Renseignements sur les dossiers
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29623
Moise Cleophas Cormier c. Ministre du Développement des ressources humaines
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-07-24 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2003-07-18 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2003-07-17 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel fédérale, numéro A-681-01, daté du 18 décembre 2002, est rejetée avec dépens Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2003-06-02 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Ma Arb | |
| 2003-06-02 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, G Ma Arb | |
| 2003-04-17 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2003-04-17 | Moise Cleophas Cormier |
| 2003-04-14 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-04-14 | Ministre du Développement des ressources humaines |
| 2003-03-24 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), de A. Joseph datée du 12 mars 2003 (télécopieur, complété le : 2003-03-24 | Ministre du Développement des ressources humaines |
| 2003-03-24 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2003-03-17 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, au 13 mars 2003, complété le : 2003-03-17 | Moise Cleophas Cormier |
| 2003-03-13 | Correspondance provenant de, A. Joseph datée du 12 mars 2003 (déposera une réponse dans les 30 jours du 13 mars 2003) | Ministre du Développement des ressources humaines |
| 2003-02-17 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2003-03-21 | Moise Cleophas Cormier |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Cormier, Moise Cleophas | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ministre du Développement des ressources humaines | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Cormier, Moise Cleophas
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Ministre du Développement des ressources humaines
Procureur(s)
Place Vanier, Tower A, 6th Floor
333 River Road
Ottawa, Ontario
K1A 0L1
Téléphone : (613) 957-9884
Télécopieur : (613) 952-5327
Courriel : adrian.joseph@hrdc-drhc.ga.ca
Correspondant
284 Wellington Street
East Memorial Building, Room 2199
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4842
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : ggarton@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Commission d’appel des pensions
CP16300
Applicant's appeal against the Minister's refusal to pay him a death benefit dismissed
Cour d’appel fédérale
A-681-01
Application for judicial review dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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