Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La Nova Scotia Power Corporation, société d’État dont la totalité du capital-actions appartenait à la province, produisait et distribuait, depuis 1973, presque toute l’électricité en Nouvelle-Écosse. Entre 1973 et 1992, la société a contracté des emprunts importants. Aucun impôt n’était exigible sur le revenu imposable de la société en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (la “Loi”) et la société n’a produit aucune déclaration de revenus.

En 1992, l’appelante, la Nova Scotia Power Incorporated, a acheté les éléments d’actif et l’entreprise précédemment utilisés par la société dans la production et la distribution de l’électricité. Par suite de l’application du paragraphe 85(5.1) de la Loi, le coût en capital des biens amortissables acquis par l’appelante équivalait au coût en capital de ces biens dans le cas de la société. Le 29 mai 1998, la société a produit des déclarations de revenus des sociétés selon le formulaire T2 pour les années d’imposition se terminant du 31 mars 1980 au 31 mars 1993 inclusivement. Dans ces déclarations de revenus, la société a fait le choix d’ajouter les intérêts payés relativement aux montants empruntés pour acquérir des biens amortissables au coût en capital de ces biens.

Au moyen d’avis de nouvelle cotisation datés du 31 mai 1999, le ministre du Revenu national a établi de nouvelles cotisations à l’égard de l’appelante au motif que, au cours de la période à l’égard de laquelle la société cherchait à faire appliquer les paragraphes 21(1) et 21(3) de la Loi, la société était mandataire de Sa Majesté la Reine du chef de la Nouvelle-Écosse, de sorte que la Loi ne s’appliquait pas à la société en vertu de l’article 17 de la Loi d’interprétation (Canada).

Par voie de lettre datée du 8 juin 1999, l’appelante a demandé la détermination d’une perte conformément au paragraphe 152(1.1) de la Loi. Les questions suivantes ont été soumises à la Cour canadienne de l’impôt :

Dans la période allant jusqu’en 1992, année où elle s’est dessaisie de ses éléments d’actif,

(1) La Nova Scotia Power Corporation a-t-elle exercé ses principales activités productrices de revenus en tant que mandataire de Sa Majesté la Reine, de sorte que l’article 2 de la Loi de l’impôt sur le revenu (y compris les dispositions accessoires telles que l’article 21 de la Loi) ne s’y appliquait pas ?

(2) Dans la négative, la Nova Scotia Power Corporation était-elle mandataire de Sa Majesté la Reine à l’égard de la propriété des éléments d’actif utilisés au sein de son entreprise, de sorte que l’article 21 de la Loi de l’impôt sur le revenu ne s’appliquait pas aux biens amortissables acquis par la société ?

La Cour canadienne de l’impôt a répondu par la négative à la première partie de chacune de ces deux questions (jusqu’aux mots « de sorte que » ) et elle a refusé de répondre à la deuxième partie de ces questions. La Cour d’appel fédérale a accueilli l’appel et a répondu aux deux questions par l’affirmative. Une requête en réexamen a été rejetée.