Renseignements sur les dossiers
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29613
Douglas Marvin Cooper c. Procureur général du Canada
(Fédéral) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-05-05 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2003-04-25 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2003-04-24 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel fédérale, numéro A-748-01, daté du 9 octobre 2002, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2003-04-24 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel Accordée |
|
| 2003-03-31 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ia Bi LeB | |
| 2003-03-31 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ia Bi LeB | |
| 2003-03-31 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2003-03-05 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-03-05 | Procureur général du Canada |
| 2003-02-14 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), C. Workun (par télécopieur), complété le : 2003-02-14 | Procureur général du Canada |
| 2003-02-11 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, au 13 fév./03, complété le : 2003-02-11 | Douglas Marvin Cooper |
| 2003-02-11 | Demande d'autorisation d'appel, (Ordonnances de première instance et de la Cour d'appel déposées séparément le 11 fév./03), complété le : 2003-03-11 | Douglas Marvin Cooper |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Cooper, Douglas Marvin | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Cooper, Douglas Marvin
Procureur(s)
820 Henderson Avenue
Coquitlam, Colombie-Britannique
V3K 1P2
Téléphone : (604) 936-7743
Télécopieur : (604) 936-7745
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K2P 3C3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
900 - 840 Howe St
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2S9
Téléphone : (604) 666-2054
Télécopieur : (604) 666-4399
Courriel : curtis.workun@justice.gc.ca
Correspondant
Bank of Canada Bldg., 234 Wellington St.
East Tower, Room 1212
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4842
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : ggarton@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
T-83-01
Applicant's appliaction for judicial review allowed in part: decision under review set aside; Question of Applicant's parole eligibility remitted for recalculation
Cour d’appel fédérale
A-748-01
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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