Renseignements sur les dossiers
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29609
Michael Alan Phillips c. Sa Majesté la Reine
(Alberta) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-10-29 | Appel fermé | |
| 2003-10-20 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2003-10-17 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Ma Bi Arb LeB De F, L'appel interjeté contre l'arrêt de la Cour d'appel de l'Alberta (Edmonton), numéro 0103-0191-A3, en date du 10 janvier 2003, a été entendu aujourd'hui et le jugement suivant a été rendu: [traduction] La Juge en chef – Il n'est pas nécessaire de vous entendre Me Marriott. Nous sommes tous d'avis que l'appel doit être rejeté. À l'instar des juges majoritaires de la Cour d'appel, nous croyons que le procès de l'accusé a été équitable. L'appel est rejeté. Rejeté(e) |
|
| 2003-10-17 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, de tous les parties | |
| 2003-10-17 |
Audition de l'appel, 2003-10-17, JC Ma Bi Arb LeB De F Jugement rendu |
|
| 2003-10-17 | Recueil condensé de l'appelant(e), 14 copies reçu en cour | Michael Alan Phillips |
| 2003-10-01 | Avis de comparution, de Border Ladner Gervais | Michael Alan Phillips |
| 2003-08-29 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2003-08-28 |
Audition d'appel mise au rôle, 2003-10-17 Jugement rendu |
|
| 2003-08-06 | Appel prêt pour audition | |
| 2003-06-25 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2003-06-25 | Sa Majesté la Reine |
| 2003-06-13 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2003-06-13 | Sa Majesté la Reine |
| 2003-05-02 | Dossier de l'appelant(e), (vol. 1 et 2), complété le : 2003-05-02 | Michael Alan Phillips |
| 2003-05-02 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2003-05-02 | Michael Alan Phillips |
| 2003-05-02 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2003-05-02 | Michael Alan Phillips |
| 2003-02-19 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit) | |
| 2003-02-10 | Avis d'appel, complété le : 2003-02-19 | Michael Alan Phillips |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Phillips, Michael Alan | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Phillips, Michael Alan
Procureur(s)
10704 - 108 Street
Edmonton, Alberta
T5H 3A3
Téléphone : (780) 425-2100
Télécopieur : (780) 425-2124
Correspondant
World Exchange Plaza
1100 - 100 Queen Street
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 237-5160
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : cbrown@blgcanada.com
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
3rd Floor Bowker Bldg.
9833 - 109 Street
Edmonton, Alberta
T5K 2E8
Téléphone : (780) 422-5402
Télécopieur : (780) 422-1106
Courriel : david.marriott@gov.ab.ca
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
Conviction: Attempted murder, unauthorized possession of a prohibited weapon, possession of a weapon for a purpose dangerous to the public peace, assault with a weapon and discharging a firearm with intent to endanger life
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
0103-0191-A3
Appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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