Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L'intimé, qui est un résident de l'Alberta, a intenté, à titre d'électeur, une action contre l'appelant en vue d'obtenir un jugement déclarant que les paragraphes 321(1) et (3), les articles 350 à 360 et l'article 362 de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9 (la "Loi") enfreignaient tout ou partie des alinéas 2b) et 2d) et de l'article 3 de la Charte et qu'ils étaient inopérants en application de l'article 52 de la Loi constitutionnelle de 1982. L'article 323 de la Loi interdit la diffusion de publicité électorale durant les 20 heures précédant la fermeture des bureaux de scrutin. Les autres dispositions contestées ont trait au plafonnement des dépenses de publicité électorale par les tiers.

L'audition, qui a débuté le 2 octobre 2000, a pris fin le 13 octobre 2000. Le 22 octobre 2000, le Parlement était dissous, une élection déclenchée et la date du scrutin fixée au 27 novembre 2000. L'intimé a déposé une demande d'injonction qui interdirait au directeur général des élections, intervenant dans ce dossier, d'appliquer les dispositions contestées de la Loi jusqu'à ce qu'une décision définitive soit rendue relativement à l'action. Le juge de première instance, en accordant en partie la demande, a interdit au directeur général des élections d'appliquer l'article 350 de la Loi, décision qui a été confirmée par la Cour d'appel. L'appelant a demandé à la Cour suprême du Canada le sursis de l'exécution de l'injonction en attendant l'issue du pourvoi, ce qui lui a été accordé. Le juge de première instance a décidé que prima facie les articles 350 et 351 violaient l'alinéa 2b) de la Charte, que l'article 350 était nul pour cause d'imprécision et qu'aucune de ces dispositions ne pouvaient se justifier en vertu de l'article premier. La Cour d'appel a rejeté l'appel, accueilli l'appel incident et déclaré que les articles 232, 350 à 357 et 362 étaient inopérants.