone : (514) 878-3353
Télécopieur : (514) 878-0018
Correspondant
1400 - 40 Elgin Street
Ottawa, Ontario
K1P 5K6
Téléphone : (613) 238-2000
Télécopieur : (613) 563-9386
Courriel : cbaxter@mccarthy.ca
Partie : Municipalité de Frelighsburg
Procureur(s)
Pierre Le Page
1, Place Ville-Marie, #1700
Montreal, Québec
H3B 2C1
Téléphone : (514) 878-3081
Télécopieur : (514) 878-3053
Correspondant
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : s.roussel@noelassocies.com
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Mots-clés
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Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
En 1988, l'appelante acquiert 1500 acres de terres contiguës sur le Mont Pinacle, en vue d'y faire construire une station de ski, un terrain de golf et un projet résidentiel (le Domaine de l'Aigle). Le projet reçoit du conseil municipal de l'intimée une approbation de principe. Certains citoyens, en désaccord avec le projet, fondent la Fiducie foncière du Mont Pinacle, dans le but de trouver du financement pour acquérir des terrains sur le Mont et y aménager des aires de protection ainsi que des sentiers pédestres. D'autres intentent un recours en nullité du schéma d'aménagement, qui se soldera par un échec en 1992.
Le 6 avril 1992, l'appelante s'adresse à la Commission de protection du territoire agricole du Québec afin d'être autorisée à construire, en zone agricole, un chemin d'accès privé au Domaine de l'Aigle. L'autorisation sera accordée l'année suivante. Le 5 juin 1992, l'intimée délivre un permis de lotissement relatif au Domaine et en septembre, l'appelante obtient l'autorisation nécessaire pour déboiser le terrain. Le 1er avril 1993, l'intimée lui délivre trois permis de construction résidentielle pour trois maisons modèles.
En novembre 1993, plusieurs conseillers sont élus au conseil municipal de l'intimée. Ces personnes avaient pris part au recours en nullité contre le schéma d'aménagement et certains avaient été membres ou administrateurs de la Fiducie foncière. L'appelante fait face à de nombreux obstacles et se trouve dans l'obligation de mettre de côté son projet de station de ski. Par après, un règlement amendant le Règlement de zonage et de lotissement 215-82 et exigeant la production de plans d'aménagement d'ensemble bloque le projet résidentiel et oblige l'appelante à se départir de ses terrains du Mont-Pinacle.
Le 11 avril 1994, l'appelante envoie une mise en demeure à l'intimée, dénonçant l'expropriation déguisée de ses terrains et exigeant 5 000 000 $ en guise de dédommagement. L'appelante entreprend un recours en nullité des règlements et une action en dommages contre l'intimée. Le 14 décembre 2000, la Cour supérieure accueille en partie le recours de l'appelante et lui accorde 330 500 $ en dommages-intérêts. La Cour d'appel renverse le jugement le 27 novembre 2002.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
455-05-000090-949
Action de l'appelante en nullité et en dommages-intérêts accueillie en partie: règlements déclarés injustes, abusifs, indûment discriminatoires et adoptés de mauvaise foi; intimée condamnée à payer la somme de 330 500 $
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-010537-017
Appel accueilli; action de l'appelante rejetée; appel incident rejeté
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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