Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
29647
Duray Bentley Richards c. Sa Majesté la Reine
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-06-06 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2003-05-30 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2003-05-29 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, La demande de prorogation du délai pour solliciter l'autorisation d'appeler de l'arrêt de la Cour d'appel de la Colombie- Britannique (Vancouver), numéro CA018992, est rejetée. Quoiqu'il en soit, même si la demande de prorogation avait été accueillie, la demande d'autorisation d'appel aurait été rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2003-05-05 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Ma Arb | |
| 2003-05-05 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, G Ma Arb | |
| 2003-04-11 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2003-03-24 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (incluse dans la réponse), complété le : 2003-03-24 | Sa Majesté la Reine |
| 2003-03-24 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (jointe avec réponse à la prolongation de délai), complété le : 2003-03-24 | Sa Majesté la Reine |
| 2003-03-17 | Correspondance provenant de, W.F. Ehrcke, c.r. datée du 11 mars/03 re: confirmant qu'il est l'avocat pour l'Intimée | Sa Majesté la Reine |
| 2003-03-10 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (incluse dans la demande d'autorisation), complété le : 2003-04-11 | Duray Bentley Richards |
| 2003-03-10 | Demande d'autorisation d'appel, Vol.1 & 2 (Requête pour prorogation de délai incluse), complété le : 2003-04-11 | Duray Bentley Richards |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Richards, Duray Bentley | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Richards, Duray Bentley
Procureur(s)
215 - 8204, 104th St
Edmonton, Alberta
T6E 4E6
Téléphone : (780) 432-0919
Télécopieur : (780) 439-6562
Courriel : proyal@royalmccrum.com
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
600 - 865 Hornby Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2G3
Téléphone : (604) 660-1126
Télécopieur : (604) 660-1142
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
4515
Indictment
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA018992
Appeal from conviction dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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