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Renseignements sur les dossiers

Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.


29611

Francine Lessard c. Société de l'assurance automobile du Québec, et al.

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2005-05-25 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2005-05-20 Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes les parties; copie de l'ordonnance datée du 19 mai 05 du juge LeBel (erreur lettre datée du 11 mai 05)
2005-05-19 Décision sur taxation judiciaire, LeB, La demande en vue d'obtenir une révision de la taxation de la registraire est rejetée.
Rejeté(e)
2005-05-19 Présentation de requête à un juge en révision de la décision du registraire sur une contestation de la taxation du mémoire de frais, LeB
2005-05-19 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, (PAR LEBEL J.)
2005-05-19 Décision sur requête en prorogation de délai, LeB, pour signifier et déposer une requête en vue d'obtenir une révision de la taxation de la registraire
Accordée
2005-05-19 Présentation de requête en prorogation de délai, LeB
2005-05-05 Réplique à la requête à un juge en révision de la décision du registraire sur une contestation de taxation du mémoire de frais, (format livre)(jointe), complété le : 2005-05-05 Francine Lessard
2005-05-05 Réplique à requête en prorogation de délai, (format livre)(jointe), complété le : 2005-05-05 Francine Lessard
2005-04-29 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), de M.-E. Mayer datée du 29 avril 2005 (télécopieur)(joint), complété le : 2005-04-29 Procureur général du Québec
2005-04-29 Réponse à la requête à un juge en révision de la décision du registraire sur une contestation de taxation du mémoire de frais, (Format lettre), de M.-E. Mayer du Procureur général du Québec, datée du 29 avril 2005 (télécopieur), complété le : 2005-04-29 Procureur général du Québec
2005-04-20 Requête en prorogation de délai, pour produire et signifier une requête en révision (jointe), complété le : 2005-04-20 Francine Lessard
2005-04-20 Requête à un juge en révision de la décision du registraire sur une contestation de la taxation du mémoire de frais, (jointe avec prorogation de délai) - 6 copies - format livre, complété le : 2005-04-20 Francine Lessard
2003-09-10 Certificat de taxation délivré à, Noel & Ass.
2003-09-08 Décision sur le mémoire de frais, taxé au montant de 657,08 $, Reg
2003-09-05 Présentation du mémoire de frais, Reg
2003-08-29 Réexamen non acceptée pour fins de dépôt, (documents retournés)
2003-07-29 Réplique à requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (écrite à la main), complété le : 2003-07-29 Francine Lessard
2003-07-11 Réponse à requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), de F. Nadeau datée du 11 juillet 2003 (télécopieur) re: pas de réponse, complété le : 2003-07-11 Trudel, Nadeau, avocats
2003-07-09 Réponse à requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), de M.-E. Mayer datée du 9 juillet 2003 (télécopieur) re: pas de réponse, complété le : 2003-07-09 Procureur général du Québec
2003-07-09 Correspondance (envoyée par la Cour) à, F. Lessard re: accusé de réception de sa requête en ré-examen (par télécopieur et poste)
2003-07-07 Correspondance provenant de, F. Lessard datée du 4 juillet 2003 (écrite à la main) re: demande de ne pas taxer le mémoire de frais avant la décision sur la requête en ré-examen Francine Lessard
2003-07-07 Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-07-07 Francine Lessard
2003-06-30 Réponse au mémoire de frais, (réponse amendée reçue le 29 juillet 2003), complété le : 2003-06-30 Francine Lessard
2003-06-18 Mémoire de frais, complété le : 2003-07-02 Procureur général du Québec
2003-06-13 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2003-06-06 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2003-06-05 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-012623-021, daté du 3 décembre 2002, est rejetée avec dépens.
Rejeté(e), avec dépens
2003-05-30 Décision sur requête diverse, permettant la production de documents additionnels, Reg
Accordée
2003-05-30 Présentation de requête diverse, Reg
2003-05-23 Réponse à requête diverse, (Format lettre), de Me Frédéric Nadeau datée du 22 mai 2003 re: n'entend pas produire d'argumentation, complété le : 2003-05-23 Trudel, Nadeau, avocats
2003-05-20 Avis de requête diverse, pour déposer le document supplémentaire manuscrit, complété le : 2003-05-20 Francine Lessard
2003-05-13 Documentation supplémentaire, lettre manuscrite à Trudel Nadeau datée du 9 mai 2003 (envoyé au juges le 2 juin 2003) Francine Lessard
2003-05-12 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ba De
2003-05-12 Réponse à requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, (Format lettre), lettre de Marie-Eve Mayer datée du 12 mai 2003, complété le : 2003-05-12 Procureur général du Québec
2003-04-11 Requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, Formulaire 25B inclus., complété le : 2003-04-11 Francine Lessard
2003-03-26 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète
2003-03-21 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2003-03-21 Francine Lessard
2003-03-04 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-03-04 Trudel, Nadeau, avocats
2003-03-04 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, M.-È. Mayer datée du 28 février 2003 (télécopieur) re: n'a pas l'intention de déposer une réponse (original reçu le 7 mars 2003), complété le : 2003-03-04 Procureur général du Québec
2003-02-03 Demande d'autorisation d'appel, Formulaire 25B inclus dans la requête pour un mémoire dépassant 20 pages., complété le : 2003-04-15 Francine Lessard

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Lessard, Francine Demandeur(eresse) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Société de l'assurance automobile du Québec Intimé(e) Actif
Procureur général du Québec Intimé(e) Actif
Trudel, Nadeau, avocats Intimé(e) Actif

Procureurs

Partie : Lessard, Francine

Partie non représentée par un procureur.

Partie : Société de l'assurance automobile du Québec

Procureur(s)
Nom
Manon Touchette
Coordonnées
Gélinas & Associés
C.P. 392, Tour de la Bourse
800, Place Victoria, 30e étage
Montréal, Québec
H4Z 1L6
Téléphone : (514) 954-7627
Télécopieur : (514) 873-4492

Partie : Procureur général du Québec

Procureur(s)
Noms
Marcus Spivock
Marie-Ève Mayer
Coordonnées
Bernard, Roy & Associés
8.01 - 1, rue Notre-Dame Est
Montréal, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2336
Télécopieur : (514) 873-7074
Correspondant
Nom
Sylvie Roussel
Coordonnées
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : s.roussel@noelassocies.com

Partie : Trudel, Nadeau, avocats

Procureur(s)
Nom
Frédéric Nadeau
Coordonnées
Trudel, Nadeau
2500 - 300, rue Léo-Pariseau
Montréal, Québec
H2X 4B7
Téléphone : (514) 849-5754
Télécopieur : (514) 499-0312
Courriel : fnadeau@trudelnadeau.com

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 17 juillet 2002
Cour supérieure du Québec

500-05-064442-013

Requête pour cesser d'occuper accueillie

Le 3 décembre 2002
Cour d’appel du Québec (Montréal)

500-09-012623-021

Requête rejetée

Documents déposés

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.

Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Non disponible.

Date de modification : 2025-02-27